Traduction de «conseil seront désormais » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission concernant les arrangements qui seront applicables à l'expiration du traité CECA
Joint declaration by the European Parliament, the Council and the Commission concerning post-ECSC arrangements

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

30. se félicite de ce que les groupes de travail du Conseil seront désormais appelés, dès les premières phases de discussion de propositions législatives, à examiner les analyses d'impact correspondantes de la Commission au regard d'une liste de contrôle indicative; regrette toutefois que le secrétariat du Conseil ne dispose pas encore de sa propre entité d'analyse d'impact et estime que la solution susmentionnée pourrait aider le Conseil à remplir ses obligations d'évaluation de toute modification substantielle des propositions de la Commission;
30. Welcomes the fact that the Council Working Parties are now, at an early stage of the debate on specific legislative proposals, to consider the relevant Commission impact assessments on the basis of an indicative check list: regrets, however, that the Council Secretariat does not yet have an impact assessment unit of its own and believes that the aforementioned solution could contribute towards the Council fulfilling its obligations in assessing any substantive amendments to the Commission proposals;

On parle de 40 000 fonctionnaires, soit 20 p. 100 de l'ensemble de la fonction publique fédérale, qui seront désormais à la merci du conseil d'administration de l'Agence, conseil qui compterait de bons libéraux prêts à répondre aux ordres du premier ministre.
There is mention of 40,000 public servants, or 20% of the whole public service, who will from now on be at the mercy of the agency's board, made up of good little Liberals prepared to follow the Prime Minister's orders.

Notre Conseil est également ravi de constater que les étudiants à temps partiel seront désormais admissibles aux bourses et à différentes formes d'aide.
Our council also welcomes the inclusion of part-time students for eligibility for scholarships and support.

En fait, les coupes dans le programme de financement des conseils tribaux limitent l’aide importante que ces entités peuvent apporter aux bandes, qui seront désormais contraintes de se conformer à la bureaucratie technologique que le projet de loi mettra en place.
In fact, cuts to the tribal council funding program limit the significant assistance those bodies could provide bands, which will now be forced to comply with the technological bureaucracy the bill would set in play.

Les actes du Conseil européen et des agences seront désormais soumis à un contrôle juridictionnel de légalité.
In future, acts of the European Council and of the agencies will be subject to judicial review to ensure their legality.

Concrètement, cela signifie que, de manière générale, tous les débats menés au Conseil dans le cadre de la procédure de codécision seront désormais publics. Par conséquent, les séances conjointes du Parlement européen et du Conseil seront ouvertes au public lorsque ces institutions travailleront ensemble en tant que législateurs.
In real terms, this means that, in general, all Council debates under the codecision procedure will be public from here on, which will make the European Parliament and the Council just as open when these institutions are working together as legislators.

2. regrette en particulier, dans ce contexte, que des questions qui étaient jusqu'à présent soumises à consultation, notamment la fixation des quotas, des prix et des restrictions quantitatives de l'article III-127, paragraphe 3, seront désormais tranchées par le seul Conseil, sans la participation du Parlement; juge cela inopportun eu égard à la tendance à la réduction du déficit démocratique perceptible en d'autres endroits du projet de constitution; signale au Conseil que dans le cadre de ses compétences législatives, il entend déterminer quant au fond, dans la mesure du possible, les conditions de réglementation des questions évoquées à l'article III-127, paragraphe 3; réitère sa demande tendant à ce que les questions qui étaient jusqu'à présent soumises à consultation et que le projet de constitution considère comme devant faire l'objet de règlements ou de décisions du Conseil, notamment celles de l'article III-127, paragraphe 3, ne relèvent à l'avenir des pouvoirs d'exécution de la Commission que si ce pouvoir est confié à cette dernière par le Parlement et le Conseil à travers un acte adopté en codécision;
2. Regrets greatly in this regard that, under Article III-231(3), the matters previously subject to consultation, particularly the setting of quotas, prices and quantitative restrictions, are now to be decided by the Council alone, without Parliament's involvement; considers this to be counterproductive in view of the draft Constitution's otherwise visible tendency towards reducing the democratic deficit; reminds the Council that it will make use of its legislative powers to determine as far as possible the content of the conditions for regulating the matters referred to under Article III-231(3); repeats its demand that matters that have hitherto been subject to the consultation procedure and are considered under the section of the draft Constitution on agriculture, in particular Article III-231(3), to require a Council regulation or decision should in future only fall within the implementing power of the Commission if this is conferred upon it beforehand by Parliament and the Council by means of an act adopted under the codecision procedure;

Outre le cas où la présidence est déjà assurée par le Secrétariat général du Conseil, les groupes suivants seront désormais présidés par un membre du Secrétariat général du Conseil:
9. In addition to cases where the General Secretariat of the Council already acts as chairman, the following working parties shall be chaired by a member of the General Secretariat of the Council:

Si les très brefs délais imposés pour la présentation de ce premier tableau de bord au Conseil européen de Stockholm peuvent expliquer la consultation tardive du Parlement européen, il est indispensable de s’assurer que le Parlement européen, les partenaires sociaux et les ONG seront désormais consultés sur le tableau de bord avant le Conseil européen de printemps.
While the very short deadlines fixed for submission of this first scoreboard at the Stockholm European Council can account for the delay in consulting the European Parliament, it will be essential to ensure that the European Parliament, the social partners and NGOs will henceforth be consulted on the scoreboard in advance of the spring European Council.

Les communiqués diffusés par le gouvernement fédéral soulignent que 45 p. 100 des prestataires d'aide sociale seront désormais admissibles à des subventions salariales, et cetera, en vertu de l'assurance-emploi. C'est sans doute pour cette raison que le conseil des ministres provinciaux des services sociaux a recommandé l'intégration de l'assurance-chômage et de l'aide sociale provinciale, ce qui est une conclusion désastreuse au sujet du rôle de ces deux programmes sociaux.
The federal government's media releases made the point that 45 per cent of social assistance recipients would now be eligible for the wage subsidies, et cetera, under EI. Is this perhaps why the provincial Social Services Ministerial Council recommended integrating UI and provincial social assistance, a disastrous conclusion of the roles of these two social programs?