Traduction de «conseil seront disposés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission concernant les arrangements qui seront applicables à l'expiration du traité CECA
Joint declaration by the European Parliament, the Council and the Commission concerning post-ECSC arrangements

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

le Conseil dispose d'un pouvoir de décision
the Council shall have power to take decisions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

30. se félicite de ce que les groupes de travail du Conseil seront désormais appelés, dès les premières phases de discussion de propositions législatives, à examiner les analyses d'impact correspondantes de la Commission au regard d'une liste de contrôle indicative; regrette toutefois que le secrétariat du Conseil ne dispose pas encore de sa propre entité d'analyse d'impact et estime que la solution susmentionnée pourrait aider le Conseil à remplir ses obligations d'évaluation de toute modification substantielle des propositions de la Commission;
30. Welcomes the fact that the Council Working Parties are now, at an early stage of the debate on specific legislative proposals, to consider the relevant Commission impact assessments on the basis of an indicative check list: regrets, however, that the Council Secretariat does not yet have an impact assessment unit of its own and believes that the aforementioned solution could contribute towards the Council fulfilling its obligations in assessing any substantive amendments to the Commission proposals;

J’espère dès lors que, demain, les députés seront disposés à se montrer à la hauteur de ce paquet législatif très important au nom de ce Parlement, qui, pour la toute première fois de son histoire, exerce des pouvoirs de colégislateur, au même titre que le Conseil.
I therefore hope that, tomorrow, Members will be prepared to rise to the challenge of this very important legislative package for this Parliament, which for the first time in its history is exercising co-legislative powers, just as the Council does.

Afin de disposer d’une fonction d’audit efficace, les CCP devraient définir les responsabilités et l’organisation hiérarchique de ses auditeurs internes de manière à garantir que les questions pertinentes seront portées à l’attention de leur conseil d’administration et des autorités compétentes dans les meilleurs délais.
In order to have an effective audit function, a CCP should define the responsibilities and reporting lines of its internal auditors, to ensure that relevant matters are brought before the board of the CCP and the competent authorities in a timely manner.

Je pense que le projet de texte est un bon compromis et j’espère, comme l’a dit M. Whitehead, que la Commission et le Conseil seront disposés à trouver une solution satisfaisante pour tous.
I think that the text drafted is a good compromise, and I hope, as Mr Whitehead has said, that we can find the Commission and Council open to finding a solution that is satisfactory to everyone.

En outre, si elles disposent d'une base d'information solide, les parties intéressées seront aussi mieux armées pour conseiller la Commission sur les pratiques de pêche responsables.
With a sound basis in information, stakeholders will also be better able to advise the Commission concerning sustainable fishing practices.

J'espère que la Commission et le Conseil seront disposés à témoigner de la même volonté d'action que celle qui nous anime au sein de l'Assemblée.
I hope that the Commission and the Council are ready to demonstrate the same drive that we have tried to demonstrate here in Parliament.

2. Dans le programme de La Haye des 4 et 5 novembre 2004, le Conseil européen a reconnu que l'UE devait contribuer, dans un esprit de responsabilité partagée, à la mise en place d'un régime de protection internationale plus accessible, équitable et efficace, en partenariat avec les pays tiers, et permettre l'accès à la protection et à des solutions durables au stade le plus précoce. Une distinction est établie entre les besoins différents des pays dans des régions de transit et les pays dans des régions d’origine. Les efforts déployés par les pays situés dans les régions d'origine et de transit pour renforcer leurs capacités en matière de protection des réfugiés seront encouragés. En ce qui concerne les pays et régions d'origine, le Conseil européen a invité en outre la Commission à élaborer des programmes de protection régionaux de l'UE en partenariat avec les pays tiers concernés et en étroite consultation et coopération avec le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés. Ces programmes s'inspireront de l'expérience acquise lors de la mise en œuvre des programmes de protection pilotes qui seront lancés avant la fin de 2005. Ils utiliseront différents instruments pertinents, centrés essentiellement sur le renforcement des capacités, et comprendront un programme commun de réinstallation pour les États membres qui seraient disposés à y participer sur une base volontaire. En ce qui concerne les pays de transit, le Conseil européen a souligné la nécessité d'intensifier la coopération et le renforcement des capacités aux frontières méridionales et orientales de l'UE, afin de permettre auxdits pays de mieux gérer les migrations et d'offrir une protection adéquate aux réfugiés.
2. In the Hague Programme of 4-5 November 2004, the European Council acknowledged the need for the EU to contribute, in a spirit of shared responsibility to a more accessible, equitable and effective international protection system in partnership with third countries and to provide access to protection and durable solutions at the earliest possible stage. A distinction was drawn between the differing needs of countries in regions of transit and countries in regions of origin. Countries in regions of origin and transit will be encouraged in their efforts to strengthen their capacity for the protection of refugees. On countries and regions of origin, the European Council further invited the Commission to develop EU Regional Protection Programmes in partnership with the third countries concerned and in close consultation and cooperation with UNHCR. These programmes should build on experience gained in pilot protection programmes to be launched before the end of 2005. These programmes will incorporate a variety of relevant instruments, primarily focused on capacity building, and include a joint resettlement programme for those Member States which may be ready to participate in such a programme on a voluntary basis. With regard to countries of transit, the European Council emphasised the need for intensified cooperation and capacity building, both on the southern and eastern borders of the EU to enable those countries better to manage migration and to provide adequate protection for refugees.

L'une porte sur la nécessité, selon nous, de disposer, à la fin du Conseil européen de Barcelone, d'un calendrier pour les objectifs qui y seront fixés.
One is that we believe that, by the end of the Barcelona European Council, there must be a timetable for the objectives set.

(2) Le règlement (CE) n° 555/2000 complète le règlement (CE) n° 622/98(2) qui dispose que le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, décide à la majorité qualifiée des principes, des priorités, des objectifs intermédiaires et des conditions de chacun des partenariats pour l'adhésion tels qu'ils seront présentés aux États candidats, ainsi que des adaptations significatives ultérieures dont ils feront l'objet.
(2) Regulation (EC) No 555/2000 complements Regulation (EC) No 622/98(2) which provides that the Council is to decide, by a qualified majority and following a proposal from the Commission, on the principles, priorities, intermediate objectives and conditions contained in the individual Accession Partnerships, as they will be submitted to each applicant country, as well as on subsequent significant adjustments applicable to them.

(3) considérant que, conformément au règlement (CE) n 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro (4), toute référence à l'écu figurant dans un instrument juridique est remplacée par une référence à l'euro au taux d'un euro pour un écu; que l'article 109 L, paragraphe 4, deuxième phrase, du traité, dispose que la fixation des taux de conversion ne modifie pas, en soi, la valeur externe de l'écu; que cela est garanti par l'adoption, comme taux de conversion, des taux de change en écu des monnaies des États membres adoptant l'euro, tels qu'ils seront calculés par la Commission le 31 décembre 1998, selon la procédure établie pour le calcul journalier des taux de change de l'écu officiels;
(3) Whereas according to Council Regulation (EC) No 1103/97 of 17 June 1997 on certain provisions relating to the introduction of the euro (4), every reference to the ECU in a legal instrument shall be replaced by a reference to the euro at a rate of one euro to one ECU; whereas Article 109l(4), second sentence, of the Treaty, provides that the adoption of the conversion rates shall by itself not modify the external value of the ECU; whereas this is ensured by adopting as the conversion rates, the exchange rates against the ECU of the currencies of the Member States adopting the euro, as calculated by the Commission on 31 December 1998 according to the established procedure for the calculation of the daily official ECU rates;