Vertaling van "conseil serait-il tenu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation et autres bureaux des conseillers d'orientation
Regulation respecting the keeping of records and consulting and other offices by guidance counsellors

Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation des conseillers en relations industrielles
Regulation respecting the keeping of records and consulting offices by industrial relations counsellors

Consentement à ce que l'audience soit tenue par un conseil arbitral constitué de deux membres
Consent to Hearing by a Two-Member Board of Referees

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le rôle de l'Agence se limiterait évidemment aux aspects pour lesquels elle dispose d'une expertise technique pertinente. La Commission ne serait pas tenue de solliciter une assistance et elle ne le fera vraisemblablement que si elle estime que l'Agence peut lui prodiguer des conseils précieux.
Clearly the Agency's role would be limited to aspects where it had relevant technical expertise; the Commission would be under no obligation to seek assistance and would be unlikely to do so unless it believed the Agency would provide valuable advice.

La Cour serait donc tenue de transmettre son projet de rapport à la date même à laquelle la Commission est tenue de transmettre son rapport de synthèse sur le fonctionnement du système de contrôle interne.
The Court would thus be required to transmit its draft report on the same day that the Commission is required to transmit its synthesis report on the operation of the internal control system.

À cet égard, le Conseil n’estime-t-il pas que la directive a été transposée d’une façon excessivement vague, sans que soient précisées, comme dans la directive, les exceptions éventuelles à l’interdiction de discriminations; en particulier le libellé de l’alinéa 3 de l’article 3 du décret rend-il possible des discriminations contraires à la directive; que le décret est donc contraire à l’esprit et à la lettre de la directive, notamment en ce qui concerne la religion et l’orientation sexuelle; dans le cas où la directive serait mise en œuvre suivant ces dispositions, le Conseil serait-il tenu de poursuivre l’Italie devant la Cour de justice?
In this connection does the Council not consider that the directive is being transposed excessively vaguely, without limiting, as the Directive itself does, possible exceptions to the ban on discrimination, in particular the wording of Article 3(3) of the decree, which allows discrimination contrary to the directive, and hence that the decree is contrary to the spirit and letter of the directive, in particular as regards religion and sexual orientation? If the directive were to be implemented in Italy in accordance with these provisions, would the Council be obliged to take Italy to the Court of Justice?

À cet égard, le Conseil n'estime-t-il pas que la directive a été transposée d'une façon excessivement vague, sans que soient précisées, comme dans la directive, les exceptions éventuelles à l'interdiction de discriminations; en particulier le libellé de l'alinéa 3 de l'article 3 du décret rend-il possible des discriminations contraires à la directive; que le décret est donc contraire à l'esprit et à la lettre de la directive, notamment en ce qui concerne la religion et l'orientation sexuelle; dans le cas où la directive serait mise en œuvre suivant ces dispositions, le Conseil serait-il tenu de poursuivre l'Italie devant la Cour de justice?
In this connection does the Council not consider that the directive is being transposed excessively vaguely, without limiting, as the Directive itself does, possible exceptions to the ban on discrimination, in particular the wording of Article 3(3) of the decree, which allows discrimination contrary to the directive, and hence that the decree is contrary to the spirit and letter of the directive, in particular as regards religion and sexual orientation? If the directive were to be implemented in Italy in accordance with these provisions, would the Council be obliged to take Italy to the Court of Justice?

Pour essayer brièvement d’expliquer à combien de choses la présidence a dû s’atteler, je vais vous dire ce que nous avons fait: nous avons tenu 42 réunions avec les représentants gouvernementaux des pays de l’Union et des pays candidats; nous avons mis fin à de vieux contentieux qu’aucune présidence précédente n’était parvenue à régler; nous avons présidé 26 réunions du Conseil de ministres, en y ajoutant tout le travail que l’on attend du président en exercice du Conseil en personne dans la préparation de ces Conseils européens dans les divers secteurs et dans la coordination de ces Conseils; nous avons adopté 17 règlements et directives; nous avons conclu avec le Parlement européen trois procédures de conciliation qui se prolongeaient depuis quelque temps; nous avons conclu ou signé sept accords internationaux; nous avons entamé l’examen technique des textes adoptés par la Convention - tout cela implique les nombreuses séances, pratiquement toutes nocturnes, du reste, pour le président en exercice du Conseil; nous avons tenu huit Conseils d’association et de coopération, avec entre autres l’Arménie, la Géorgie, la Jordanie, la Tunisie, etc.; nous avons tenu dix sommets et dix troïkas - je me rends en outre en Chine cette semaine; nous avons tenu trente réunions du COREPER, ainsi que toutes les réunions préparatoires; nous avons participé à 15 réunions de travail avec les représentants des États-Unis, de la Russie, des Balkans, de l’Amérique latine et d’autres pays; enfin, nous avons tenu plus de 800 réunions des groupes de travail du Conseil.
Just to try to explain how many things a Presidency has to do, I will tell you what we have done: we have held over 42 meetings with government representatives of Community countries and candidate countries; we have ended several old disputes which no previous Presidency had resolved; we have chaired 26 Ministerial Council meetings, along with all the work also required from the President-in-Office personally in preparing for these European Councils in the various sectors and in coordinating the Councils themselves; we have adopted 17 regulations and directives; we have concluded three conciliation procedures with the European Parliament, which had been ongoing for some time; we have concluded or signed seven international agreements; we have begun the technical review of the texts adopted by the Convention – all of this involves numerous sittings, and almost always at night, what is more, for the President-in-Office; we have held eight Association and Cooperation Councils, including Armenia, Georgia, Jordan, Tunisia and so on; we have had 10 summits and troikas, and moreover, this very week I am going to China; we have held 30 COREPER meetings, along with all the preparatory meetings; we have had 15 working meetings with representatives of the United States, Russia, the Balkans, Latin America and other countries; lastly, we have held over 800 Council working group meetings.

16. déplore la réforme récemment adoptée des modalités de vote de la BCE; estime qu'un système basé sur la part des États membres dans le PIB total serait plus juste et plus efficace; dénonce le fait que le Conseil n'ait tenu aucun compte de la décision du Parlement de rejeter la recommandation de la BCE;
16. Deplores the recently adopted reform of the ECB's voting system; believes that a system based on Member States' share of total GDP would be fairer and more efficient; denounces the total disregard by the Council of Parliament's decision to reject the ECB recommendation;

Il subsiste des difficultés liées, pour certaines, à la protection du Marché Intérieur ou à différentes politiques sectorielles et, pour d'autres, au fait que l'UE serait juridiquement tenue de respecter l'objectif de réduction de 8 % fixé pour la Communauté dans son ensemble.
There are questions related to protecting the internal market, to different sector policies and others related to the fact that the EU would be legally bound to comply with the -8% objective for the Community as a whole.

Ce dernier serait alors tenu de reconnaître la décision du premier État membre et devrait, dans certaines conditions, faire exécuter une décision sanctionnant un acte qui n'est pas constitutif d'un délit au regard de sa propre législation.
The latter Member State would then be obliged to recognise the former Member State's decision, and under certain circumstances would have to enforce a sentence handed down for an act that is not an offence under its law.

Dans ce dernier cas, l'acheteur unique ne serait pas tenu de publier un tarif non discriminatoire pour l'utilisation du réseau de transport et de distribution.
In the latter case, there would be no obligation for the single buyer to publish a non-discriminatory tariff for the use of the transmission and distribution system.

En ce qui concerne les dépôts (AF.22 et AF.29), il convient d'enregistrer dans le compte de patrimoine le montant du principal que le débiteur serait contractuellement tenu de rembourser à son créancier si le dépôt était liquidé à la date d'établissement du compte de patrimoine.
For deposits (AF.22, AF.29), the values to be recorded in the balance sheets are the amounts of principal that the debtors are contractually obliged to repay the creditors under the terms of the deposits when the deposits would be liquidated on the date the balance is set up.