Vertaling van "conseil serait donc tenu " (Frans → Engels) :

Le conseil serait donc tenu de rendre compte, et c'est ce que les Canadiens veulent.
This would lead to accountability on the board, something Canadians want.

Selon ce protocole d'entente, il serait donc tenu d'adopter, quant au fond, le même règlement que celui de la province.
According to this MOU, they'd then be required to pass essentially the same regulations the province had.

Le gouvernement serait donc tenu de vérifier toutes ces substances dans les deux ans suivant la date à laquelle la loi recevrait la sanction royale.
This would require the government to examine all of those substances within two years of royal assent to the act.

En vertu des nouvelles règles, les prestations de voyage achetées par Anna seraient considérées comme un forfait; en d'autres termes, l'opérateur en ligne aurait la qualité d'organisateur et serait donc tenu de résoudre le problème, par exemple en lui trouvant une autre chambre ou un autre hôtel.
Under the revised rules, Anna's travel arrangements would be treated as a package, meaning that the online operator would be treated as an organiser and would be responsible for resolving the problem, for instance by providing her with an alternative room or hotel.

Le coussin de fonds propres serait donc de [3-8] milliards d'EUR en 2014, de [3-8] milliards d'EUR en 2015, de [3-8] milliards d'EUR en 2016 et de [3-8] milliards d'EUR en 2017, compte tenu d'une exigence réglementaire minimale en matière de fonds propres de 8 %.
This would mean a capital buffer of EUR [3-8] billion in 2014, EUR [3-8] billion in 2015, EUR [3-8] billion in 2016 and EUR [3-8] billion in 2017, considering a minimum regulatory capital requirement of 8 %.

Dans ses conclusions des 11 décembre 2006, 10 décembre 2007, 12 juillet 2010 et 25 juin 2012, le Conseil a déclaré qu'il avait la ferme volonté d'aboutir à un nouvel instrument international juridiquement contraignant qui devrait établir des normes internationales communes aussi élevées que possible pour réglementer le commerce licite des armes conventionnelles, qui devrait concerner tous les États et serait donc susceptible d'être universel.
In its conclusions of 11 December 2006, 10 December 2007, 12 July 2010, and 25 June 2012, the Council expressed its strongest commitment for a new legally binding international instrument that should establish the highest possible common international standards to regulate legal trade in conventional weapons, and that should be relevant to all States and could therefore be universal.

La Cour serait donc tenue de transmettre son projet de rapport à la date même à laquelle la Commission est tenue de transmettre son rapport de synthèse sur le fonctionnement du système de contrôle interne.
The Court would thus be required to transmit its draft report on the same day that the Commission is required to transmit its synthesis report on the operation of the internal control system.

Le paragraphe 22(3) a été ajouté au projet de loi pour stipuler que le ministre doit tenir des consultations publiques avant de modifier les limites de responsabilité financière; il serait donc tenu de consulter l’industrie et d'autres intervenants et, aussi, de renvoyer la question au comité parlementaire, ce qui est intéressant.
Clause 22(3) was added to the bill in order to stipulate that the minister had to consult before he or she could change the financial liability limits, so the minister would have to go to industry and non-industry stakeholders and also, which is interesting, refer the matter back to the parliamentary committee.

Il serait donc délicat, d’après les autorités françaises, d’opérer une comparaison entre la structure de coûts de la SNCM et celle d’autres compagnies maritimes, compte tenu des spécificités de l’activité de cette dernière et du marché sur lequel elle opère.
According to the French authorities, it would therefore be difficult to compare the costs structure of SNCM and that of other shipping companies, having regard to the specific nature of the activity of the latter and the market on which it operates.

Il en découle également que, dans l'hypothèse où le Conseil ne parviendrait pas à adopter la présente proposition dans un délai raisonnable, la Commission serait obligée de la retirer afin d'éviter que le Conseil continue à discuter une proposition dont le but, qui est la simplification rapide des procédures actuelles, ne pourra être atteint, et dont l'adoption tardive serait donc susceptible de compromettre le passage vers le nouveau système commun.
Another consequence is that, were the Council not to adopt the present proposal within a reasonable period, the Commission would feel obliged to withdraw it, so that the Council did not have to go on discussing a proposal which could not achieve its objective and which, if adopted belatedly, could jeopardize the transition to the new common system.