Traduction de «conseil sera fondée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déclaration à inscrire au procès-verbal de la session du Conseil au cours de laquelle ... sera adopté
statement for entry in the minutes of the Council meeting at which ... is adopted

présomption de contrôle fondée sur le nombre de membres nommés au conseil d'administration
presumption of control based on appointment of the board

animation fondée sur l'écoute et le conseil
stewardship

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'élaboration des statistiques structurelles sur les salaires sera fondée sur les unités locales et les entreprises telles que les définit le règlement (CEE) no 696/93 du Conseil(1) et fournira des informations sur les salariés des entreprises de dix salariés et plus classées par taille et par activité principale.
The compilation of structural statistics on earnings shall be based on local units and enterprises as defined in Council Regulation (EEC) No 696/93(1) and shall provide information for employees in enterprises of 10 and more employees classified by size and principal activity.

Lors de la 5e conférence du Conseil de l'Europe à Bucarest en avril 1998, les ministres de la jeunesse ont déclaré que l'intégration des jeunes dans la vie active sera fondée sur les compétences et les qualifications qu'ils retirent de l'éducation non formelle, qui enrichit les modèles d'éducation traditionnels.
At the 5th conference of the Council of Europe in Bucharest in April 1998, the Youth Ministers declared that the integration of young people into working life would be built on the skills and qualifications that they acquire by non-formal education. The Council of Europe underlined the importance of non-formal education which clearly enriches traditional models of education.

La rémunération des procureurs européens délégués en qualité de conseillers spéciaux, qui sera fixée par entente directe, devrait être fondée sur une décision spécifique à prendre par le collège.
The remuneration of the European Delegated Prosecutors as special advisers, which will be set through a direct agreement, should be based on a specific decision to be taken by the College.

(6) La compétence conférée à la Cour de justice sera exercée par le Tribunal du brevet communautaire institué par la décision./.du Conseil [5], fondée sur les articles 225 A et 245 du traité.
(6) The jurisdiction conferred on the Court of Justice is to be exercised by the Community Patent Court by virtue of Council Decision No./2003 [5], adopted on the basis of Articles 225a and 245 of the Treaty.

Il ressort des projections fondées sur une analyse exhaustive de l'ensemble des données disponibles relatives aux tendances passées et actuelles, ainsi que des intentions exprimées que, dans un avenir prévisible, une représentation équilibrée entre les hommes et les femmes parmi les administrateurs non exécutifs des conseils des sociétés dans l'ensemble de l'Union, conformément aux objectifs fixés dans la présente directive, ne sera, à aucun moment, réalisée par les États membres agissant séparément. Compte tenu de ces circonstances et des divergences croissantes entre les États membres quant à la représentation des femmes et des hommes dans les conseils des sociétés, on ne peut atténuer le déséquilibre en la matière dans l'ensemble de l'Union qu'en adoptant une approche commune; de même, le potentiel de parité, de réduction de l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes, ainsi que de progression de la compétitivité et de la croissance peut être réalisé plus efficacement par une action coordonnée au niveau de l'Union que par des initiatives nationales de portée, d'ambition et d'efficacité variables.
Projections based on a comprehensive analysis of all available information on past and current trends as well as intentions show that a balanced gender representation among non-executive board members across the Union in line with the objectives set out in this Directive will not be achieved by Member States acting individually at any point in the foreseeable future. In the light of those circumstances and given the growing discrepancies between Member States in terms of the representation of women and men on company boards, the gender balance on corporate boards across the Union can only be improved through a common approach, and the potential for gender equality, closing the existing gender pay gap and improvement of competitiveness and growth can be better achieved through coordinated action at Union level rather than through national initiatives of varying scope, ambition and effectiveness.

Il ressort des projections fondées sur une analyse exhaustive de l'ensemble des données disponibles relatives aux tendances passées et actuelles, ainsi que des intentions exprimées que, dans un avenir prévisible, une représentation équilibrée entre les hommes et les femmes parmi les administrateurs des conseils des sociétés dans l'ensemble de l'Union, conformément aux objectifs fixés dans la présente directive, ne sera, à aucun moment, réalisée par les États membres agissant séparément. Compte tenu de ces circonstances et des divergences croissantes entre les États membres quant à la représentation des femmes et des hommes dans les conseils des sociétés, on ne peut atténuer le déséquilibre en la matière dans l'ensemble de l'Union qu'en adoptant une approche commune; de même, le potentiel de parité, de compétitivité et de croissance peut être réalisé plus efficacement par une action coordonnée au niveau de l'Union que par des initiatives nationales de portée, d'ambition et d'efficacité variables.
Projections based on a comprehensive analysis of all available information on past and current trends as well as intentions show that a balanced gender representation among board members across the Union in line with the objectives set out in this Directive will not be achieved by Member States acting individually at any point in the foreseeable future. In the light of those circumstances and given the growing discrepancies between Member States in terms of the representation of women and men on company boards, the gender balance on corporate boards across the Union can only be improved through a common approach, and the potential for gender equality, competitiveness and growth can be better achieved through coordinated action at Union level rather than through national initiatives of varying scope, ambition and effectiveness.

Il ressort des projections fondées sur une analyse exhaustive de l’ensemble des données disponibles relatives aux tendances passées et actuelles, ainsi que des intentions exprimées que, dans un avenir prévisible, une représentation équilibrée entre les hommes et les femmes parmi les administrateurs non exécutifs des conseils des sociétés dans l’ensemble de l’Union, conformément aux objectifs fixés dans la présente directive, ne sera, à aucun moment, réalisée par les États membres agissant séparément. Compte tenu de ces circonstances et des divergences croissantes entre les États membres quant à la représentation des femmes et des hommes dans les conseils des sociétés, on ne peut atténuer le déséquilibre en la matière dans l’ensemble de l’Union qu’en adoptant une approche commune; de même, le potentiel de parité, de compétitivité et de croissance peut être réalisé plus efficacement par une action coordonnée au niveau de l’Union que par des initiatives nationales de portée, d’ambition et d’efficacité variables.
Projections based on a comprehensive analysis of all available information on past and current trends as well as intentions show that a balanced gender representation among non-executive board members across the Union in line with the objectives set out in this Directive will not be achieved by Member States acting individually at any point in the foreseeable future. In the light of those circumstances and given the growing discrepancies between Member States in terms of the representation of women and men on company boards, the gender balance on corporate boards across the Union can only be improved through a common approach, and the potential for gender equality, competitiveness and growth can be better achieved through coordinated action at Union level rather than through national initiatives of varying scope, ambition and effectiveness.

46. estime qu'il conviendra, dans les cas où cela sera jugé utile, de recourir, par un accord entre le Conseil et le Parlement et sur proposition de la Commission, à la corégulation et à l'autorégulation, rappelant que la corégulation sera fondée sur un acte législatif, suivant la proposition de la Commission; estime que ces procédures auront un rôle complémentaire et non de substitution par rapport au processus législatif et qu'elles devront être utilisées après référence dans l'acte législatif de base;
46. Believes that, where deemed appropriate by common consent of the Council and Parliament, on a proposal from the Commission, use should be made of co-regulation or self-regulation, bearing in mind that co-regulation is based on a legislative act, and on this point supports the Commission’s proposal; considers that co-regulation and self-regulation will have a role to play that will complement and not take the place of the legislative process; points out that they may be used subject to prior reference being made to them in the basic legislative act;

9. invite la Présidence espagnole et le Conseil européen à prendre des mesures décisives concernant une politique commune d'immigration et d'asile au sein de l'Union européenne, en vertu de laquelle la politique en matière d'asile sera fondée sur le respect total des obligations découlant de la Convention de Genève et la politique commune en matière d'immigration introduira un instrument légal régissant l'entrée dans l'Union européenne;
9. Calls on the Spanish Presidency and the European Council to take decisive steps towards a common immigration and asylum policy within the European Union, under which asylum policy should be based on full respect for the obligations of the Geneva Convention and the common immigration policy should introduce a legal way of entering the European Union;

11. partage la conclusion du Conseil selon laquelle la lutte contre le terrorisme sera d'autant plus efficace si elle est fondée sur un dialogue politique approfondi avec les pays et les régions du monde où le terrorisme prend ses racines, sur la poursuite des investissements et du soutien aux actions de prévention des conflits, et insiste pour que les relations de l'UE avec les pays tiers continuent à être fondées sur les principes essentiels des droits de l'homme, de la démocratie et de la bonne gouvernance;
11. Shares the conclusion of the Council that the fight against terrorism will be all the more effective if it is based on an in-depth political dialogue with those countries and regions of the world in which terrorism originates and on continuing investment and support for conflict prevention activities, and insists that EU relations with third countries continue to be based on the essential principles of human rights, democracy and good governance;