Vertaling van "conseil sera celui " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord Interinstitutionnel du 12 mars 2014 entre le Parlement européen et le Conseil relatif à la transmission au Parlement européen et au traitement par celui-ci des informations classifiées détenues par le Conseil concernant des questions autres que celles relevant de la politique étrangère et de sécurité commune
Interinstitutional Agreement of 12 March 2014 between the European Parliament and the Council concerning the forwarding to and handling by the European Parliament of classified information held by the Council on matters other than those in the area of the common foreign and security policy

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

le Conseil se réunit sur convocation de son président à l'initiative de celui-ci, d'un de ses membres ou de la Commission
the Council shall meet when convened by its President on his own initiative or at the request of one of its members or of the Commission

Loi concernant le poste du secrétaire du Cabinet pour les relations fédérales-provinciales et celui du greffier du Conseil privé
An Act respecting the office of the Secretary to the Cabinet for Federal-Provincial Relations and respecting the Clerk of the Privy Council

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, la composition du conseil de discipline sera plus stable et celui-ci pourra donc fonctionner de manière plus professionnelle.
In addition the Disciplinary Board will have a more stable composition and will therefore be able to operate more professionally.

Il sera ouvert aux acteurs des secteurs de la culture et du développement, notamment les États membres (en particulier celui exerçant la présidence du Conseil et ceux appelés à l'exercer ultérieurement), la Commission, le Parlement européen, les organisations internationales compétentes actives dans les secteurs de la culture et du développement, les pays partenaires, les partenaires extérieurs, en particulier le réseau des Instituts culturels nationaux de l'Union européenne (EUNIC) ainsi que la société civile et les plateformes d'ONG.
It will be open to actors from both culture and development sectors, notably Member States (in particular incumbent and future Council Presidencies), the Commission, the European Parliament, relevant international organisations operating in development and culture fields, partner countries, external partners in particular the EU National Institutes for Culture (EUNIC), as well as civil society and NGO platforms.

Celui-ci, qui sera valable dans l'ensemble des États membres, sera non seulement régi par les dispositions juridiques uniformes du règlement du Conseil sur le brevet communautaire, mais il pourra aussi être invoqué en justice, au plus tard en 2010 au terme d'une période de transition durant laquelle les tribunaux nationaux resteront compétents, devant une juridiction communautaire dont les décisions seront exécutoires dans toute la Communauté.
The Community patent title covering the territory of all Member States will not only be governed by the uniform provisions of Community law contained in the regulation of the Council on the Community patent. It will, at the latest by 2010, after a transitional period during which national courts will retain jurisdiction for the subject matter, also be enforceable before a Community jurisdiction whose decisions enjoy Community wide effect.

Il est entendu que, pour les Etats membres concernés, la référence à la convention de Bruxelles doit se comprendre comme une référence au règlement d'exécution, lorsque celui-ci sera définitivement adopté par le Conseil.
It is understood that, for the Member States concerned, the reference to the Brussels Convention is to be deemed a reference to the Implementing Regulations once these have been definitively adopted by the Council.

J’espère que l’esprit qui régnera sur le Conseil européen cette semaine sera celui de la coopération.
I would hope that the spirit coming out of the European Council later this week is one of cooperation.

Donc, nous allons faire adopter par le Conseil, si celui-ci est d’accord, et nous avons toutes raisons de penser que cela sera le cas, une recommandation pour veiller à ce que, dans chacune des législations nationales, les adaptations nécessaires soient là en attendant, bien entendu, la mise à jour du dispositif européen qui, je le rappelle, n’entrera en vigueur que dans quelques années.
We are therefore going to have the Council adopt a recommendation, if it agrees, and we have every reason to think that this will be the case, to ensure that the necessary amendments are made to each of the national laws, pending of course an update to the European provisions, which, I would remind you, will only come into force in a few years’ time.

La solution que nous avons trouvée est la création d'un conseil d'administration dont le rôle sera de superviser et d'être politiquement en charge de la gestion du nouveau bureau ou Europeaid, ou quel que soit le nom que l'on donnera au SCR. Mon rôle dans ce conseil sera celui d'administrateur général.
The solution we have reached is to create a board of directors which will oversee and politically be the managerial part of running the new office or EuropeAid or whatever SCR is going to be called. My role on that board will be that of the chief executive officer.

La demande d'accès du Parlement européen aux informations sensibles du Conseil sera traitée par celui-ci dans le respect de sa réglementation.
Parliament’s requests for access to sensitive Council information shall be dealt with by the latter in a manner consistent with its relevant rules.

Considérant qu'à ce sommet ont pris part les chefs d'État des quatre pays les plus importants et les plus puissants de l'UE et que les déclarations de la présidence belge ainsi que d'autres gouvernements de l'UE sur les événements de Gênes annoncent une escalade dans la violence et la brutalité des réactions contre les manifestations d'opposition lors des prochains sommets, dont le premier sera celui de Laeken, le Conseil pourrait-il dire s'il a conscience de l'immense responsabilité politique qu'il porte pour avoir décidé, les 13 et 16 juillet, de prendre des mesures de répression et s'il compte annuler ces mesures, étant donné qu'elles sont manifestement contraires aux libertés démocratiques et aux droits de l'homme, tels que la libre circulation, la liberté de réunion et la liberté d'expression, qui ont été foulés aux pieds à Gênes ?
Since this summit was attended by the leaders of the four largest and dominant States in the EU and since the statements both by the Belgian Presidency and the other governments of the EU on the events at Genoa suggest that there will be a more violent and bloody response to demonstrations at future summit meetings, starting with Laeken, will the Council say whether it is aware of the very onerous political responsibility it bears for its decisions of 13 and 16 July to take repressive measures and whether it intends to revoke them, given that they are in flagrant breach of democratic freedoms and human rights, such as freedom of movement, of assembly and of expression, which were brutally violated in Genoa?

Dans le cas des moteurs Diesel, le combustible utilisé sera celui décrit à l'annexe V de la directive 72/306/CEE du Conseil, du 2 août 1972, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de polluants provenant des moteurs Diesel destinés à la propulsion des véhicules (1) avec adjonction, s'il y a lieu, d'un combustible gazeux ou liquide du commerce préconisé par le constructeur.
In the case of diesel engines, the fuel used must be as specified in Annex V to Council Directive 72/306/EEC of 21 August 1972 on the approximation of the laws of the Member States relating to the measures to be taken against the emission of pollutants from diesel engines for use in engines (1), with the addition, if necessary, of a commercial liquid or gaseous fuel recommended by the manufacturer.