Vertaling van "conseil sepa " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Conseil SEPA
SEPA Council

domiciliation SEPA | prélèvement SEPA
SEPA Direct Debit | SDD [Abbr.]

Conseil de l'Union européenne [ Conseil CE | Conseil de l'Union | Conseil des Communautés européennes | Conseil des ministres européen ]
Council of the European Union [ Council of European Ministers | Council of the European Communities | Council of the Union | EC Council | EU Council | European Union Council ]

Ecofin [ Conseil Affaires économiques et financières | Conseil Ecofin | Conseil économique et financier de l'Union européenne | EURO.X ]
Ecofin [ Ecofin Council | Economic and Financial Affairs Council | EURO.X ]

espace unique de paiements en euros | EUPE [Abbr.] | SEPA [Abbr.]
single euro payments area | SEPA [Abbr.]

conseiller conjugal
Marriage guidance counselor

comité du Conseil de l'UE [ comité du Conseil CE | comité du Conseil de l'Union européenne ]
EU Council committee [ EC Council committee ]

conseil en gestion du deuil
Bereavement counseling

fourniture de conseils anticipatoires à la famille
Provision of anticipatory guidance to family

Conseils et avis généraux concernant la contraception
General counselling and advice on contraception

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient de renforcer l’actuel système de gouvernance du SEPA, notamment le rôle du Conseil SEPA, l’instance dirigeante ad hoc de haut niveau placée sous la co-présidence de la Commission et de la Banque centrale européenne qui a été créée pour une période initiale de trois ans afin d’améliorer la participation des parties intéressées au SEPA.
The SEPA governance arrangements in place, including the role of the existing SEPA Council, an ad-hoc high level governing body, which has been put in place under the co-chairmanship of the Commission and the European Central bank for an initial period of three years in order to improve stakeholders’ involvement in SEPA, need to be strengthened.

Il est nécessaire à cet égard de clarifier la mission du Conseil SEPA, de revoir sa composition et d'établir un meilleur équilibre entre les intérêts du côté de l'offre et ceux du côté de la demande, afin de permettre à la Commission et à la Banque centrale européenne de recevoir des conseils efficaces en ce qui concerne l’orientation future du projet SEPA et de faciliter la création d'un marché intégré, compétitif et innovateur des paiements de détail, en particulier dans la zone euro.
To this end, the mandate of the SEPA Council needs to be clarified, its composition reviewed and a better balance of interest of the supply and the demand side established, to ensure effective advice to Commission and the European Central Bank as regards the orientation of the SEPA project in the future and to facilitate the creation of an integrated, competitive and innovative market for retail payments, in particular in the Euro area.

28. invite la Commission à proposer une gouvernance améliorée du SEPA, couvrant la structure organisationnelle liée au développement des principales caractéristiques des services de paiement et de la mise en œuvre des exigences à respecter, tandis que le développement de normes techniques et de sécurité serait organisé séparément pour soutenir la mise en œuvre de la législation y afférente; préconise une représentation plus équilibrée de toutes les parties prenantes dans la poursuite du développement de normes techniques et de sécurité communes pour les systèmes de paiement; invite instamment la Commission à répondre à ses appels précédemment lancés en faveur d'une réforme de la gouvernance du SEPA de manière à garantir une meilleure représentation des utilisateurs des services de paiement dans le processus de prise de décision et d'élaboration de normes; fait observer que ces parties peuvent inclure – sans nécessairement s'y limiter – le Conseil européen des paiements (CEP), les organisations de consommateurs, les organisations de commerçants et les grandes chaînes de vente au détail, l'Autorité bancaire européenne, la Commission, des experts dans divers domaines, les prestataires de services de paiement non bancaires et le commerce par carte, par internet et par téléphone mobile ainsi que les opérateurs de réseaux mobiles; demande à ces parties prenantes d'organiser leur action dans le cadre d'une nouvelle structure de gouvernance où le conseil SEPA a un rôle à jouer; estime que le conseil SEPA devrait être assisté de divers comités techniques ou «task forces» ayant compétence pour les e-paiements, les m-paiements, les cartes, les règlements en espèces et autres questions de normalisation, ainsi que par des groupes de travail ad hoc; rappelle que dans sa déclaration concernant la gouvernance du SEPA, faite à l'occasion de l'adoption du règlement (UE) n° 260/2012, la Commission s'est engagée à présenter des propositions avant la fin de 2012; invite les organ ...
28. Calls on the Commission to propose a better SEPA governance, covering the organisational setup related to the development of the main features of payment services and of the implementation of the requirements which need to be met, and allowing the development of technical and security standards to be organised separately in support of the implementation of the related legislation; calls for a more balanced representation of all stakeholders in the further development of common technical and security standards for payment schemes; urges the Commission to answer its previous calls for reform of SEPA governance so as to ensure better representation of payment services users in the decision-making and standard-setting process; notes that these stakeholders ay include – but are not necessarily restricted to – the EPC, consumer organisations, merchant organisations and large retail chains, the European Banking Authority (EBA), the Commission, experts in various fields, non-banking payment service providers, and mobile, internet and card commerce and mobile network operators; calls on these stakeholders to arrange their work under a new governance structure where the SEPA Council has a role; considers that the SEPA Council should be assisted by various technical committees, or ‘task forces’ for e-payment, m-payment, cards, cash and other standardisation issues, and by ad hoc working groups; recalls the Commission's commitment, in the declaration on SEPA governance on the adoption of Regulation (EU) No 260/2012, to come up with proposal before the end of 2012; calls on European standardisation bodies such as the European Committee for Standardisation (Comité Européen de Normalisation, CEN) and the European Telecommunications Standards Institute (ETSI), in cooperation with the Commission, to play a more active role in standardising card payments;

33. juge important de renforcer la gouvernance du SEPA et de conférer au nouveau conseil SEPA un rôle accru et estime que ce nouvel organe de gouvernance devrait comprendre des représentants des principales parties prenantes concernées et être mis en place de manière à offrir une possibilité de contrôle démocratique au travers de la Commission et d'autres autorités de l'Union; propose qu'un conseil SEPA renforcé dirige l'action à mener, établisse un calendrier et un plan de travail, décide des priorités et des questions essentielles, en arbitrant ainsi les désaccords entre parties prenantes; souligne qu'un contrôle démocratique devrait être assuré par l'intermédiaire de la Commission et que la BCE et l'Autorité bancaire européenne (ABE) devraient jouer un rôle de premier plan;
33. Considers it important to strengthen the SEPA governance and to give the renewed SEPA Council a stronger role, and that this new governing body should consist of representatives of the main relevant stakeholders and be established in such a way as to provide for democratic control through the Commission and other EU authorities; proposes that a renewed SEPA Council should lead the work, identify a time schedule and work plan, decide on the priorities and major issues, thus arbitrating disagreements between stakeholders; stresses that democratic control should be ensured through the Commission, with the ECB and the EBA having prominent roles;

Tandis que la création du conseil SEPA constitue une avancée de taille pour la gouvernance du projet SEPA, la migration vers le SEPA a, à cette date, été le fait essentiellement des acteurs représentant le côté de l'offre, et notamment des banques européennes sous l'égide du Conseil européen des paiements (CEP).
While the establishment of the SEPA Council represents a significant improvement to the governance of the SEPA project, to date SEPA migration has been substantially developed by the supply side and in particular European banks through the aegis of the European Payments Council (EPC).

De même que le règlement (CE) no 924/2009 du Parlement européen et du Conseil (3), le règlement (UE) no 260/2012 du Parlement européen et du Conseil (4) constitue un élément important de l’achèvement d’un espace unique de paiements en euros (SEPA), dans lequel il ne doit exister aucune différence entre les paiements transfrontaliers et les paiements nationaux en euros.
Together with Regulation (EC) No 924/2009 of the European Parliament and of the Council (3), Regulation (EU) No 260/2012 of the European Parliament and of the Council (4) constitutes an important building block in the completion of a single euro payments area (SEPA), where no distinction between cross-border and national payments in euro is to be made.

Le Parlement européen, dans ses résolutions du 12 mars 2009 (4) et du 10 mars 2010 (5) sur la mise en œuvre du SEPA, et le Conseil, dans ses conclusions adoptées le 2 décembre 2009, ont tous deux souligné l’importance d’une migration rapide vers le SEPA.
Both the European Parliament, through its resolutions of 12 March 2009 (4) and of 10 March 2010 (5) on the implementation of SEPA, and the Council in its conclusions adopted on 2 December 2009, have underlined the importance of achieving rapid migration to SEPA.

La directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (6) constitue le fondement juridique moderne de la création d’un marché intérieur des paiements dont le SEPA est un élément essentiel.
Directive 2007/64/EC of the European Parliament and of the Council of 13 November 2007 on payment services in the internal market (6) provides a modern legal foundation for the creation of an internal market for payments, of which SEPA is a fundamental element.