Traduction de «conseil semble avoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Commission ne semble pas avoir fait preuve de toute la diligence requise
it seems that the Commission has not exercised all the diligence required of it

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D'une manière générale, la requête formulée par Conseil d'accélérer les réformes ne semble pas avoir été suivie.
Taken together, it does not appear as if the overall pace of reforms has been stepped up as requested by the Council.

Des faiblesses sont à noter concernant le groupe des parties prenantes, qui ne semble pas avoir assumé son rôle de conseil de manière satisfaisante.
Weaknesses were noted concerning the stakeholders’ group, which did not appear to fulfil its advisory role in a satisfactory manner.

16. déplore le fait que le Conseil semble avoir pris la décision de ne pas procéder à l'adoption du nouveau règlement sur le fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE), malgré le soutien fort du Parlement pour la révision de l'instrument existant; rappelle au Conseil que le Parlement a adopté sa position à une majorité écrasante en première lecture en mai 2006 et que le Conseil bloque le dossier depuis plus de deux ans; dit à nouveau sa conviction que le nouveau règlement sur le FSUE, qui - entre autres mesures - abaisse les seuils de mobilisation du fonds, mettra l'Union dans une meilleure position pour combattre les dommages causés par les catastrophes d'une manière plus efficace, flexible et rapide; invite instamment le Conseil européen à prendre la décision de ne pas rejeter ce règlement et à demander la révision immédiate du FSUE;
16. Deplores the fact that the Council appears to have reached a decision not to proceed with the adoption of the new EU Solidarity Fund (EUSF) regulation, despite the strong support of Parliament for the revision of the existing instrument; reminds the Council that Parliament adopted its position by an overwhelming majority at first reading in May 2006, and that the relevant dossier has been blocked in the Council for more than two years; reiterates its conviction that the new EUSF regulation, which – among other measures – lowers the thresholds for the mobilisation of the Fund, will put the Union in a better position to address damage caused by disasters in a more effective, flexible and timely manner; strongly urges the European Council to take a decision not to reject this regulation and to request the immediate revision of the current EUSF;

K. considérant que le Conseil semble avoir admis certaines des conditions précédemment définies par le Parlement en ce qui concerne l'accès d'Europol au SIS, mais qu'il n'aurait pas accédé à des demandes importantes, comme celles qui visaient à ce qu'Europol se conforme aux dispositions de l'article 117 de la Convention de Schengen concernant la protection des données, qu'il ne puisse rechercher que les données nécessaires à l'accomplissement de ses tâches, qu'il ne puisse transmettre aucune donnée à des États ou instances tiers et que le rôle de l'Autorité de contrôle commune soit accru,
K. whereas the Council seems to have accepted some of the conditions previously defined by Parliament on access for Europol to the SIS, but did not do so in respect of important requests, such as that Europol comply with the data protection requirements in Article 117 of the Schengen Convention, that it should only be able to search data for the purpose for which it was provided, that it should not be able to transfer any data to which it has access to any third State or third body, and that the Joint Supervisory Body's role be increased,

K. considérant que le Conseil semble avoir admis certaines des conditions précédemment définies par le Parlement en ce qui concerne l'accès d'Europol au SIS, mais qu'il n'aurait pas accédé à des demandes importantes, comme celles qui visaient à ce qu'Europol se conforme aux dispositions de l'article 117 de la Convention de Schengen concernant la protection des données, qu'il ne puisse rechercher que les données nécessaires à l'accomplissement de ses tâches, qu'il ne puisse transmettre aucune donnée à des États ou instances tiers et que le rôle de l'Autorité de contrôle commune soit accru,
K. whereas the Council seems to have accepted some of the conditions previously defined by Parliament on access for Europol to the SIS, but did not do so on important requests, such as that Europol comply with the data protection requirements in Article 117 of the Schengen Convention, that it should only be able to search data for the purpose for which it was provided, that it should not be able to transfer any data to which it has access to any third State or third body, and that the Joint Supervisory Body's role be increased,

Heureusement, le Conseil semble avoir surmonté ces obstacles, au moins en partie, puisque sur la feuille de route du dernier Conseil "justice et affaires intérieures", nous découvrons cette discrète proposition : "Examen d'un recours coordonné à l'article 2.2 de la Convention Schengen".
Fortunately, the Council appears to have overcome these obstacles, at least partly, since in the road map published by the last Justice and Home Affairs Council, there is a discreet proposal for the Council to study ‘arrangements for coordinated recourse [.] to Article 2(2)’ of the Schengen Convention.

Le Conseil se félicite des progrès considérables accomplis pour réaliser les objectifs fixés dans l'accord d'Arusha, y compris les accords de paix conclus entre le gouvernement burundais et le mouvement CNDD-FDD en novembre 2003, ainsi que de la volonté d'appeler à un cessez-le-feu et d'envisager la possibilité de négocier avec le gouvernement, que semble avoir manifestée récemment le FNL, à la suite de la rencontre entre le président burundais et le FNL organisée à Oisterwijk par les Pays-Bas, et de son congrès organisé avec l'aide du gouvernement néerlandais.
The Council welcomes the substantial progress which has been made towards achieving the objectives set out in the Arusha Agreement, including the conclusion of the peace agreements between the Burundian government and the CNDD-FDD in November 2003 as well as the recent indications of willingness by the FNL, as the result of the meeting between the President of Burundi and the FNL in Oisterwijk, the Netherlands and its Congress organised with the facilitation of the Dutch Government, to call for a ceasefire and to consider the possibility of negotiating with the Government.

La seule mesure concrète que le gouvernement semble avoir prise pour saisir et geler les avoirs des terroristes est l'émission, au mois de février, d'un décret en conseil donnant effet à la résolution 1333 du Conseil de sécurité, qui exigeait le gel des avoirs au Canada de ben Laden, d'al-Qaïda et des talibans.
The only concrete measure that the government seems to have taken to seize and freeze assets is an order in council that was put in place back in February which implemented security council resolution 1333 and called for the Canadian assets of bin Laden himself, al-Qaeda and the Taliban to be frozen.

Le Conseil note avec satisfaction qu'en dépit du ralentissement conjoncturel, l'objectif du programme initial, qui visait un déficit budgétaire de 2 % du PIB en 1999, semble avoir été atteint, conformément aux grandes orientations de politique économique.
The Council notes with satisfaction that despite the cyclical slowdown, the initial programme's objective of a budget deficit of 2.0% of GDP in 1999 appears to have been attained, as recommended in the Broad Economic Policy Guidelines.