Vertaling van "conseil se soit avéré incapable " (Frans → Engels) :

1. déplore que le Conseil se soit avéré incapable d'adopter la décision-cadre du Conseil de 2001 relative à la lutte contre le racisme et la xénophobie; invite la future présidence finlandaise à relancer de toute urgence le travail en la matière et demande au Conseil de dégager un accord en faveur de l'extension explicite de celle-ci à l'homophobie, l'antisémitisme, l'islamophobie et à tout autre type de violence reposant sur une phobie ou une haine liée à l'origine ethnique, la race, l'orientation sexuelle, la religion et sur tout autre motif irrationnel; demande aux États membres de renforcer les mesures pénales visant à un rapprochement, au sein de l'Union européenne, des peines infligées en réponse à des infractions de cette nature ;
1. Deplores the fact that the Council has been unable to adopt the 2001 Council Framework Decision on combating racism and xenophobia, and urgently calls on the future Finnish Presidency of the Council to the restart the work on it and on the Council to reach an agreement on explicitly extending it to homophobic, anti-Semitic, islamophobic and other types of offences motivated by phobia or hatred based on ethnicity, race, sexual orientation, religion or other irrational grounds; calls on the Members States to reinforce criminal law measures aimed at the approximation of the penalties for such offences throughout the EU;

1. déplore que le Conseil se soit avéré incapable d'adopter la proposition précitée de décision-cadre concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie; invite la future présidence finlandaise du Conseil à relancer de toute urgence les travaux en la matière et demande au Conseil de dégager un accord en faveur de l'extension explicite de celle-ci à l'homophobie, à l'antisémitisme, à l'islamophobie et à tout autre type de délit reposant sur une phobie ou sur une haine liée à l'origine ethnique, à la race, à l'orientation sexuelle, à la religion ou sur tout autre motif irrationnel; demande aux États membres de renforcer les mesures de droit pénal visant à un rapprochement, au sein de l'Union européenne, des peines infligées en réponse à des infractions de cette nature; engage tous les États membres à appliquer de manière effective les directives antidiscrimination et invite instamment la Commission à traduire devant la Cour de justice les États membres qui ne le font pas, ainsi qu'à soumettre, avant la mi-2007, des propositions de nouveaux instruments législatifs englobant tous les motifs de discrimination mentionnés à l'article 13 du traité CE et ayant le même champ d'application que la directive 2000/43/CE;
1. Deplores the fact that the Council has been unable to adopt the abovementioned proposal for a framework decision on combating racism and xenophobia, and urgently calls on the future Finnish Presidency of the Council to restart work on it and on the Council to reach an agreement on explicitly extending it to homophobic, anti-Semitic, Islamophobic and other types of offence motivated by phobia or hatred based on ethnicity, race, sexual orientation, religion or other irrational grounds; calls on the Member States to reinforce criminal law measures aimed at the approximation of the penalties for such offences throughout the EU; urges all the Member State to effectively implement the anti-discrimination directives and the Commission to bring before the Court of Justice those Member States which fail to do so and to submit before mid-2007 proposals for new legislative tools covering all the grounds for discrimination set out in Article 13 of the EC Treaty and having the same scope as Directive 2000/43/EC;

1. déplore que le Conseil se soit avéré incapable d'adopter la décision-cadre du Conseil de 2001 relative à la lutte contre le racisme et la xénophobie; invite la future présidence finlandaise du Conseil à relancer de toute urgence les travaux en la matière et demande au Conseil de dégager un accord en faveur de l'extension explicite de celle-ci à l'homophobie, à l'antisémitisme, à l'islamophobie et à tout autre type de délit reposant sur une phobie ou une haine liée à l'origine ethnique, la race, l'orientation sexuelle, la religion et sur tout autre motif irrationnel; demande aux États membres de renforcer les mesures de droit pénal visant à un rapprochement, au sein de l'Union européenne, des peines infligées en réponse à des infractions de cette nature; engage tous les États membres à appliquer de manière effective les directives antidiscrimination et invite instamment la Commission à traduire devant la Cour de justice les États membres qui ne le font pas, ainsi qu'à proposer, avant la mi-2007, de nouveaux instruments législatifs englobant tous les motifs de discrimination mentionnés à l'article 13 du traité CE et ayant le même champ d'application que la directive 2000/43/CE;
1. Deplores the fact that the Council has been unable to adopt the 2001 Council Framework Decision on combating racism and xenophobia, and urgently calls on the future Finnish Presidency of the Council to the restart the work on it and on the Council to reach an agreement on explicitly extending it to homophobic, anti-Semitic, Islamophobic and other types of offences motivated by phobia or hatred based on ethnicity, race, sexual orientation, religion or other irrational grounds; calls on the Members States to reinforce criminal law measures aimed at the approximation of the penalties for such offences throughout the EU; urges all the Member States to effectively implement the anti-discrimination directives and the Commission to bring before the Court of Justice those Member States which fail to do so, and to submit before mid-2007 new legislative tools incorporating all the grounds for discrimination set out in Article 13 of the EC Treaty and having the same scope as Directive 2000/43/EC;

Il convient également de garder à l'esprit que, conformément à la convention n° 197 du Conseil de l'Europe, «[c]haque Partie délivre un permis de séjour renouvelable aux victimes, soit dans l’une des deux hypothèses suivantes, soit dans les deux: a) l’autorité compétente estime que leur séjour s’avère nécessaire en raison de leur situation personnelle; b) l’autorité compétente estime que leur séjour s’avère nécessaire en raison de leur coopération avec les autorités compétentes aux fins d’une enquête ou d’une procédure pénale» (article 14, paragraphe 1).
It should also be borne in mind that, according to the Council of Europe Convention n. 197 ‘(e)ach Party shall issue a renewable residence permit to victims, in one or other of the two following situations or in both: a) the competent authority considers that their stay is necessary owing to their personal situation; b) the competent authority considers that their stay is necessary for the purpose of their cooperation with the competent authorities in investigation or criminal proceedings’ (Art. 14.1). See infra, footnote 28

Il convient également de garder à l'esprit que, conformément à la convention n° 197 du Conseil de l'Europe, «[c]haque Partie délivre un permis de séjour renouvelable aux victimes, soit dans l’une des deux hypothèses suivantes, soit dans les deux: a) l’autorité compétente estime que leur séjour s’avère nécessaire en raison de leur situation personnelle; b) l’autorité compétente estime que leur séjour s’avère nécessaire en raison de leur coopération avec les autorités compétentes aux fins d’une enquête ou d’une procédure pénale» (article 14, paragraphe 1).
It should also be borne in mind that, according to the Council of Europe Convention n. 197 ‘(e)ach Party shall issue a renewable residence permit to victims, in one or other of the two following situations or in both: a) the competent authority considers that their stay is necessary owing to their personal situation; b) the competent authority considers that their stay is necessary for the purpose of their cooperation with the competent authorities in investigation or criminal proceedings’ (Art. 14.1). See infra, footnote

15. relève que le Conseil s’est avéré incapable de prendre des mesures de lutte contre une concurrence fiscale préjudiciable au sein de l’UE dans la mesure où il n’a pas tiré de conclusions du rapport du groupe Primarolo sur la fiscalité des entreprises et de la proposition de directive sur la taxation des produits énergétiques; est d’avis que cet échec aggravera l’érosion de la confiance publique dans une Europe des citoyens;
15. Notes that the Council has proved incapable of taking any steps towards combating harmful tax competition within the Union by failing to draw any conclusions from the report of the Primarolo group on business taxation and from the draft Directive on taxation of energy products; is of the opinion that this failure will further contribute to an erosion of public confidence in a Citizens’ Europe;

Cette directive devrait avoir été mise en œuvre pour le 26 septembre 1998 et prévoit que les États membres doivent veiller à la mise en place d'un ou de plusieurs systèmes destinés à indemniser les investisseurs (jusqu'à un plafond qui ne peut être inférieur à 20 000 euros) en cas de défaillance d'une entreprise d'investissement, lorsque celle-ci (qu'elle soit une banque ou un autre établissement financier) s'avère incapable de restituer aux investisseurs les fonds ou les titres qu'ils lui ont confiés.
The Commission has sent a reasoned opinion to the United Kingdom requiring to notify measures taken to implement, within the territory of Gibraltar, Directive 97/9/EC on investor-compensation schemes (see IP/97/138). This Directive should have been implemented by 26 September 1998 and provides for Member States to ensure that one or more schemes are in place to compensate investors (up to a ceiling which cannot be less than €20,000) in case of failure of an investment firm (banks or non-banks) where the firm proves unable to refund to investors the money or securities belonging to them.

La directive prévoit que les États membres doivent veiller à la mise en place d'un ou de plusieurs systèmes destinés à indemniser les investisseurs (essentiellement les plus petits) en cas de défaillance d'une entreprise d'investissement, lorsque celle-ci (qu'elle soit une banque ou un autre établissement financier) s'avère incapable de restituer aux investisseurs les fonds ou les titres qu'ils lui ont confiés.
The Directive requires Member States to ensure that one or more schemes are in place to compensate investors (essentially for smaller investors) in the case of failure of an investment firm (bank or non-bank), where the firm proves unable to refund to investors the money or securities belonging to them.

Si l'ONU, malgré les bons offices du Canada, à titre de membre du Conseil de sécurité, devait s'avérer incapable de trouver une solution rapide au conflit qui sévit actuellement, elle aura démontré, premièrement, qu'elle est incapable, sous son mode de fonctionnement actuel, de régler des conflits régionaux et qu'une importante réforme de ses institutions et de son fonctionnement est nécessaire.
If, despite the efforts of Canada as a member of the security council, the UN proved unable to find a rapid solution to the current conflict, it will have demonstrated that it is incapable of settling regional conflicts the way it is presently organized, and that a major reform of its institutions and its operations is required.