Vertaling van "conseil saisit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

saisie (= formelle) | fait de l'huissier, du créancier: saisit terre
seizure

juridiction nationale qui saisit la Cour
national court or tribunal which refers the matter to the Court

décision de la juridiction nationale qui suspend la procédure et saisit la Cour
decision of the court or tribunal of a Member State which suspends its proceedings and refers a case to the Court

Conseil de l'Union européenne [ Conseil CE | Conseil de l'Union | Conseil des Communautés européennes | Conseil des ministres européen ]
Council of the European Union [ Council of European Ministers | Council of the European Communities | Council of the Union | EC Council | EU Council | European Union Council ]

Ecofin [ Conseil Affaires économiques et financières | Conseil Ecofin | Conseil économique et financier de l'Union européenne | EURO.X ]
Ecofin [ Ecofin Council | Economic and Financial Affairs Council | EURO.X ]

comité du Conseil de l'UE [ comité du Conseil CE | comité du Conseil de l'Union européenne ]
EU Council committee [ EC Council committee ]

Conseil de sécurité | Conseil de sécurité de l'ONU | Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies | Conseil de sécurité des Nations unies | CSNU [Abbr.]
Security Council | UN Security Council | United Nations Security Council | SC [Abbr.] | UNSC [Abbr.]

fourniture de conseils anticipatoires à la famille
Provision of anticipatory guidance to family

Délégation parlementaire suisse auprès du Conseil de l’Europe | Délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe | Délégation auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe | Délégation parlementaire auprès du Conseil de l'Europe | Délégation auprès du Conseil de l'Europe [ DCE ]
Swiss Parliamentary Delegation to the Council of Europe | Delegation to the Parliamentary Assembly of the Council of Europe | Delegation to the Council of Europe [ DCE ]

président du Conseil exécutif (1) | présidente du Conseil exécutif (1) | président du Conseil d'Etat (2) | présidente du Conseil d'Etat (2) | président du Gouvernement (3) | présidente du Gouvernement (3)
President of the Cantonal Council

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. Sur la base de l'état prévisionnel, la Commission inscrit dans l'avant-projet de budget général de l'Union les prévisions qu'elle estime nécessaires en ce qui concerne le tableau des effectifs et le montant de la contribution à la charge du budget général, et elle en saisit le Parlement européen et le Conseil conformément à l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en y joignant une description et une justification de toute différence entre l'état prévisionnel de l'Agence et la contribution à la charge du budget général.
7. On the basis of the statement of estimates, the Commission shall enter in the preliminary draft general budget of the Union the estimates it considers necessary for the establishment plan and the amount of the contribution to be charged to the general budget, which it shall place before the European Parliament and the Council in accordance with Article 314 TFEU, together with a description of and justification for any difference between the Agency's statement of estimates and the subsidy to be charged to the general budget.

1. Toute proposition tendant à modifier le présent Accord, qu’elle émane d’un membre, d’un gouverneur ou du Conseil d’administration, est communiquée au Président du Conseil des gouverneurs qui en saisit ledit Conseil.
1. Any proposal to amend this Agreement, whether emanating from a member, a Governor or the Board of Directors, shall be communicated to the Chairman of the Board of Governors who shall bring the proposal before that Board.

Il existe donc cette procédure exceptionnelle où les conseillers privés, les gens qui sont au courant des secrets du Conseil des ministres, font partie du Comité de surveillance des activités du renseignement de sécurité, et ce comité, de par sa loi constitutive, a la responsabilité d'étudier les renseignements dont on le saisit et qui ne devraient pas être rendus publics parce que cela serait préjudiciable à l'intérêt national.
So there is that exceptional process where privy councillors, people who are privy to cabinet confidences, form the Security Intelligence Review Committee, and that committee is commissioned under its constituting legislation, looking at what information comes before it that should not become public because its very release would prejudice the national interest.

Je ne connais pas bien personnellement le de processus réglementaire—c'est environ ce chiffre qu'on nous a cité—mais à mon avis une fois que la loi a été promulguée, il s'agit ensuite d'une procédure administrative, jusqu'à la dernière étape à franchir, comme vous le disiez, où on saisit le gouverneur en conseil et le Cabinet.
I don't personally know the regulatory process well—this is what people are telling us—but my understanding is that once the bill is proclaimed, this regulatory process is a bureaucratic process, at least up until the last step, as you say, when it goes to Governor in Council and cabinet.

Ensuite, le gouverneur en conseil se saisit du rapport du ministre.
Then the Governor in Council will consider the minister's report.

Par dérogation à l’article 8 et en ce qui concerne le budget visé au paragraphe 1, le secrétaire général adjoint du Conseil saisit le groupe “SIS/SIRENE” de l’avant-projet de budget dans les meilleurs délais après l’adoption du présent règlement financier.
By derogation from Article 8, for the purposes of the budget referred to in paragraph 1, the Deputy Secretary-General of the Council shall forward the preliminary draft budget to the SIS/SIRENE Working Party as soon as possible after the adoption of this Financial Regulation.

2. Le Conseil saisit le Parlement européen du projet de budget au plus tard le 5 octobre de l'année qui précède celle de l'exécution du budget.
2. The Council shall place the draft budget before the European Parliament by 5 October of the year preceding that of implementation of the budget at the latest.

Le Conseil saisit le Parlement européen de la lettre rectificative quinze jours au moins avant ladite première lecture.
The Council must put the letter of amendment to the European Parliament at least 15 days before the said first reading.

6. Le conseil d'administration arrête le projet de budget et le transmet à la Commission, qui établit, sur cette base, les prévisions correspondantes dans l'avant-projet de budget général des Communautés européennes, dont elle saisit le Conseil en vertu de l'article 203 du traité.
6. The management board shall adopt the draft budget and forward it to the Commission, which on that basis shall establish the relevant estimates in the preliminary draft general budget of the European Communities, which it shall put before the Council pursuant to Article 203 of the Treaty.

C'est déjà ce qui se passe dans le cas des banques, par exemple, puisqu'on demande aux membres du conseil de sortir de la salle lorsque le conseil se saisit d'un dossier dans lequel ils ont un intérêt.
The practice exists today in banks, for example, where people are asked to step out of the room if they have an interest in the matter.