Vertaling van "conseil réaffirme donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

le requérant a donc subi un dommage en raison du comportement discriminatoire du Conseil
the applicant has thus suffered damage because of the discriminatory conduct of the Council

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Conseil réaffirme donc qu'il espère que cette manifestation de solidarité, qui sous-tend les relations entre l'UE et la Suisse, se prolongera, tout comme l'accès au marché intérieur élargi, au-delà des cinq années du protocole d'accord initial de 2006, et il invite la Commission à engager à cette fin des discussions préliminaires avec la Suisse".
The Council therefore reaffirms its expectation that this expression of solidarity, which underpins the relations between the EU and Switzerland, will be extended, in parallel to the continued access to the enlarged internal market, beyond the five years period of the initial Memorandum of Understanding of 2006, and invites the Commission to initiate exploratory discussions with Switzerland to that end".

123. réaffirme que la situation budgétaire des États membres peut s'améliorer grâce à la mise en place d'un nouveau système de ressources propres pour le financement du budget de l'Union entraînant la réduction des contributions RNB et permettant ainsi aux États membres de réaliser leurs efforts d'assainissement sans pour autant mettre en péril le financement de l'Union destiné à soutenir l'investissement dans la relance de l'économie et les réformes; rappelle que la Commission a déposé plusieurs propositions législatives visant à réformer le système de ressources propres, mais que jusqu'ici, aucune de ces propositions n'a fait l'objet de discussions sérieuses au sein du Conseil; insiste donc sur l'importance que revêtent à ses yeux les travaux du nouveau groupe de haut niveau sur les ressources propres, qui doivent permettre de déboucher sur une véritable réforme du financement de l'Union européenne;
123. Recalls its view that the fiscal situation of Member States can be eased through a new system of own resources to finance the Union budget that will reduce GNI contributions, thus enabling Member States to meet their consolidation efforts without jeopardising EU funding to support investment in economic recovery and reform measures; recalls the fact that the Commission has tabled several legislative proposals in order to reform the own-resources system but that so far, unfortunately, none of them have been discussed seriously by the Council; underlines, therefore, the importance it attaches to the new high-level group on own resources, which should lead to a true reform of EU financing;

8. réaffirme que la situation budgétaire des États membres peut s'améliorer grâce à la mise en place d'un nouveau système de ressources propres pour le financement du budget de l'Union entraînant la réduction des contributions RNB et permettant ainsi aux États membres de réaliser leurs efforts d'assainissement sans pour autant mettre en péril le financement de l'Union destiné à soutenir l'investissement dans la relance de l'économie et les réformes; rappelle que la Commission a déposé plusieurs propositions législatives visant à réformer le système de ressources propres, mais que jusqu'ici, aucune de ces propositions n'a fait l'objet de discussions sérieuses au sein du Conseil; insiste donc sur l'importance que revêtent à ses yeux les travaux du nouveau groupe de haut niveau sur les ressources propres, qui doivent permettre de déboucher sur une véritable réforme du financement de l'Union européenne;
8. Recalls its view that the fiscal situation of Member States can be eased through a new system of own resources to finance the Union budget that will reduce GNI contributions, thus enabling Member States to meet their consolidation efforts without jeopardising EU funding to support investment in economic recovery and reform measures; recalls the fact that the Commission has tabled several legislative proposals in order to reform the own-resources system but that so far, unfortunately, none of them have been discussed seriously by the Council; underlines, therefore, the importance it attaches to the new high-level group on own resources, which should lead to a true reform of EU financing;

Le Conseil réaffirme donc sa détermination à traduire en justice ceux qui ont commis les crimes perpétrés à Srebrenica et, plus globalement, en Bosnie-et-Herzégovine ainsi que dans la région des Balkans occidentaux.
Therefore, the Council remains determined that the perpetrators of crimes in Srebrenica and in Bosnia and Herzegovina in general, as well as elsewhere in the region of the Western Balkans, must be brought to justice.

2. invite donc le Conseil à intensifier ses engagements à l'égard des objectifs du Millénaire pour le développement, en réaffirmant ses engagements en matière de financement et en adoptant un programme d'action de l'UE pour les OMD au Conseil européen de juin; considère que ce programme d'action de l'UE devrait identifier des étapes et des actions spécifiques, accompagnées de délais, dans des domaines clé comme l'éducation, la santé, l'eau, l'agriculture, la croissance et l'infrastructure, pour contribuer à atteindre les OMD d'ici 2015, et, entre autres, à éradiquer la faim d'ici 2015;
2. Invites the Council, therefore, to step up its commitment to the Millennium Development Goals (MDGs) by reaffirming funding commitments and adopting an EU MDG Agenda for Action at the June European Council; this EU Agenda for Action should identify specific milestones and actions within time frames in key areas such as education, health, water, agriculture, growth and infrastructure, which will contribute to ensuring the achievement of the MDGs by 2015 with a view, among other objectives, to eradicating hunger by 2015;

Le Conseil peut donc réaffirmer qu’il continuera à suivre de près les progrès réalisés par la Turquie en la matière, notamment sur la base d’un partenariat pour l’adhésion énonçant les priorités du processus de réforme - dont une proposition de texte révisé sera transmise au Conseil par la Commission en automne - et que, comme par le passé, l’Union ne manquera pas de soulever les questions en suspens dans les différentes enceintes de dialogue politique et au sein des organes institués par l’Accord d’association.
The Council can therefore reaffirm that it will continue to follow closely Turkey’s progress in this area, via the mechanism of a partnership for accession setting out the priorities for the reform process, of which a draft revised text will be forwarded to the Council by the Commission in autumn. Furthermore, as in the past, the Union will ensure that any outstanding questions are raised in the various political fora and in the bodies set up as part of the Association Agreement.

Sur la base de la communication intitulée « Vaincre le changement climatique planétaire », le Parlement européen et le Conseil européen au printemps 2005 ont réaffirmé l'objectif de l'UE de limiter la hausse globale des températures de surface à 2° Celsius par rapport aux niveaux préindustriels, et donc de réduire au maximum les émissions de gaz à effet de serre.
In spring 2005, on the basis of the Communication entitled Winning the Battle Against Global Climate Change, the European Parliament and the European Council reaffirmed the EU's objective of ensuring that global surface temperatures do not rise more than 2°C above pre-industrial levels, and therefore of cutting greenhouse gas emissions as much as possible.

5. Le Conseil réaffirme donc que la première Conférence des Parties devra au moins définir le mandat de négociation d'un protocole, en précisant un délai pour sa conclusion.
5. The Council therefore reaffirms that the first Conference of the Parties needs at least to map out the mandate for negotiations on a protocol and set a time limit for its conclusion.

Le Conseil réaffirme donc qu'il soutient la double approche suivante : 1. la conférence sur la diversité biologique examine la nécessité et les modalités d'un protocole sur la sécurité du transfert, de la manipulation et de l'utilisation des organismes vivants modifiés résultant de la biotechnologie qui risqueraient d'avoir des effets défavorables sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique ; 2. le PNUE s'emploie à élaborer des lignes directrices techniques internationales en vue d'assurer la sécurité en biotechnologie et des exigences connexes en matière de mise en place de structures.
The Council therefore reaffirms its support for the two-track approach which consists in: 1. the consideration within the CBD on the need for and modalities of a protocol on the safe transfer, handling and use of LMOs resulting from biotechnology that may have adverse effects on the conservation and sustainable use of biological diversity; 2. the efforts within UNEP for the elaboration of international technical guidelines for safety in biotechnology and related capacity-building requirements.

REGIME COMMUNAUTAIRE DES INTERVENTIONS DES ETATS MEMBRES EN FAVEUR DE L'INDUSTRIE HOUILLERE - LIGNES DIRECTRICES DU CONSEIL Vu la communication de la Commission demandant l'avis conforme du Conseil concernant son projet de décision relative au régime communautaire des interventions des Etats membres en faveur de l'industrie houillère ; vu la consultation du comité consultatif de la CECA en date du 2 avril 1993 ; vu la demande d'avis adressée au Parlement européen par le Conseil le 23 avril 1993, le Conseil réaffirme la nécessité d'une nouvelle décision relative aux interventions des Etats membres en faveur de l'industrie houillère de la Communauté pour la période restant à courir jusqu'à l'expiration du traité CECA en 2002 ; le Conseil, bien qu'il n'ait pas encore terminé son examen de la proposition et ne soit donc pas actuellement en mesure de donner un avis conforme à l'unanimité, souligne néanmoins l'importance des principes suivants : - la nécessité, compte tenu des prix du charbon sur les marchés internationaux, de faire de nouveaux progrès vers la viabilité économique de l'industrie houillère de la Communauté, qui sera réalisée grâce à la réduction des coûts de production et des capacités, en vue d'une diminution progressive des aides.
COMMUNITY RULES FOR STATE AID TO THE COAL INDUSTRY - COUNCIL GUIDELINES Having regard to the communication by the Commission requesting Council assent concerning its draft Decision establishing Community rules for State aid to the coal industry; Having regard to the consultation of the ECSC Consultative Committee dated 2 April 1993; Having regard to the request for an Opinion of the European Parliament forwarded to it by the Council on 23 April 1993, The Council reaffirms the need for a new state aid Decision for the Community's coal industry to cover the remaining period until the expiry of the ECSC Treaty in the year 2002; The Council, although it has not yet finished its examination of the proposal and therefore is not currently able to give its formal unanimous assent, nevertheless underlines the importance of the following principles: - the need to make further progress in the light of international market prices for coal towards economic viability of the Community's coal industry which will be attained through the reduction of production costs and capacities, in order to achieve degression of aids.