Traduction de «conseil remet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

qui remet en vigueur [ décrète de nouveau ]
re-enacting clause

Conseil de l'Union européenne [ Conseil CE | Conseil de l'Union | Conseil des Communautés européennes | Conseil des ministres européen ]
Council of the European Union [ Council of European Ministers | Council of the European Communities | Council of the Union | EC Council | EU Council | European Union Council ]

Ecofin [ Conseil Affaires économiques et financières | Conseil Ecofin | Conseil économique et financier de l'Union européenne | EURO.X ]
Ecofin [ Ecofin Council | Economic and Financial Affairs Council | EURO.X ]

conseiller conjugal
Marriage guidance counselor

fourniture de conseils anticipatoires à la famille
Provision of anticipatory guidance to family

conseil en gestion du deuil
Bereavement counseling

comité du Conseil de l'UE [ comité du Conseil CE | comité du Conseil de l'Union européenne ]
EU Council committee [ EC Council committee ]

Conseils et avis généraux concernant la contraception
General counselling and advice on contraception

société d'experts-conseils [ société de conseils | entreprise d'experts-conseils | maison d'experts-conseils | cabinet d'experts-conseils | cabinet de consultants | cabinet-conseil | cabinet conseil | cabinet de conseil ]
consultant [ consulting firm | consultant firm | consulting company ]

conseiller en gestion [ conseillère en gestion | conseiller en administration | conseillère en administration | conseil en administration | consultant en gestion | consultante en gestion | conseiller en organisation | conseillère en organisation | expert-conseil en gestion | experte-conseil en ge ]
management consultant [ management adviser | management advisor | managerial consultant ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

30 (1) Sous réserve du paragraphe (1.1), en l’absence de crédit, le gouverneur en conseil peut, si le Parlement n’est pas en session, depuis la date de la dissolution jusqu’au soixantième jour suivant la date fixée pour le retour des brefs relatifs à l’élection générale qui suit immédiatement la dissolution, par décret, ordonner l’établissement d’un mandat spécial pour la signature du gouverneur général en vue d’autoriser un paiement sur le Trésor, le président du Conseil du Trésor lui remet un rapport attestant de l’absence de tout crédit pouvant autoriser le paiement et le ministre compétent lui remet un rapport attestant l’urgence du paiement et sa nécessité dans l’intérêt public.
the Governor in Council, on the report of the President of the Treasury Board that there is no appropriation for the payment and the report of the appropriate Minister that the payment is urgently required for the public good, may, by order, direct the preparation of a special warrant to be signed by the Governor General authorizing the payment to be made out of the Consolidated Revenue Fund.

Au plus tard soixante mois après l'entrée en vigueur de la présente directive, la Commission remet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application de la présente directive par les États membres, évalue dans quelle mesure d'autres infractions en matière de sécurité routière devraient être ajoutées à l'article 2 et, s'il y a lieu, présente une proposition.
By sixty months after the entry into force of this Directive the Commission shall submit a report to the European Parliament and the Council on the application of this Directive by the Member States, assess whether other road safety related traffic offences should be added to Article 2 and, if appropriate, make a proposal.

Au plus tard trente-six mois après l'entrée en vigueur de la présente directive, la Commission remet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre de la présente directive par les États membres.
By thirty-six months after the entry into force of this Directive the Commission shall submit a report to the European Parliament and the Council on the application of this Directive by the Member States.

"4 bis. Dans le délai prévu au paragraphe 4, l’État membre concerné remet à la Commission et au Conseil un rapport sur l’action engagée en réponse aux recommandations du Conseil au titre de l’article 126, paragraphe 7, du traité FUE.
"4a. Within the deadline provided for in paragraph 4, the Member State concerned shall report to the Commission and the Council on action taken in response to the Council recommendation under Article 126(7) TFEU.

"1 bis. À la suite de la mise en demeure que lui adresse le Conseil conformément à l'article 126, paragraphe 9, du traité FUE, l'État membre concerné remet au Parlement européen, à la Commission et au Conseil un rapport sur l'action engagée en réponse à cette mise en demeure.
'1a. Following the Council notice given in accordance with Article 126(9) TFEU, the Member State concerned shall report to the European Parliament, the Commission and the Council on action taken in response to the Council notice.

Je tiens à préciser que je ne remets pas en question la tenue d'un deuxième examen. Ce que je remets en question, ce sont les moyens de pression employés par un des collaborateurs du ministre à l'endroit d'un conseil de recherche universitaire indépendant.
I want to be very clear that I am not questioning the second review; I am questioning the use of pressure tactics by one of the minister's officials against an arm's-length academic research council.

(1) Sous réserve du paragraphe (1.1), en l'absence de crédit, le gouverneur en conseil peut, si le Parlement n'est pas en session, depuis la date de la dissolution jusqu'au soixantième jour suivant la date fixée pour le retour des brefs relatifs à l'élection générale qui suit immédiatement la dissolution, par décret, ordonner l'établissement d'un mandat spécial pour la signature du gouverneur général en vue d'autoriser un paiement sur le Trésor, le président du Conseil du Trésor lui remet un rapport attestant de l'absence de tout crédit pouvant autoriser le paiement et le ministre compétent lui remet un rapport attestant l'urgence du paiement et sa nécessité dans l'intérêt public.
the Governor in Council, on the report of the President of the Treasury Board that there is no appropriation for the payment and the report of the appropriate Minister that the payment is urgently required for the public good, may, by order, direct the preparation of a special warrant to be signed by the Governor General authorizing the payment to be made out of the Consolidated Revenue Fund.

Le Conseil remet des documents à Statewatch, suite à l'intervention du Médiateur
Council releases documents to Statewatch after Ombudsman intervenes

Alors que le droit de vivre en famille est reconnu par les conventions internationales et rappelé dans la Charte des droits fondamentaux, il est déplorable de constater que cette approche du Conseil remet gravement en cause ce droit pour les résidents issus de pays tiers.
While the right to live with one’s family is recognised by international conventions and referred to in the Charter of Fundamental Rights, it is disgraceful to see that the Council’s approach casts serious doubts over this right for residents from third countries.

Le gouverneur en conseil peut, par décret, ordonner l'établissement d'un mandat spécial pour la signature du gouverneur général en vue d'autoriser un paiement sur le Trésor, si le président du Conseil du Trésor lui remet un rapport attestant l'absence de tout crédit pouvant autoriser le paiement et le ministre compétent lui remet un rapport attestant l'urgence du paiement et sa nécessité dans l'intérêt public.
The Governor in Council, on the report of the President of the Treasury Board that there is no appropriation for the payment and the report of the appropriate Minister that the payment is urgently required for the public good, may, by order, direct the preparation of a special warrant to be signed by the Governor General authorizing the payment to be made out of the Consilidated Revenue Fund.