Traduction de «conseil relève » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les délibérations du Conseil relèvent du secret professionnel
the deliberations of the Council shall be covered by the obligation of professional secrecy

Accord Interinstitutionnel du 12 mars 2014 entre le Parlement européen et le Conseil relatif à la transmission au Parlement européen et au traitement par celui-ci des informations classifiées détenues par le Conseil concernant des questions autres que celles relevant de la politique étrangère et de sécurité commune
Interinstitutional Agreement of 12 March 2014 between the European Parliament and the Council concerning the forwarding to and handling by the European Parliament of classified information held by the Council on matters other than those in the area of the common foreign and security policy

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.
As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.

Conseiller en relevé d'emploi [ CRE | Conseillère en relevé d'emploi ]
Record of Employment Advisor

cric relève-voie | cric relève-rail | cric relève-rails | relève-rail | relève-rails | relève-voie | cric de voie
track jack | track lifting jack | rail lifting jack | rail-lifting jack | rail jack | railways jack

Conseil chargé de la relève de l'Armée de terre
Army Succession Board

relevé trimestriel du Conseil arbitral
Board of Referees quarterly record

spécialité : soins de relève
Respite care

lanceur de longue relève | lanceuse de longue relève | artilleur de longue relève | artilleuse de longue relève
long reliever

lanceur de courte relève | lanceuse de courte relève | artilleur de courte relève | artilleuse de courte relève
short reliever

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Le Conseil relève avec satisfaction que la mise en pratique par la Commission d'initiatives, en vue d'améliorer sa gestion et sa comptabilité, dont une partie importante a eu son origine dans le rapport annuel de la Cour, met en évidence l'intérêt de ce rapport en tant qu'instrument de contrôle de la légalité et de la régularité, ainsi que de diagnostic de la qualité de la gestion financière.
1 The Council is pleased to note that the Commission's implementation of initiatives to improve its management and accounting, many of which originated in the Court's annual report, shows the value of that report as a tool for monitoring the legality and regularity of financial management as well as for assessing its quality.

Le Conseil relève que le solde de l'exécution du budget de l'exercice 2000 a atteint un volume très important.
The Council notes that the balance from the implementation of the budget for the financial year 2000 was very large.

Le Conseil relève les améliorations apportées par la Commission concernant le compte de gestion dans sa partie traitant des politiques internes, et il invite la Commission à poursuivre les efforts visant à harmoniser la présentation et à la rendre plus exhaustive, en particulier en ce qui concerne la partie relative aux résultats de l'exécution budgétaire.
The Council notes the improvements made by the Commission regarding the revenue and expenditure account in the part of it that concerns internal policies, and urges the Commission to continue its work on harmonising presentation and making it more exhaustive, in particular as regards the part concerning the results of budget implementation.

Dans cette recommandation, le Conseil relève également l’importance de la viabilité des finances publiques des États membres et de leur équilibre macro-économique.
In this Recommendation, the Council also notes the importance of the sustainability of Member States’ public finances and their macroeconomic stability.

Pour la plupart de ces critères, les évaluations et les méthodologies à employer doivent tenir compte et, le cas échéant, être dérivées de celles qui s’appliquent en vertu de la législation existante de l’Union européenne, à savoir en particulier la directive 2000/60/CE, la directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil , la directive 92/43/CE, la directive 2009/147/CE et les autres textes applicables [y compris ceux qui, comme le règlement (CE) no 199/2008 du Conseil , relèvent de la politique commune de la pêche]. Elles doivent également prendre en considération les rapports des groupes de travail institués par le Centre commun de recherche et le Conseil international pour l’exploration de la mer , ainsi que, le cas échéant, les informations et connaissances collectées dans le cadre des conventions sur les mers régionales et les politiques élaborées dans ce même cadre.
For most criteria, the assessment and methodologies required need to take into account and, where appropriate, be based on those applicable under existing Community legislation, in particular Directive 2000/60/EC, Directive 2008/105/EC of the European Parliament and of the Council , Directive 92/43/EEC, Directive 2009/147/EC and other relevant Union legislation (including under the common fisheries policy, e.g. Council Regulation (EC) No 199/2008 ), taking also into account reports of the Task Groups set up by the Joint Research Centre and the International Council on the Exploration of the Seas and, where relevant, the information and knowledge gathered and the approaches developed in the framework of regional sea conventions.

1. Sans préjudice des articles 7, 8 et 9, et des dispositions relatives à l'accès du public aux documents, les délibérations du Conseil relèvent du secret professionnel, pour autant que le Conseil n'en décide pas autrement.
1. Without prejudice to Articles 7, 8 and 9 and to provisions on public access to documents, the deliberations of the Council shall be covered by the obligation of professional secrecy, except in so far as the Council decides otherwise.

les autorités locales et régionales ayant une action locale ou régionale et dont le conseil local ou provincial ou tout autre conseil relevant de la loi sur le gouvernement local (13) ou tout autre législation spéciale applicable au gouvernement local est l'organe suprême;
local and regional authorities carrying out local or regional activities in which the local council or county council or another council under the Local Government Act (13) or other special local governmental legislation is the supreme body;

La communication et les conclusions du Conseil relèvent un certain nombre de priorités :
The Communication and the Council Conclusions identified a number of clear priorities:

Une dernière remarque concerne l'article 12, paragraphe 2, qui prévoit la possibilité que des décisions du Conseil relevant du troisième pilier prévalent sur le paragraphe 1 dans le cas où des conditions appropriées sont prévues pour le traitement de données à caractère personnel.
A last remark concerns Article 12(2), which allows the possibility that third pillar Council decisions take precedence over paragraph 1 where appropriate conditions are laid down for the processing of personal data.