Vertaling van "conseil relève toutefois " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les délibérations du Conseil relèvent du secret professionnel
the deliberations of the Council shall be covered by the obligation of professional secrecy

Accord Interinstitutionnel du 12 mars 2014 entre le Parlement européen et le Conseil relatif à la transmission au Parlement européen et au traitement par celui-ci des informations classifiées détenues par le Conseil concernant des questions autres que celles relevant de la politique étrangère et de sécurité commune
Interinstitutional Agreement of 12 March 2014 between the European Parliament and the Council concerning the forwarding to and handling by the European Parliament of classified information held by the Council on matters other than those in the area of the common foreign and security policy

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.
As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.

Conseiller en relevé d'emploi [ CRE | Conseillère en relevé d'emploi ]
Record of Employment Advisor

Conseil chargé de la relève de l'Armée de terre
Army Succession Board

relevé trimestriel du Conseil arbitral
Board of Referees quarterly record

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, par dérogation au deuxième alinéa, le conseil d’administration est tenu de déléguer au président du conseil d’homologation de sécurité les pouvoirs visés au premier alinéa en ce qui concerne le recrutement, l’évaluation et le reclassement du personnel impliqué dans les activités relevant du chapitre III ainsi que les mesures disciplinaires à prendre à l’égard dudit personnel.
However, by way of derogation from the second subparagraph, the Administrative Board shall be required to delegate to the Chairperson of the Security Accreditation Board the powers referred to in the first subparagraph with regard to the recruitment, assessment and reclassification of staff involved in the activities covered by Chapter III and the disciplinary measures to be taken with regard to such staff.

déplore vivement les restrictions drastiques des crédits de paiement (- 1 600 000 000 EUR, soit - 3,3 % par rapport au projet de budget) effectuées par le Conseil dans l'objectif "compétitivité régionale et emploi" (- 12,9 %), l'objectif "coopération territoriale européenne" (- 18,7 %) et le Fonds de cohésion (- 4,7 %), lesquelles restrictions, si elles sont adoptées, empêcheront le bon déroulement des projets au cours de la dernière année de la période de programmation, avec des conséquences dramatiques, particulièrement pour les États membres qui doivent déjà faire face à des restrictions financières, économiques et sociales, ce qui entraîne une hausse substantielle des RAL; relève toutefois que l'objectif de convergence n'est pratiquement pas affecté;
Strongly deplores the substantial cuts in payments (- EUR 1,6 billion or - 3,3 % as compared to DB) by the Council affecting the Regional Competitiveness and Employment objective (- 12,9 %), the European Territorial Cooperation objective (- 18,7 %) and the Cohesion Fund (- 4,7 %) which, if adopted, would definitely hamper the correct execution of projects during the last year of the programming period, with dramatic consequences, especially for the Member States which are already under social, economical and financial constraints, thereby substantially increasing the RAL; notes instead that the convergence objective is left practically untouched;

Toutefois, compte tenu du fait qu'en vertu de l'article 47 de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil , le traitement prudentiel et la surveillance des succursales de l'Union relèvent de la responsabilité des États membres, une grande partie des paramètres d'ajustement en fonction des risques établis dans le présent règlement délégué ne conviennent pas pour une application directe à ces succursales.
However, in consideration of the fact, by virtue of Article 47 of Directive 2013/36/EU of the European Parliament and of the Council , that the prudential requirements and supervisory treatment of Union branches fall under the responsibility of Member States, many of the risk adjustment metrics set out in this Delegated Regulation are not appropriate to apply directly to the Union branches.

Depuis sa création, le FSUE a mené, en beaucoup de circonstances, des actions qui ont donné satisfaction mais on a également pu y relever un certain nombre de dysfonctionnements, structurels ou d'ordre bureaucratique, que la Commission s'est efforcée de corriger en présentant, en 2005, une proposition de règlement, laquelle, bien qu'ayant reçu un avis favorable du Parlement européen, devait toutefois se heurter à un refus de la part du Conseil.
Since its establishment, the EUSF has worked satisfactorily in many situations, but there have been a number of instances of organisational and administrative malfunction. The Commission attempted to resolve these with its 2005 proposal for a regulation, which, although welcomed by the European Parliament, was rejected by the Council.

salue l'adoption par l'Assemblée générale des Nations unies d'une déclaration sur les droits des peuples indigènes et félicite le Conseil et les États membres du soutien qu'ils ont apporté à ce texte, lequel offre un cadre dans lequel les États pourront protéger et promouvoir les droits des peuples indigènes sans exclusion ni discrimination; relève toutefois avec préoccupation que, en l'absence de nouveaux instruments propres à garantir la mise en œuvre de cette déclaration, de réelles améliorations dans la vie des peuples indigènes, en particulier ceux qui vivent sous des régimes autoritaires ou dictatoriaux, ont peu de chances de se produire; prie dès lors instamment la Commission de suivre l'application de la déclaration, en particulier grâce à l'Instrument européen pour la démocratie et les Droits de l'homme (IEDDH), en particulier en recommandant la ratification urgente par tous les États membres de la Convention no 169 de l'Organisation internationale du travail (OIT) relative aux peuples indigènes et tribaux, qui renforce les principes décrits dans la déclaration mentionnée par un instrument légalement contraignant;
Welcomes the adoption by the United Nations General Assembly of the declaration on the rights of indigenous peoples and congratulates the Council and Member States for backing the adoption of that text, which will create a framework in which States can protect and promote the rights of indigenous people without exclusion or discrimination; at the same time, notes with concern that, without new instruments to guarantee the implementation of the declaration in question, real improvements in the life of indigenous peoples, especially those living under authoritarian and dictatorial regimes, cannot be expected; urges the Commission, therefore, to follow up on the implementation of the declaration, in particular through the European Instrument for Democracy and Human Rights (EIDHR), while in particular enjoining all the Member States to ratify as a matter of urgency International Labour Organization (ILO) Convention 169 on Indigenous and Tribal Peoples, which backs up the principles set out in the declaration in question with a legally binding instrument;

Toutefois, huit polluants relevant de la directive 86/280/CEE du Conseil du 12 juin 1986 concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de certaines substances dangereuses relevant de la liste I de l'annexe de la directive 76/464/CEE , et appartenant au groupe de substances pour lesquelles les États membres devraient mettre en œuvre les mesures nécessaires en vue d'atteindre un bon état chimique d'ici à 2015, sous réserve des articles 2 et 4 de la directive 2000/60/CE, ne figurent pas sur la liste des substances prioritaires.
None the less, eight pollutants which fall under the scope of Council Directive 86/280/EEC of 12 June 1986 on limit values and quality objectives for discharges of certain dangerous substances included in List I of the Annex to Directive 76/464/EEC , and which form part of the group of substances for which Member States should implement measures with the aim of achieving good chemical status by 2015, subject to Articles 2 and 4 of Directive 2000/60/EC, were not included in the list of priority substances.

Toutefois, puisque la Commission est pleinement associées aux travaux dans les domaines relevant du troisième pilier [14], il paraît logique de la charger de l'évaluation factuelle des mesures d'application, afin de permettre au Conseil d'évaluer la mesure dans laquelle les États membres ont pris les dispositions nécessaires pour se conformer à la décision-cadre.
Nevertheless, as the Commission fully participates in third pillar matters [14], it is consistent to confer on it the task of factual evaluation of the implementation measures enabling the Council to assess the extent to which Member States have taken the necessary measures in order to comply with the Framework Decision.

Toutefois, puisque la Commission est pleinement associées aux travaux dans les domaines relevant du troisième pilier [26], il paraît logique de la charger de l'évaluation factuelle des mesures d'application, afin de permettre au Conseil d'évaluer la mesure dans laquelle les États membres ont pris les mesures nécessaires pour se conformer à la décision-cadre.
Nevertheless, as the Commission fully participates in third pillar matters [26], it is coherent to confer on it a task of a factual evaluation of the implementation measures enabling the Council to assess the extent to which Member States have taken the necessary measures in order to comply with this framework Decision.

(9) Le Conseil confirme toutefois la conclusion tirée par la Commission selon laquelle il convient de prendre également en considération les prix de vente pratiqués par les filiales de vente nationales de cette société, dans la mesure où la société NSK et ses filiales de vente - qui, comme il a été indiqué dans le règlement (CEE) no 2516/86, dépendent entièrement de la société NSK et exercent des fonctions qui correspondent pour l'essentiel à celles d'une succursale de vente ou d'un service de vente - relèvent d'une seule et même entité économique.
(9) However, the Council confirms the conclusion drawn by the Commission, namely that the prices charged by the company's domestic sales subsidiaries should likewise be taken into account as NSK and its sales subsidiaries - which, as was stated in Regulation (EEC) No 2516/86, are wholly owned by NSK and perform functions which correspond essentially to those of a sales subsidiary or sales department - form a single economic unit.