Traduction de «conseil rejettent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

serrure encastrée qui rejette la clé
key-operated pop-out lock [ pop-out lock ]

la chambre de recours rejette le recours comme irrecevable
the Board of Appeal shall reject the appeal as inadmissible

la juridiction rejette l'action
the court shall reject the action

l'Office rejette la demande
the Office shall refuse the application

Conseil de l'Union européenne [ Conseil CE | Conseil de l'Union | Conseil des Communautés européennes | Conseil des ministres européen ]
Council of the European Union [ Council of European Ministers | Council of the European Communities | Council of the Union | EC Council | EU Council | European Union Council ]

Ecofin [ Conseil Affaires économiques et financières | Conseil Ecofin | Conseil économique et financier de l'Union européenne | EURO.X ]
Ecofin [ Ecofin Council | Economic and Financial Affairs Council | EURO.X ]

comité du Conseil de l'UE [ comité du Conseil CE | comité du Conseil de l'Union européenne ]
EU Council committee [ EC Council committee ]

fourniture de conseils anticipatoires à la famille
Provision of anticipatory guidance to family

société d'experts-conseils [ société de conseils | entreprise d'experts-conseils | maison d'experts-conseils | cabinet d'experts-conseils | cabinet de consultants | cabinet-conseil | cabinet conseil | cabinet de conseil ]
consultant [ consulting firm | consultant firm | consulting company ]

conseiller en gestion [ conseillère en gestion | conseiller en administration | conseillère en administration | conseil en administration | consultant en gestion | consultante en gestion | conseiller en organisation | conseillère en organisation | expert-conseil en gestion | experte-conseil en ge ]
management consultant [ management adviser | management advisor | managerial consultant ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

le Parlement européen, statuant à la majorité des membres qui le composent, et le Conseil rejettent tous deux le projet commun, ou si l'une de ces institutions rejette le projet commun tandis que l'autre ne parvient pas à statuer, un nouveau projet de budget est présenté par la Commission, ou
the European Parliament, acting by a majority of its component members, and the Council both reject the joint text, or if one of these institutions rejects the joint text while the other one fails to take a decision, a new draft budget shall be submitted by the Commission; or

Si le Conseil rejette le budget, le Parlement peut l'approuver de lui-même, mais il faut pour cela que les trois cinquièmes de ses membres (les députés européens) présents votent en faveur du texte et que ces trois cinquièmes représentent au moins la moitié de l’ensemble des députés.
If the Council rejects the budget, the Parliament can approves it on its own, but this requires that three-fifths of the Members of Parliament (MEPs) present vote in favour, and that these three-fifths are at least 50% of all MEPs.

le Parlement européen approuve le projet commun tandis que le Conseil le rejette, le Parlement européen peut, dans un délai de quatorze jours à compter de la date du rejet par le Conseil et statuant à la majorité des membres qui le composent et des trois cinquièmes des suffrages exprimés, décider de confirmer l'ensemble ou une partie des amendements visés au paragraphe 4, point c).
the European Parliament approves the joint text whilst the Council rejects it, the European Parliament may, within fourteen days from the date of the rejection by the Council and acting by a majority of its component members and three-fifths of the votes cast, decide to confirm all or some of the amendments referred to in paragraph 4(c).

En toute hypothèse, les suspensions prennent fin lorsque le Conseil rejette une proposition de la Commission visant le retrait du pays tiers de la liste.
The suspensions shall in any case end where the Council rejects a proposal by the Commission to withdraw the third country from the list.

La seule exception étant la situation (relativement théorique) dans laquelle le Conseil rejette le texte.
The only exception is the (rather theoretical) case where the Council rejects the text.

b) le Parlement européen, statuant à la majorité des membres qui le composent, et le Conseil rejettent tous deux le projet commun, ou si l'une de ces institutions rejette le projet commun tandis que l'autre ne parvient pas à statuer, un nouveau projet de budget est présenté par la Commission, ou
(b) the European Parliament, acting by a majority of its component members, and the Council both reject the joint text, or if one of these institutions rejects the joint text while the other one fails to take a decision, a new draft budget shall be submitted by the Commission; or

C’est la première fois que le Conseil rejette à la majorité qualifiée des propositions de la Commission concernant les OGM.
This is the first time that Council found a qualified majority against a Commission proposal on GMOs.

d) le Parlement européen approuve le projet commun tandis que le Conseil le rejette, le Parlement européen peut, dans un délai de quatorze jours à compter de la date du rejet par le Conseil et statuant à la majorité des membres qui le composent et des trois cinquièmes des suffrages exprimés, décider de confirmer l'ensemble ou une partie des amendements visés au paragraphe 4, point c).
(d) the European Parliament approves the joint text whilst the Council rejects it, the European Parliament may, within fourteen days from the date of the rejection by the Council and acting by a majority of its component members and three-fifths of the votes cast, decide to confirm all or some of the amendments referred to in paragraph 4(c).

Si le Conseil rejette également la proposition à la majorité qualifiée, la loi est abrogée.
If Council rejects it as well with qualified majority the law is annulled.