Traduction de «conseil rejettent tous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le présent document contient des avis juridiques faisant l'objet d'une protection au titre de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et non rendus accessibles au public par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil se réserve la faculté de faire valoir tous ses droits en cas de publication non autorisée.
This document contains legal advice protected under Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, and not released by the Council of the European Union to the public. The Council reserves all its rights in law as regards any unauthorised publication.

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

Décret en conseil sur les territoires adjacents [ Arrêté en conseil de Sa Majesté admettant dans l'Union tous les territoires et possessions britanniques dans l'Amérique du Nord, et les îles adjacentes à ces territoires et possessions ]
Adjacent Territories Order [ Order of Her Majesty in Council admitting all British possessions and Territories in North America and Islands adjacent thereto into the Union ]

Conseil des communautés ethniques Nous sommes tous égaux | CERJ [Abbr.]
CERJ | Council of Ethnic Communities 'We are all Equal'

Groupe : navigation aérienne (tous les employés) convention entre le Conseil du Trésor et l'Association du groupe de la navigation aérienne
Group: Aircraft Operations (All Employees) Agreement Between the Treasury Board and Aircraft Operations Group Association

Groupe : navigation aérienne (tous les employé-e-s) : conventions particulières de groupes entre le Conseil du Trésor et l'Association du groupe de la navigation aérienne
Group: Aircraft Operations (All Employees) : Group specific Agreements Between the Treasury Board and the Aircraft Operation Group Association

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

le Parlement européen, statuant à la majorité des membres qui le composent, et le Conseil rejettent tous deux le projet commun, ou si l'une de ces institutions rejette le projet commun tandis que l'autre ne parvient pas à statuer, un nouveau projet de budget est présenté par la Commission, ou
the European Parliament, acting by a majority of its component members, and the Council both reject the joint text, or if one of these institutions rejects the joint text while the other one fails to take a decision, a new draft budget shall be submitted by the Commission; or

la modernisation de la directive sur les prospectus afin qu'il coûte moins cher aux entreprises de lever des fonds sur les marchés, et l'examen des obstacles réglementaires empêchant les petites entreprises de s'introduire en bourse ou d'accéder aux marchés obligataires; le développement de la capacité de l'Europe à mettre en relation les entreprises à forte demande de capitaux avec les investisseurs potentiels, notamment par l'établissement d'un système d'information à l'échelle européenne qui favorise l'interaction des PME à la recherche de financements et des fournisseurs de financements en leur permettant de se trouver grâce à l'interconnexion des systèmes nationaux, et la collaboration avec les fédérations bancaires européennes et les organisations d'entreprises pour structurer le retour d'information à fournir par les banques qui rejettent des demandes de crédit de PME; la promotion de la capacité de conseil dans tous les États membres afin d'aider les PME susceptibles de bénéficier d'autres sources de financement; l'élaboration d'une stratégie d'assistance, lorsqu'elle est demandée par des États membres dont les marchés des capitaux sont de petite taille, afin d'accroître la capacité des marchés des capitaux locaux, notamment en aidant un État membre à développer un marché local du capital-risque; la collaboration étroite avec les premiers marchés de croissance des PME (une nouvelle sous-catégorie de marché créée par MiFID II qui s'appliquera à compter de janvier 2017 et qui vise à favoriser l'accès des PME aux capitaux) afin de garantir que l'environnement réglementaire de ces marchés d'incubation permettra d'obtenir les résultats escomptés.
modernising the Prospectus Directive to make it less costly for businesses to raise funds publicly, review regulatory barriers to small firms listing on equity and debt markets; developing Europe’s capacity to link capital-hungry firms with potential investors, including through the possible development of a Europe-wide information system that helps interaction of finance-seeking SMEs and finance providers to find each other throughlinking up national systems, and working with European banking federations and business organisations to structure the feedback given by banks declining SME credit applications; promoting advisory capacity in all Member States to assist SMEs that could benefit from alternative sources of finance; developing a strategy for providing assistance, where requested by Member States with smaller capital markets, to boost local capital markets’ capacity, for example by helping a Member State to grow a local venture capital market; working closely with the first SME Growth Markets – a new market sub-category created under MiFID II which would apply from January 2017 and which aims to facilitate access to capital for SMEs - to ensure that the regulatory environment for these incubator markets delivers the expected results;

Dans sa position, le Conseil rejette tous les amendements de première lecture qui tentent d'introduire les actes délégués dans les instruments, sans toutefois proposer de procédure de remplacement.
In its position Council rejects all first reading amendments which attempt to introduce delegated acts into the instruments, without proposing any alternative procedure.

9. est vivement préoccupé par la possibilité que certains États membres pourraient envisager une intervention militaire en Libye sans mandat entériné par une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies ou sans demande explicite du gouvernement libyen; rejette une telle intervention, qui pourrait sérieusement saper l'autorité du nouveau gouvernement et avoir des conséquences désastreuses; rappelle que la situation critique actuelle est principalement le résultat de l'intervention menée de manière irresponsable en Libye en 2011, et que les États membres impliqués en portent notamment la responsabilité; demande que la volonté de la Libye concernant une possible intervention sur son territoire soit respectée; invite plutôt tous les États membres et l'Union à élaborer une stratégie claire et coordonnée d'appui à la transition politique et rappelle, dans le même temps, que l'échec du processus de 2011 est largement imputable à l'absence de démarche commune;
9. Is seriously worried by the possibility that some Member States may consider a military intervention in Libya without a UNSCR mandate and/or without a clear request from the Libyan Government; rejects such a possibility, which would seriously undermine the authority of the new government and could have disastrous consequences; recalls that the present critical situation is mainly the result of the irresponsible intervention in Libya of 2011 and that the Member States involved bear particular responsibility; asks for Libya’s will regarding possible interventions on its territory to be respected; calls on the Member States and the EU to elaborate instead a clear and coordinated strategy to support the political transition, while recalling that it was largely owing to the lack of a united approach that the 2011 process failed;

b) le Parlement européen, statuant à la majorité des membres qui le composent, et le Conseil rejettent tous deux le projet commun, ou si l'une de ces institutions rejette le projet commun tandis que l'autre ne parvient pas à statuer, un nouveau projet de budget est présenté par la Commission, ou
(b) the European Parliament, acting by a majority of its component members, and the Council both reject the joint text, or if one of these institutions rejects the joint text while the other one fails to take a decision, a new draft budget shall be submitted by the Commission; or

- (NL) Monsieur le Président, il est possible que plusieurs erreurs qui se sont glissées dans la liste de vote préparée par le bureau aient engendré une certaine confusion. Je tiens à dissiper ce malentendu en déclarant clairement que tous ceux qui soutiennent le compromis que nous avons conclu avec le Conseil et la Commission approuvent les amendements du premier bloc, mais rejettent tous les autres.
– (NL) Mr President, it is possible that some confusion may have arisen as a result of a number of errors that have crept into the nominal list prepared by the Bureau, and this I would like to eliminate by making it clear that all those who endorse the compromise that we have struck with the Council and Commission is supporting the amendments in Block 1, while rejecting all the others.

M. McCallum et le Conseil du Trésor ont demandé à tous les ministres du gouvernement d'effectuer des réductions de l'ordre de 5 p. 100, et vous, vous êtes à 11 p. 100. Je propose que le comité rejette l'approbation du crédit 1 au montant 89,61 millions de dollars, prévu pour les coûts de fonctionnement du ministère, et que cette somme soit utilisée pour combler en partie la réduction de 321,4 millions de dollars du budget affecté aux programmes visant à réduire la pauvreté et à améliorer les conditions sociales.
McCallum and the Treasury Board told every government minister to find 5% cuts across the board and you have 11%. I will move that this committee reject the approval of the $89.61 million in vote 1, which was intended for DIAND operating costs, and that this money be applied to make up for some of the $321.4 million cut from programs that were intended to reduce poverty and to improve social conditions.

Je n'en lirai donc qu'une seule. Attendu que l'article 241 du Code criminel du Canada établit qu'«est coupable d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque, selon le cas, conseille à une personne de se donner la mort ou aide ou encourage quelqu'un à se donner la mort, que le suicide s'ensuive ou non»; attendu que la Cour suprême du Canada a récemment confirmé l'application de l'article 241 du Code criminel du Canada dans l'affaire Rodriguez, reconnaissant ainsi que cet article visait à protéger tous les êtres humains, y compris les personnes handicapées, les malades en phase terminale, les personnes déprimées, les malades chroniques et les personnes âgées; attendu que l'abrogation ou la modification de l'article 241 mettrait un terme à cette protection; vos pétitionnaires demandent humblement qu'il plaise au Parlement de ne pas révoquer ou modifier l'article 241 du Code criminel du Canada et de respecter la décision rendue par la Cour suprême du Canada le 30 septembre 1993 qui rejette la légalisation du suicide assisté ou de l'euthanasie.
Whereas the Criminal Code of Canada, section 241, states that anyone who counsels a person to commit suicide or aids or abets a person to commit suicide is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding 14 years; whereas the Supreme Court of Canada recently upheld section 241 of the Criminal Code of Canada in the Rodriguez decision, recognizing that section 241 was enacted to protect all individuals, including the disabled, the terminally ill, the depressed, the chronically ill and the elderly; and whereas if section 241 were to be struck down or amended such protection would no longer exist, we, your humble petitioners, therefore pray that Parliament not repeal or amend section 241 of the Criminal Code in any way and uphold the Supreme Court of Canada decision of September 30, 1993 to disallow assisted suicide or euthanasia.

- Il demande au Conseil et à la Commission, en ce qui concerne l'aide financière complémentaire destinée à appuyer la future politique méditerranéenne, de concrétiser les principes figurant au point 6 du rapport du Conseil (cf. ANNEXE ). - Il confirme qu'il attache une grande importance aux éléments suivants : ouverture prochaine de négociations similaires avec l'Egypte et d'autres pays méditerranéens concernés qui le désirent ; maintien du soutien économique à l'Algérie, comme l'a envisagé le Conseil européen de Corfou, tout en appelant au dialogue tous ceux qui rejettent la violence ; clôture des négociations avec la Turquie sur l'achèvement et la mise en oeuvre intégrale de l'union douanière et renforcement des relations avec ce partenaire. - Il confirme que la prochaine étape de l'élargissement de l'Union concernera Chypre et Malte et invite le Conseil à examiner au début de 1995 les nouveaux rapports que doit présenter la Commission.
- With regard to the additional financial aid in support of future Mediterranean policy, it asks the Council and the Commission to put into effect the principles set out in paragraph 6 of the Council report (see Annex); - it confirms the great important it attaches: to opening similar negotiations in the near future with Egypt and other eligible Mediterranean countries which so wish; to continuing economic support to Algeria, as envisaged by the European Council at Corfu, while calling for a dialogue among all those who reject violence; to concluding the negotiations with Turkey on the completion and unrestricted implementation of the customs union and to reinforcing relations with this partner; - it confirms that the next phase of enlargement of the Union will involve Cyprus and Malta and invites the Council to examine in early 1995 new reports to be presented by the Commission.

- Il demande au Conseil et à la Commission, en ce qui concerne l'aide financière complémentaire destinée à appuyer la future politique méditerranéenne, de concrétiser les principes figurant au point 6 du rapport du Conseil (cf. ANNEXE V). - Il confirme qu'il attache une grande importance aux éléments suivants : ouverture prochaine de négociations similaires avec l'Egypte et d'autres pays méditerranéens concernés qui le désirent ; maintien du soutien économique à l'Algérie, comme l'a envisagé le Conseil européen de Corfou, tout en appelant au dialogue tous ceux qui rejettent la violence ; clôture des négociations avec la Turquie sur l'achèvement et la mise en oeuvre intégrale de l'union douanière et renforcement des relations avec ce partenaire. - Il confirme que la prochaine étape de l'élargissement de l'Union concernera Chypre et Malte et invite le Conseil à examiner au début de 1995 les nouveaux rapports que doit présenter la Commission.
- With regard to the additional financial aid in support of future Mediterranean policy, it asks the Council and the Commission to put into effect the principles set out in paragraph 6 of the Council report (see Annex V); - it confirms the great important it attaches: to opening similar negotiations in the near future with Egypt and other eligible Mediterranean countries which so wish; to continuing economic support to Algeria, as envisaged by the European Council at Corfu, while calling for a dialogue among all those who reject violence; to concluding the negotiations with Turkey on the completion and unrestricted implementation of the customs union and to reinforcing relations with this partner; - it confirms that the next phase of enlargement of the Union will involve Cyprus and Malta and invites the Council to examine in early 1995 new reports to be presented by the Commission.