Vertaling van "conseil reconnaît combien " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compétence que la constitution reconnaît au Conseil
constitutional jurisdiction of the Board

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

113. approuve la première recommandation de la Cour des comptes; en ce qui concerne l'article 12 du règlement du Conseil (CE) n° 247/2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union, reconnaît que le principe de subsidiarité des États membres s'applique lors de l'élaboration des programmes, lesquels sont conformes aux conditions-cadres établies par la Commission; est conscient qu'il y a lieu, à l'intérieur du cadre prescrit, de trouver les mesures adéquates au niveau national; salue le rôle de la Commission dans les questions de conformité des programmes au droit de l'Union européenne ainsi que lors de la concertation avec les autorités nationales avant et pendant la programmation, avec notamment la transmission de lignes directrices aux États membres; souligne, en particulier, combien il importe de développer la coopération entre la Commission et les États membres pour l'amélioration des indicateurs de contrôle et de l'utilisation des ressources;
113. Endorses the Court of Auditors' recommendation 1; acknowledges, with reference to Article 12 of Council Regulation (EC) No 247/2006 of 30 January 2006 laying down specific measures for agriculture in the outermost regions of the Union, that the subsidiarity principle applies in connection with the drafting of programmes consistent with the guidelines laid down by the Commission; recognises the need for the right measures to be taken at national level in accordance with the guidelines laid down; welcomes the Commission's role in determining whether programmes are consistent with Union law and in providing coordination with national authorities during the programming phase, a role which also encompasses the guidelines made available to the Member States; emphasises, in particular, the importance of developing cooperation between the Commission and the Member States with a view to improving control indicators and efficiency;

111. approuve la première recommandation de la Cour des comptes; en ce qui concerne l'article 12 du règlement du Conseil (CE) n° 247/2006 du 30 janvier 2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union , reconnaît que le principe de subsidiarité des États membres s'applique lors de l'élaboration des programmes, lesquels sont conformes aux conditions-cadres établies par la Commission; est conscient qu'il y a lieu, à l'intérieur du cadre prescrit, de trouver les mesures adéquates au niveau national; salue le rôle de la Commission dans les questions de conformité des programmes au droit de l'Union européenne ainsi que lors de la concertation avec les autorités nationales avant et pendant la programmation, avec notamment la transmission de lignes directrices aux États membres; souligne, en particulier, combien il importe de développer la coopération entre la Commission et les États membres pour l'amélioration des indicateurs de contrôle et de l'utilisation des ressources;
111. Endorses the Court of Auditors' recommendation 1; acknowledges, with reference to Article 12 of Council Regulation (EC) No 247/2006 of 30 January 2006 laying down specific measures for agriculture in the outermost regions of the Union , that the subsidiarity principle applies in connection with the drafting of programmes consistent with the guidelines laid down by the Commission; recognises the need for the right measures to be taken at national level in accordance with the guidelines laid down; welcomes the Commission's role in determining whether programmes are consistent with Union law and in providing coordination with national authorities during the programming phase, a role which also encompasses the guidelines made available to the Member States; emphasises, in particular, the importance of developing cooperation between the Commission and the Member States with a view to improving control indicators and efficiency;

Celle-ci met en exergue la contribution des PME aux objectifs de Lisbonne ainsi que la nécessité d'intégrer dans les politiques communautaires le principe "penser d'abord aux petits"; elle souligne la nécessité, lors de la conception et de la mise en œuvre de mesures en faveur de tous les types de PME, y compris les entreprises de l'économie sociale, d'établir un partenariat entre le niveau européen, le niveau national et le niveau régional, et elle invite les États membres à assumer pleinement leur responsabilité dans la mise en œuvre et le suivi des mesures figurant dans la communication; MET L'ACCENT sur les avantages pour les PME d'un marché intérieur qui fonctionne bien, en accordant une attention particulière au secteur des services qui est fondamental pour la croissance et l'emploi; SOULIGNE combien il est important que les représentants des PME et les acteurs du secteur participent largement au processus décisionnel au niveau tant national que communautaire pour garantir la pertinence des mesures proposées ainsi que leur mise en œuvre efficace; RECONNAÎT le potentiel des programmes communautaires, en particulier la proposition de la Commission relative au 7 programme-cadre de recherche et celle établissant un programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (PCI) pour les PME, toutes deux en cours de négociation au Conseil, ainsi que des fonds structurels; SE RÉJOUIT QUE LA COMMISSION AIT L'INTENTION:
This highlights the SME contribution to the Lisbon objectives and the need to integrate the "Think Small First" principle into Community policies, underlines the need for partnership between the European, national and regional level when designing and implementing measures for the benefit of all types of SMEs, including social economy enterprises and calls for the Member States to assume their full responsibility in the implementation and follow-up of the measures included in the Communication; STRESSES the benefits for SMEs of a well functioning internal market, paying special attention to the service sector which is crucial for growth and employment; STRESSES the importance of wide involvement of SME stakeholders and SME representatives in the policy-making process both at the national and Community level to ensure the relevance of the measures proposed, as well as their efficient implementation; ACKNOWLEDGES the potential of Community programmes, in particular the Commission proposals for the 7th Research Framework Programme and the Competitiveness and Innovation Framework programme (CIP) for SMEs, both currently under negotiation at the Council, and of the Structural Funds. WELCOMES THE COMMISSION'S INTENTION TO:

Le Conseil reconnaît combien la mise en oeuvre de l'article 14 est importante et il prend acte des progrès déjà réalisés à cette fin grâce à la combinaison d'actions menées par les Etats membres et d'actions menées au niveau de la Communauté.
The Council recognises the importance of implementing Article 14, and notes the progress already made towards this end by means of both national action by member states and action at the Community level.

se félicite de la communication de la Commission du 20 avril 2004 relative à la mise en œuvre de la stratégie d'information et de communication de l’Union européenne (COM(2004) 196 final); rappelle ses conclusions du 10 décembre 2002 et du 10 décembre 2001 sur les communications précédentes de la Commission à ce sujet (COM(2001) 354 final et COM(2002) 350 final); confirme son soutien à la mise en place de stratégies coordonnées de l'information et de la communication sur les activités de l'UE, et ce, conformément aux orientations données par le Conseil européen; rappelle la conférence ministérielle inaugurale informelle que la présidence irlandaise a organisée en avril 2004, sur le thème "Communiquer l'Europe", c'est-à-dire sur le problème majeur de la communication entre l'Europe et ses citoyens, et prend note du document de synthèse de la conférence, dans lequel il voit une bonne base pour la suite des travaux; se félicite de l'intention de la future présidence néerlandaise d'organiser une nouvelle conférence ministérielle informelle de suivi en octobre 2004 pour encourager les États membres et les institutions à entreprendre des efforts et des actions concrets en matière de communication; souligne combien il est essentiel de relever le défi de la communication en instaurant un partenariat étroit entre les États membres et les institutions afin de garantir, d'une manière financièrement rationnelle, l'apport d'informations au public le plus large possible; reconnaît la nécessité d'adresser aux citoyens, en temps opportun et de manière ciblée, des informations objectives et pertinentes sur l'Union européenne dans un langage simple et facilement compréhensible; demande aux États membres et aux institutions de réfléchir à la manière d'améliorer la communication des informations existantes aux citoyens.
recalls the inaugural informal Ministerial Conference in April 2004 organised by the Irish Presidency to address the major challenge of “Communicating Europe” to its citizens and notes the synthesis document of the Conference as a good basis for further discussion; welcomes the forthcoming Dutch Presidency's intention to organise a follow-up informal Ministerial meeting in October 2004 to stimulate concrete communication efforts and actions of Member States and Institutions; stresses the crucial importance of addressing the communication challenge through a close partnership between Member States and institutions with a view to ensuring the cost-effective provision of information to the widest possible audience; recognises the need for targeted and timely EU information which is communicated to citizens in plain language and in an easily comprehensible, objective and relevant manner; calls on Member States and Institutions to explore how existing information provision services might be better communicated to citizens.

La Commission reconnaît que sa propre évaluation de l'incidence socio-économique de la réforme de la PCP reste largement théorique, puisqu'elle a essayé de prévoir l'impact potentiel des plans de reconstitution des stocks sans savoir combien de ces plans seraient adoptés par le Conseil.
The Commission acknowledges that its own assessment of the socio-economic impact of the CFP reform remains a largely theoretical because it tried to envisage the potential impact of recovery plans without knowing yet how many of these plans would be adopted by the Council.

Le Conseil reconnaît combien il importe que les entreprises européennes participent au développement de la Chine.
The Council recognizes the importance for European business to be engaged in the development of China.