Vertaling van "conseil rappelle donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

le requérant a donc subi un dommage en raison du comportement discriminatoire du Conseil
the applicant has thus suffered damage because of the discriminatory conduct of the Council

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission rappelle donc que, dans sa recommandation au titre de la procédure concernant les déficits excessifs du 7 décembre 2010 ainsi que dans le contexte du Semestre européen, le Conseil a conseillé précédemment d'utiliser les recettes supplémentaires pour accélérer la réduction de la dette, et elle invite les autorités à prendre les mesures nécessaires dans le cadre de la procédure budgétaire nationale afin de garantir la conformité du budget 2016 avec le pacte de stabilité et de croissance.
The Commission therefore recalls earlier guidance as provided in the Council Recommendation under the Excessive Deficit Procedure of 7 December 2010 and in the context of the European Semester to use windfalls to accelerate debt reduction and invites the authorities to take the necessary measures within the national budgetary process to ensure that the 2016 budget will be compliant with the SGP.

Le défi consiste donc à convaincre les États membres de faire plus en la matière, comme le rappelle la résolution du Conseil du 15 juillet 2003 sur la promotion de l'emploi et de l'intégration sociale des personnes souffrant de handicaps [17].
Therefore, it is a challenge to get Member States to do more in this area, as recalled by the Council resolution of 15 July 2003 on promoting the employment and social integration of people with disabilities [17].

123. réaffirme que la situation budgétaire des États membres peut s'améliorer grâce à la mise en place d'un nouveau système de ressources propres pour le financement du budget de l'Union entraînant la réduction des contributions RNB et permettant ainsi aux États membres de réaliser leurs efforts d'assainissement sans pour autant mettre en péril le financement de l'Union destiné à soutenir l'investissement dans la relance de l'économie et les réformes; rappelle que la Commission a déposé plusieurs propositions législatives visant à réformer le système de ressources propres, mais que jusqu'ici, aucune de ces propositions n'a fait l'objet de discussions sérieuses au sein du Conseil; insiste donc sur l'importance que revêtent à ses yeux les travaux du nouveau groupe de haut niveau sur les ressources propres, qui doivent permettre de déboucher sur une véritable réforme du financement de l'Union européenne;
123. Recalls its view that the fiscal situation of Member States can be eased through a new system of own resources to finance the Union budget that will reduce GNI contributions, thus enabling Member States to meet their consolidation efforts without jeopardising EU funding to support investment in economic recovery and reform measures; recalls the fact that the Commission has tabled several legislative proposals in order to reform the own-resources system but that so far, unfortunately, none of them have been discussed seriously by the Council; underlines, therefore, the importance it attaches to the new high-level group on own resources, which should lead to a true reform of EU financing;

8. réaffirme que la situation budgétaire des États membres peut s'améliorer grâce à la mise en place d'un nouveau système de ressources propres pour le financement du budget de l'Union entraînant la réduction des contributions RNB et permettant ainsi aux États membres de réaliser leurs efforts d'assainissement sans pour autant mettre en péril le financement de l'Union destiné à soutenir l'investissement dans la relance de l'économie et les réformes; rappelle que la Commission a déposé plusieurs propositions législatives visant à réformer le système de ressources propres, mais que jusqu'ici, aucune de ces propositions n'a fait l'objet de discussions sérieuses au sein du Conseil; insiste donc sur l'importance que revêtent à ses yeux les travaux du nouveau groupe de haut niveau sur les ressources propres, qui doivent permettre de déboucher sur une véritable réforme du financement de l'Union européenne;
8. Recalls its view that the fiscal situation of Member States can be eased through a new system of own resources to finance the Union budget that will reduce GNI contributions, thus enabling Member States to meet their consolidation efforts without jeopardising EU funding to support investment in economic recovery and reform measures; recalls the fact that the Commission has tabled several legislative proposals in order to reform the own-resources system but that so far, unfortunately, none of them have been discussed seriously by the Council; underlines, therefore, the importance it attaches to the new high-level group on own resources, which should lead to a true reform of EU financing;

Les conclusions du Conseil européen de décembre 2008 rappellent donc clairement que si le traité de Lisbonne n'est pas ratifié, l'article 213 du traité de Nice reste d'application.
The conclusions of the European Council of December 2008 therefore make it clear that, if the Treaty of Lisbon is not ratified, Article 213 of the Treaty of Nice continues to apply.

Le Conseil rappelle donc la recommandation qu'il avait déjà formulée dans son avis sur l'actualisation précédente, selon laquelle la réduction du ratio du déficit doit être plus rapide si le Portugal veut pouvoir disposer d'une marge de sécurité accrue pour laisser jouer les stabilisateurs automatiques en cas de ralentissement conjoncturel.
The Council therefore reiterates its recommendation in the opinion on the previous update to aim for a faster decline in the deficit ratio with a view to increasing the necessary safety margin that allows Portugal to let the automatic stabilisers work in the event of a cyclical downturn.

Le Conseil n'a pas participé à l'approbation des délais et il ne les a jamais acceptés. La position du Conseil consiste donc à rappeler systématiquement ce point.
The Council was not involved in approving those deadlines, has never accepted them, and it is accordingly the Council’s policy to reiterate this point on a regular basis.

9. Le Conseil présente donc les éléments suivants en vue d'engager des actions que le Conseil européen d'Essen pourrait approuver : - rappeler que l'Union européenne est disposée à appuyer les pays méditerranéens dans les efforts qu'ils déploient pour transformer progressivement leur région en une zone de paix, de stabilité, de prospérité et de coopération par l'instauration d'un partenariat euro-méditerranéen et à renforcer progressivement les relations commerciales entre les parties, entre autres, sur la base des résultats du cycle d'Uruguay ; - achever d'ici à la fin de cette année les négociations avec le Maroc, la Tunisie et Israël comme l'a demandé le Conseil européen de Corfou ; - engager prochainement des négociations analogues avec l'Egypte et d'autres pays méditerranéens éligibles qui le souhaitent ; - continuer à appuyer l'Algérie sur le plan économique, comme l'a envisagé le Conseil européen de Corfou, tout en demandant qu'un dialogue s'instaure entre toutes les parties qui rejettent la violence ; - inviter la Commission et le Conseil à traduire dans les faits les principes énoncés au point 6) ; - clôturer les négociations avec la Turquie sur l'achèvement et la mise en oeuvre intégrale de l'union douanière et renforcer les relations avec ce partenaire ; - confirmer à nouveau que la prochaine phase de l'élargissement de l'Union concernera Chypre et Malte et inviter le Conseil à examiner au début de 1995 de nouveaux rapports à présenter par la Commission ainsi qu'un rapport de l'observateur européen pour Chypre. 10. Le Conseil recommande que le Conseil européen décide que l'Union européenne convoquera au second semestre de 1995 une conférence ministérielle euro-méditerranéenne.
9. The Council, therefore, submits the following elements for actions which could be endorsed by the European Council in Essen: - to reiterate the European Union's willingness to support the Mediterranean countries in their efforts to progressively transform their region into a zone of peace, stability, prosperity and cooperation by establishing a Euro-Mediterranean partnership and to strengthen progressively trade relations between the partieson the basis inter alia of the results of the Uruguay Round; - to conclude, by the end of this year, the negotiations with Morocco, Tunisia and Israel as requested by the European Council at Corfu; - to open similar negotiations in the near future with Egypt and other eligible Mediterranean countries wishing to do so; - to continue economic support to Algeria, as envisaged by the European Council at Corfu, while calling for dialogue among all those who reject violence; - to invite the Commission and the Council to implement the principles referred to in paragraph 6; - to conclude the negotiations with Turkey on the completion and full implementation of the Customs Union and to reinforce the relations with this partner; - to reconfirm that the next phase of enlargement of the Union will involve Cyprus and Malta and to invite the Council to examine in early 1995 new reports to be presented by the Commission as well as a report by the European observer for Cyprus. 10. The Council recommends that the European Council agree that the European Union should convoke in the second half of 1995 a Euro- Mediterranean Ministerial Conference.

Il est rappelé que le régime sucrier actuel viendra à expiration le 30 juin 1995, et que le Conseil devra donc statuer sur la proposition de la Commission très rapidement afin de permettre aux producteurs et à l'industrie de s'organiser en temps utile.
The current sugar arrangements expire on 30 June 1995 and the Council must therefore act speedily on the Commission proposal to enable producers and the industry to get organized in good time.

A l'issue de cet examen, le Conseil : - constate avec satisfaction que le programme de réformes économiques prioritaires précité a, pour l'essentiel, été réalisé dans les délais prévus et qu'il s'agit d'un pas important dans la direction du rapprochement des structures de l'économie maltaise de celles de la Communauté ; - partage l'avis de la Commission qu'il est important de continuer à suivre la mise en oeuvre par Malte des réformes nécessaires à la préparation de son économie à l'adhésion à l'Union européenne ; - invite par conséquent la Commission à le tenir régulièrement informé des progrès réalisés ainsi que de l'impact de ces réformes sur l'économie maltaise ; - note que la Commission compte procéder au cours des prochains mois à un examen plus approfondi de cet impact dans la perspective de soumettre au Conseil des propositions concrètes pour la mise au point d'une stratégie de pré-adhésion qui devra consolider cet acquis et prolonger l'effort entrepris par le Gouvernement de Malte dans le sens d'une harmonisation encore plus grande des législations et des pratiques de ce pays avec l'acquis communautaire ; - compte adopter, en temps utile pour le prochain Conseil d'Association avec Malte, ces propositions, incluant un dialogue structuré dont les modalités seront définies selon le texte en Annexe ; - rappelle l'engagement du Gouvernement de Malte de reprendre toutes les obligations du Traité de Maastricht, notamment celles relatives à la PESC, et estime que la situation de Malte devra être clarifiée en ce qui concerne la reprise de l'intégralité desdites obligations dans son ordre juridique interne ; - estime que la situation de Malte, au regard des questions relevant de la Justice et des Affaires intérieures, s'écarte de la pratique prévalant dans l'Union européenne, notamment pour la politique des visas et la ratification des conventions internationales pertinentes ; - souligne à cet égard que l'adhésion à l'Union européenne implique l'acceptation in ...
Following that examination the Council: - notes with satisfaction that the abovementioned programme of priority economic reforms has, in the main, been implemented on schedule and that this represents a major step towards aligning Maltese economic structures on those of the Community; - shares the Commission's view that it is important to continue to monitor Malta's implementation of the reforms needed to prepare its economy for accession to the European Union; - therefore invites the Commission to keep it regularly informed of the progress made and the impact of the reforms on the Maltese economy; - notes that the Commission intends to examine this impact in more depth over the next few months, with a view to submitting specific proposals to the Council for the establishment of a pre-accession strategy which will consolidate the Maltese government's achievements to date and help it to continue to strive for even greater harmonization of its legislation and practices with the acquis communautaire; - intends to adopt these proposals in time for the next Association Council meeting with Malta, with the inclusion of a structured dialogue, the procedures for which will be defined in accordance with the Annex hereto; - recalls the Maltese government's undertaking to assume all obligations arising out of the Maastricht Treaty, including those concerning the CFSP, and considers that Malta's situation will need to be clarified as regards the incorporation of all of those obligations into its national law; - considers that in matters of justice and home affairs Malta's situation departs from prevailing European Union practice, in particular as regards visa policy and the ratification of the relevant international conventions; - stresses in this connection that accession to the European Union implies full acceptance by the acceding State of the actual and potential rights and obligations inherent in the Community system and its institutional framework as obtaining at t ...