Traduction de «conseil qui devait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Conseil de l'Union européenne [ Conseil CE | Conseil de l'Union | Conseil des Communautés européennes | Conseil des ministres européen ]
Council of the European Union [ Council of European Ministers | Council of the European Communities | Council of the Union | EC Council | EU Council | European Union Council ]

Ecofin [ Conseil Affaires économiques et financières | Conseil Ecofin | Conseil économique et financier de l'Union européenne | EURO.X ]
Ecofin [ Ecofin Council | Economic and Financial Affairs Council | EURO.X ]

Conseils et avis généraux concernant la contraception
General counselling and advice on contraception

Conseil génétique
Genetic counselling

Conseils et avis généraux en matière de procréation
General counselling and advice on procreation

conseiller conjugal
Marriage guidance counselor

conseil en gestion du deuil
Bereavement counseling

comité du Conseil de l'UE [ comité du Conseil CE | comité du Conseil de l'Union européenne ]
EU Council committee [ EC Council committee ]

fourniture de conseils anticipatoires à la famille
Provision of anticipatory guidance to family

Conseil de sécurité | Conseil de sécurité de l'ONU | Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies | Conseil de sécurité des Nations unies | CSNU [Abbr.]
Security Council | UN Security Council | United Nations Security Council | SC [Abbr.] | UNSC [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sans marge de manœuvre supplémentaire jusqu'en 2020, la capacité du budget de l'UE à répondre efficacement, sur le plan financier, à des événements imprévus sera grandement limitée, notamment dans le domaine de la migration; tel serait par exemple le cas si le Conseil européen devait décider d'une prolongation de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie.
Without additional flexibility until 2020, the capacity of the EU budget to provide a meaningful financial response to unforeseen events will be seriously limited, particularly in the area of migration, for example in case the European Council were to decide on a prolongation of the Facility for Refugees in Turkey.

Cette décision devait être prise sur la base d'un rapport que la Commission devait présenter au Conseil au plus tard le 30 juin 2001 en l'assortissant de toute recommandation utile.
That decision is to be taken on the basis of a report which the Commission was to present to the Council by 30 June 2001 at the latest and which was to be accompanied by any recommendations that might be appropriate.

Je pourrais ajouter que si le président du Conseil européen devait lui-même être directement élu à l'avenir, son rôle s'en trouverait modifié et ne saurait plus être celui d'un médiateur impartial.
I could add, if the President of the European Council were to be directly elected in the future himself, his role would change and it would be the end of the honest broker.

À cet égard, il y a lieu de relever que le Conseil devait donc, dans de très brefs délais, examiner ces nouveaux éléments afin de décider soit que ces derniers pouvaient constituer une décision d’une autorité compétente au sens de l’article 1 , paragraphe 4, de la position commune 2001/931 pouvant fonder le maintien de la PMOI dans ladite liste, soit que ce groupe devait immédiatement être retiré de cette même liste.
It must be pointed out here that the Council had, therefore, within a very short period of time, to examine that new material in order to decide whether it could constitute the decision of a competent authority for the purpose of Article 1(4) of Common Position 2001/931 in order to justify the continued inclusion of the PMOI in that list or whether that group must be removed forthwith from the list.

Par conséquent, les 9, 11 et 12 juillet 2007, respectivement, la Commission, a présenté les propositions correspondantes au Conseil, qui devait statuer à la majorité qualifiée dans un délai de trois mois à compter de ces dates (d'ici au 9, 11 et 12 octobre 2007, respectivement).
Consequently, on 9, 11 and 12 July 2007 respectively the Commission submitted the three proposals to the Council, which must act by a qualified majority within three months of the date of submission (i.e. by 9, 11 and 12 October 2007 respectively).

2. Dans le programme de La Haye des 4 et 5 novembre 2004, le Conseil européen a reconnu que l'UE devait contribuer, dans un esprit de responsabilité partagée, à la mise en place d'un régime de protection internationale plus accessible, équitable et efficace, en partenariat avec les pays tiers, et permettre l'accès à la protection et à des solutions durables au stade le plus précoce. Une distinction est établie entre les besoins différents des pays dans des régions de transit et les pays dans des régions d’origine. Les efforts déployés par les pays situés dans les régions d'origine et de transit pour renforcer leurs capacités en matière de protection des réfugiés seront encouragés. En ce qui concerne les pays et régions d'origine, le Conseil européen a invité en outre la Commission à élaborer des programmes de protection régionaux de l'UE en partenariat avec les pays tiers concernés et en étroite consultation et coopération avec le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés. Ces programmes s'inspireront de l'expérience acquise lors de la mise en œuvre des programmes de protection pilotes qui seront lancés avant la fin de 2005. Ils utiliseront différents instruments pertinents, centrés essentiellement sur le renforcement des capacités, et comprendront un programme commun de réinstallation pour les États membres qui seraient disposés à y participer sur une base volontaire. En ce qui concerne les pays de transit, le Conseil européen a souligné la nécessité d'intensifier la coopération et le renforcement des capacités aux frontières méridionales et orientales de l'UE, afin de permettre auxdits pays de mieux gérer les migrations et d'offrir une protection adéquate aux réfugiés.
2. In the Hague Programme of 4-5 November 2004, the European Council acknowledged the need for the EU to contribute, in a spirit of shared responsibility to a more accessible, equitable and effective international protection system in partnership with third countries and to provide access to protection and durable solutions at the earliest possible stage. A distinction was drawn between the differing needs of countries in regions of transit and countries in regions of origin. Countries in regions of origin and transit will be encouraged in their efforts to strengthen their capacity for the protection of refugees. On countries and regions of origin, the European Council further invited the Commission to develop EU Regional Protection Programmes in partnership with the third countries concerned and in close consultation and cooperation with UNHCR. These programmes should build on experience gained in pilot protection programmes to be launched before the end of 2005. These programmes will incorporate a variety of relevant instruments, primarily focused on capacity building, and include a joint resettlement programme for those Member States which may be ready to participate in such a programme on a voluntary basis. With regard to countries of transit, the European Council emphasised the need for intensified cooperation and capacity building, both on the southern and eastern borders of the EU to enable those countries better to manage migration and to provide adequate protection for refugees.

Le statut de la société anonyme européenne (ci-après dénommée «SE») figure parmi les actes que le Conseil devait adopter avant 1992 aux termes du Livre blanc de la Commission sur l'achèvement du marché intérieur qui a été approuvé par le Conseil européen qui s'est réuni en juin 1985 à Milan.
The Statute for a European public limited-liability company (hereafter referred to as ‘SE’) is among the measures to be adopted by the Council before 1992 listed in the Commission's White Paper on completing the internal market, approved by the European Council that met in Milan in June 1985.

Cet accord sur les transports de marchandises par route, qui représentent le dernier secteur de la libéralisation des opérations de cabotage dont le Conseil "Transport" devait fixer le régime, marque l'achèvement du marché intérieur dans le secteur des transports.
This agreement on road haulage, which was the last sector on the liberalization of cabotage operations for which the Transport Council had to determine the arrangements, completes the internal market in the transport sector.

Ils sont convenus que le Conseil "Industrie" devait être plus actif dans ce domaine et ont adopté à l'unanimité les conclusions ci-après concernant l'organisation des travaux sur la compétitivité de l'industrie européenne.
They agreed that the Industry Council needs to be more active in this area and unanimously adopted the following conclusions on organisation of work concerning competitiveness of European Industry :

PROJET DE CONVENTION CREANT UN SYSTEME D'INFORMATION EUROPEEN (S.I.E) Au sujet de cette convention, outre les questions décrites ci-dessus pour la Convention douanière, c'est notamment le rôle du Comité exécutif par rapport à celui du Conseil qui devait encore être clarifié.
DRAFT CONVENTION ESTABLISHING A EUROPEAN INFORMATION SYSTEM (EIS) For this Convention, apart from the issues outlined above (see page 6), the role of the Executive Committee in relation to that of the Council still needed to be clarified, in particular.