Vertaling van "conseil qui depuis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

depuis la création de la Confédération canadienne [ depuis la création de la Confédération | depuis 1867 | depuis l'adoption de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique ]
since Confederation

depuis le début de l'exercice [ cumul annuel | depuis le début de l'année | cumul de l'année | cumul annuel jusqu'à ce jour | cumul jusqu'à ce jour | cumul annuel au ... | cumul au ... | cumul de l'année | cumulatif annuel | total cumulé de l'année | annuel cumulatif | cumul depuis le début de l'exercice | cum ]
year-to-date [ YTD | year to date ]

Commission du Conseil de sécurité créée en application de la résolution 446 (1979), pour étudier la situation concernant les colonies de peuplement dans les territoires arabes occupés depuis 1967, y compris Jérusalem
Security Council Commission Established under Resolution 446 (1979) to Examine the Situation relating to Settlements in the Arab Territories Occupied since 1967, including Jerusalem

Conseil de l'Union européenne [ Conseil CE | Conseil de l'Union | Conseil des Communautés européennes | Conseil des ministres européen ]
Council of the European Union [ Council of European Ministers | Council of the European Communities | Council of the Union | EC Council | EU Council | European Union Council ]

Ecofin [ Conseil Affaires économiques et financières | Conseil Ecofin | Conseil économique et financier de l'Union européenne | EURO.X ]
Ecofin [ Ecofin Council | Economic and Financial Affairs Council | EURO.X ]

chute sur ou depuis un escalier mécanique
Fall on or from escalator

chute sur ou depuis les marches
Fall on or from steps

chute sur ou depuis les escaliers
Fall on or from stairs

Définition: Le sujet a eu, dans le passé, au moins deux épisodes dépressifs répondant aux descriptions données en F33.0-F33.3, mais ne présente aucun symptôme dépressif depuis plusieurs mois.
Definition: The patient has had two or more depressive episodes as described in F33.0-F33.3, in the past, but has been free from depressive symptoms for several months.

comité du Conseil de l'UE [ comité du Conseil CE | comité du Conseil de l'Union européenne ]
EU Council committee [ EC Council committee ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La validité de ce cadre a été confirmée par les mandats successifs des Conseils européens depuis celui de Lisbonne.
The validity of this framework has been borne out by the succession of mandates from subsequent European Councils.

L'utilisation de combustibles dans les grandes installations de combustion est régie par la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil (6) depuis le 7 janvier 2013, mais la directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil (7) continuera de s'appliquer aux grandes installations de combustion relevant de l'article 30, paragraphe 2, de la directive 2010/75/UE jusqu'au 31 décembre 2015.
Combustion of fuel in large combustion plants is covered by Directive 2010/75/EU of the European Parliament and of the Council (6) from 7 January 2013, while Directive 2001/80/EC of the European Parliament and of the Council (7) continues to apply to large combustion plants covered by Article 30(2) of Directive 2010/75/EU until 31 December 2015.

Dans le cadre de l'adoption du premier plan d'action, le Conseil a approuvé la création d'une nouvelle structure de travail: le groupe «Législation en ligne» du Conseil a depuis accompli un travail considérable pour s'acquitter du mandat que lui a confié le Conseil.
In conjunction with the adoption of the first action plan the Council endorsed the setting up of a new working structure. The Council Working Party on e-Law has subsequently carried out considerable work to deliver the mandate given to it by the Council.

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur la mise en œuvre, depuis 2007, de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres {SEC(2011) 430 final} /* COM/2011/0175 final */
/* COM/2011/0175 final */ REPORT FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL On the implementation since 2007 of the Council Framework Decision of 13 June 2002 on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States {SEC(2011) 430 final}

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur la mise en œuvre, depuis 2007, de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres {SEC(2011) 430 final}
REPORT FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL On the implementation since 2007 of the Council Framework Decision of 13 June 2002 on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States {SEC(2011) 430 final}

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52011DC0175 - EN - RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur la mise en œuvre, depuis 2007, de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres {SEC(2011) 430 final}
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52011DC0175 - EN - REPORT FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL On the implementation since 2007 of the Council Framework Decision of 13 June 2002 on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States {SEC(2011) 430 final}

c) un moulin agréé au sens de l'article 13 du règlement (CEE) n° 2261/84 du Conseil (10), depuis plus de deux campagnes de commercialisation et dont les installations permettent l'extraction d'au moins deux tonnes d'huile par journée de travail de huit heures et ayant obtenu au cours des deux précédentes campagnes de commercialisation un total d'au moins 500 tonnes d'huile d'olive vierge
(c) a mill approved in accordance with Article 13 of Council Regulation (EEC) No 2261/84 (10) for more than two marketing years and which allows not less than 2 tonnes of oil to be extracted per eight-hour working day and which has obtained over the two preceding marketing years a total of at least 500 tonnes of virgin olive oil, or

que, en 1990, des préoccupations étaient également exprimées à l'encontre de l'ouverture immédiate de la téléphonie vocale à la concurrence parce que la structure des tarifs des organismes de télécommunication était sans rapport avec les coûts réels; qu'une ouverture du marché à cette époque aurait permis aux nouveaux entrants de se concentrer sur les segments les plus profitables comme la téléphonie internationale et gagner des parts de marché seulement sur la base de ces tarifs déséquilibrés; que, entre-temps, des efforts substantiels ont été faits pour rééquilibrer les tarifs en fonction des coûts en vue de la libéralisation annoncée; que le Parlement européen et le Conseil ont depuis lors reconnu qu'il existe des moyens moins restrictifs que l'octroi de droits exclusifs ou spéciaux pour assurer cette tâche d'intérêt économique général;
In 1990, concerns were also expressed against immediate introduction of competition in voice telephony while price structures of the telecommunications organizations were substantially out of line with costs, because competing operators could target highly profitable services such as international telephony and gain market share merely on the basis of existing substantially distorted tariff structures. In the meantime efforts have been made to balance differences in pricing and cost structures in preparation for liberalization. The European Parliament and the Council have in the meantime recognized that there are less restrictive means than the granting of special or exclusive rights to ensure this task of general economic interest.