Traduction de «conseil puisse faire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le présent document contient des avis juridiques faisant l'objet d'une protection au titre de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et non rendus accessibles au public par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil se réserve la faculté de faire valoir tous ses droits en cas de publication non autorisée.
This document contains legal advice protected under Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, and not released by the Council of the European Union to the public. The Council reserves all its rights in law as regards any unauthorised publication.

droit à un avocat [ droit d'être représenté par un avocat | droit à l'assistance d'un avocat | droit à un conseil | droit de se faire représenter par un conseil | droit de se faire représenter par un avocat ]
right to counsel

Guide du faire ou du faire faire du Conseil du Trésor
Treasury Board Make or Buy Handbook

liste des questions qui pourraient faire l'objet d'un débat public lors des sessions du Conseil
list of topics on which there could be open debates at meetings of the Council of Ministers

se faire assister de conseillers ou d'experts
to be assisted by advisers or experts

Guide pour l'établissement des présentations à faire au Conseil du Trésor et au gouverneur en conseil
Procedures for making submissions to the Treasury Board and Governor in Council [ Submissions Manual ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

97. ramène le taux d'abattement forfaitaire à son niveau initial de 3 %, afin que la Cour puisse faire face dans de bonnes conditions à l'augmentation de sa charge de travail, qui ne cesse de croître, et puisse tirer pleinement parti de son tableau des effectifs; souligne que la baisse proposée par le Conseil est en totale contradiction avec le taux d'occupation des postes de 98 %, chiffre qui ne peut être dépassé si l'on considère l'effet inévitable de la mobilité du personnel en cours d'exercice, et avec le taux d'exécution des rémunérations proche de 99 % en 2013;
97. Readjusts the standard abatement rate to its initial level of 3 % in order to ensure that the Court of Justice can deal adequately with the ever-increasing workload and allow the full use of its establishment plan; emphasises that the decrease proposed by the Council is fully in contradiction with the 98 % staff occupancy (98% - the highest possible figure if one considers the unavoidable effect of staff movement during the year) and with an outturn rate for remunerations of close to 99 % in 2013;

96. ramène le taux d'abattement forfaitaire à son niveau initial de 3 %, afin que la Cour puisse faire face dans de bonnes conditions à l'augmentation de sa charge de travail, qui ne cesse de croître, et puisse tirer pleinement parti de son tableau des effectifs; souligne que la baisse proposée par le Conseil est en totale contradiction avec le taux d'occupation des postes de 98 %, chiffre qui ne peut être dépassé si l'on considère l'effet inévitable de la mobilité du personnel en cours d'exercice, et avec le taux d'exécution des rémunérations proche de 99 % en 2013;
96. Readjusts the standard abatement rate to its initial level of 3 % in order to ensure that the Court of Justice can deal adequately with the ever-increasing workload and allow the full use of its establishment plan; emphasises that the decrease proposed by the Council is fully in contradiction with the 98 % staff occupancy (98% - the highest possible figure if one considers the unavoidable effect of staff movement during the year) and with an outturn rate for remunerations of close to 99% in 2013;

Dans ce contexte, peut-il être pertinent pour l’interprétation que le créateur du savoir-faire participe ou puisse participer directement ou indirectement, en ayant par ailleurs une activité de consultant et en donnant des conseils sur le développement ou l’exploitation du savoir-faire, aux décisions commerciales se rapportant à la fourniture du service qui repose sur le savoir-faire en question?
For the purposes of that interpretation, might it be relevant that the creator of the know-how participates or may participate directly or indirectly, by advising professionally or offering advice on the development and exploitation of the know-how, in taking business decisions relating to the supply of the service based on that know-how?

Dans ses conclusions des 13 et 14 décembre 2012, le Conseil européen a noté que «dans un contexte où la surveillance bancaire est effectivement transférée à un mécanisme de surveillance unique, un mécanisme de résolution unique, qui soit doté des compétences requises pour faire en sorte que toute banque des États membres participants puisse être soumise à une procédure de résolution, au moyen des instruments appropriés sera nécessaire», et que «le mécanisme de résolution unique devrait s’appuyer sur les contributions du secteur financier lui-même et comporter des dispositifs de soutien appropriés et effectifs».
The European Council noted in its conclusions of 13/14 December 2012 that ‘In a context where banking supervision is effectively moved to a single supervisory mechanism, a single resolution mechanism will be required, with the necessary powers to ensure that any bank in participating Member States can be resolved with the appropriate tools’ and that ‘the single resolution mechanism should be based on contributions by the financial sector itself and include appropriate and effective backstop arrangements’.

La chose la plus honorable que le Conseil puisse faire, c’est d’assumer sa responsabilité en tant que représentant des citoyens européens.
The most honourable thing that the Council can do is to assume responsibility as representatives of the people of Europe.

Je voulais simplement le dire aussi en plénière, car si nous acceptons que le Conseil puisse faire passer quelque chose en codécision, en nous enlevant la codécision, on fait le jeu du Conseil.
I simply wanted to say this in plenary as well, because if we accept that the Council can pass an act under the co-decision procedure, taking away the power of co-decision from Parliament, we are playing into the Council’s hands.

(13) Afin de garantir un niveau de compétence scientifique identique à tous les niveaux, tant national que communautaire, pour la prise de décisions en matière de pharmacovigilance, il convient que le groupe de coordination puisse faire appel, dans l’exercice de ses activités de pharmacovigilance, aux conseils du comité consultatif pour l’évaluation des risques en matière de pharmacovigilance de l’Agence.
(13) With a view to ensuring that the same level of scientific expertise in the area of pharmacovigilance decision-making at both Community and national level, when fulfilling pharmacovigilance tasks the coordination group should be able to rely on the advice of the Pharmacovigilance Risk Assessment Advisory Committee of the Agency.

Pour rendre l'Autorité de sécurité alimentaire européenne plus crédible aux yeux des citoyens des États membres, il ne suffit pas que son siège soit indépendant et physiquement distant de la Commission européenne ; il est nécessaire que les membres du futur conseil d'administration du nouvel organe puisse faire l'objet d'un contrôle par ces mêmes citoyens, et ce au travers de leur représentation au Parlement européen.
In order to make the European Food Safety Authority more credible in the eyes of Member States’ citizens, it is not enough for its seat to be independent of the European Commission as well as physically distant. The members of the future Management Board of the new body must be monitored by the same citizens, through their representation at the European Parliament.

Les 17 et 18 juin 2004, le Conseil européen a adopté la Stratégie européenne de sécurité: une politique globale pour la Bosnie-et-Herzégovine, prévoyant entre autres que, en ce qui concerne les instruments de la PESC/PESD en Bosnie-et-Herzégovine, des liens clairs seront établis avec le représentant spécial de l'UE (RSUE) afin que celui-ci puisse aider le Secrétaire général/Haut représentant et le Comité politique et de sécurité (COPS) à faire en sorte que l'effort consenti par l'UE soit le plus cohérent possible.
On 17 to 18 June 2004 the European Council adopted the European Security Strategy: Comprehensive Policy for Bosnia and Herzegovina, inter alia calling for explicit links to the EU Special Representative (EUSR) as far as CFSP/ESDP instruments in Bosnia and Herzegovina are concerned in order to allow the EUSR to assist the Secretary-General/High Representative and the Political and Security Committee (PSC) in ensuring maximum coherence of the EU effort.

Dans ses conclusions du 21 novembre 2008 concernant la mobilité des jeunes (5), le Conseil invite les États membres à faire en sorte que tout élève de l'enseignement et de la formation professionnels puisse participer à un programme de mobilité et à augmenter les possibilités de mobilité dans le cadre de l'enseignement et de la formation professionnels.
The Council conclusions of 21 November 2008 on youth mobility (5) invited Member States to give every young person in vocational education and training the opportunity to participate in a mobility scheme and to increase the opportunities for mobility in the context of VET.