Vertaling van "conseil prévoit même " (Frans → Engels) :

Il convient de prendre en considération l'incidence qu'a eu, sur le domaine statistique, l'évolution récente du cadre de gouvernance économique de l'Union, en particulier les aspects liés à l'indépendance professionnelle, tels que la transparence des processus de recrutement et de licenciement ou de révocation, les dotations budgétaires et les calendriers de parution des statistiques, comme le prévoit le règlement (UE) no 1175/2011 du Parlement européen et du Conseil , de même que les aspects relatifs à la nécessaire autonomie fonctionnelle des organismes chargés de surveiller la mise en œuvre des règles budgétaires nationales, comme le prévoit le règlement (UE) no 473/2013 du Parlement européen et du Conseil
The impact on the statistical domain of recent developments in the context of the economic-governance framework of the Union should be taken into account, in particular those aspects related to professional independence such as transparent recruitment and dismissal processes, budgetary allocations and release calendars, as laid down in Regulation (EU) No 1175/2011 of the European Parliament and of the Council , as well as those aspects related to the requirement for bodies in charge of monitoring the implementation of national fiscal rules to enjoy functional autonomy, as laid down in Regulation (EU) No 473/2013 of the European Parliament and of the Council

7. Si un accord de crédit relatif à des biens immobiliers à usage résidentiel qui est soumis aux dispositions relatives à l’évaluation de la solvabilité des consommateurs figurant dans la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil , prévoit comme condition préalable la fourniture au même consommateur d’un service d’investissement se rapportant à des obligations hypothécaires émises spécifiquement pour obtenir le financement de l’accord de crédit relatif à des biens immobiliers à usage résidentiel et assorties de conditions identiques à celui-ci, afin que le prêt soit remboursable, refinancé ou amorti, ce service n’est pas soumis aux obligations énoncées au présent article.
7. If a credit agreement relating to residential immovable property, which is subject to the provisions concerning creditworthiness assessment of consumers laid down in Directive 2014/17/EU of the European Parliament and the Council , has as a prerequisite the provision to that same consumer of an investment service in relation to mortgage bonds specifically issued to secure the financing of and having identical terms as the credit agreement relating to residential immovable property, in order for the loan to be payable, refinanced or redeemed, that service shall not be subject to the obligations set out in this Article.

(5) En outre, il convient de prendre en considération l'impact qu'a eu, sur le domaine statistique, l'évolution récente du cadre de gouvernance économique de l'Union, en particulier les aspects liés à l'indépendance statistique, tels que la transparence des processus de recrutement et de licenciement, les dotations budgétaires et l'annonce à l'avance des dates de parution des statistiques, comme le prévoit le règlement (UE) n° 1175/2011 du Parlement européen et du Conseil , de même que les aspects relatifs à la nécessaire autonomie fonctionnelle des organismes chargés de surveiller la mise en œuvre des règles budgétaires nationales, comme le prévoit le règlement (UE) n° 473/2013 du Parlement européen et du Conseil .
(5) In addition, the impact on the statistical domain of recent developments in the context of the economic-governance framework of the Union should be taken into account, in particular aspects related to statistical independence such as transparent recruitment and dismissal processes, budgetary allocations and pre-release calendars, as laid down in Regulation (EU) No 1175/2011 of the European Parliament and of the Council , as well as those related to the requirement for bodies in charge of monitoring the implementation of national fiscal rules to enjoy functional autonomy, as laid down in Regulation (EU) No 473/2013 of the European Parliament and of the Council .

De même, la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil prévoit la réglementation au niveau de l’Union des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (ci-après dénommés «gestionnaires de FIA»).
Similarly, Directive 2011/61/EU of the European Parliament and of the Council provides for regulation at Union level of managers of alternative investment funds (AIFMs).

− (HU) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Commissaire, je suis ravie de m’adresser à vous en vue de la prochaine réunion du Conseil européen, même si le rôle de la Présidence en exercice est défini par le traité de Lisbonne, qui prévoit que la préparation des réunions du Conseil européen relève avant tout de la responsabilité du Président permanent.
− (HU) Mr President, ladies and gentlemen, Commissioner, I am very happy to be able to speak to you before the next meeting of the European Council, even though the role of the presidency-in-office is defined by the Treaty of Lisbon in such a way that the preparation of meetings of the European Council is primarily the responsibility of the permanent President.

Par ailleurs, je souhaiterais dire clairement que nous n’avons pas tenu compte des frontières entre les groupes pour voter ensemble sur un point pour lequel le Parlement européen a pris une décision politique, à savoir les taux de taxation réduits pour les services à forte intensité de main-d’œuvre et nous avons été choqués d’entendre le commissaire Bolkestein dire, hier soir, qu’il envisage de proroger cette mesure de six mois seulement, alors que le Conseil prévoit même une prolongation de deux ans et nous de six ans.
I would furthermore like to make it clear that we disregarded group boundaries in voting together on one point on which the House has taken a political decision, namely the reduced rate of tax for labour-intensive services, and were outraged to hear Commissioner Bolkestein say yesterday evening that he envisages extending this for only six months, even though even the Council is thinking in terms of two years and we in terms of six.

4. rejette la position commune du Conseil européen dans sa forme actuelle étant donné que celle-ci ne garantit pas un budget communautaire renforçant la prospérité, la compétitivité, la solidarité, la cohésion et la sécurité dans l'avenir, conformément aux politiques déjà arrêtées par le Conseil lui-même; par ailleurs, cette position ne respecte pas les engagements pris à l'égard des nouveaux États membres et ne prévoit pas un mécanisme satisfaisant et détaillé pour assurer la souplesse, ne comporte pas l'engagement ferme de procéder à la révision en accordant un rôle clair au Parlement européen, pas plus que des mesures d'accompagnement suffisantes, notamment pour assurer une meilleure exécution et un meilleur contrôle de l'utilisation des ressources financières par les États membres;
4. Rejects the European Council’s common position in its current form, because it does not guarantee an EU budget enhancing prosperity, competitiveness, solidarity, cohesion and security in future, in compliance with policies already decided by the Council itself; it fails to fulfil commitments made towards the new Member States and does not provide for a sufficient and detailed flexibility mechanism, a firm commitment to undertake the review with a clear role for the European Parliament or sufficient accompanying measures for example to ensure better implementation and control of expenditure of funds in Member States;

L'article 11, paragraphe 6, du règlement du Conseil prévoit que l'ouverture par la Commission d'une procédure dessaisit les autorités nationales de concurrence de leur compétence pour engager une procédure en vue de l'application des articles 81 et 82 du traité aux mêmes accords ou pratiques de la ou des mêmes entreprises sur le même marché géographique en cause et le même marché de produits en cause.
Article 11(6) of the Council Regulation provides that once the Commission has initiated proceedings, the NCAs can no longer start their own procedure with a view to applying Articles 81 and 82 of the Treaty to the same agreement(s) or practice(s) by the same undertaking(s) on the same relevant geographic and product market.

20. Si un même accord ou une même pratique sont portés devant plusieurs autorités de concurrence, que ce soit parce qu'elles sont saisies d'une plainte ou parce qu'elles agissent d'office, l'article 13 du règlement du Conseil prévoit une base juridique pour la suspension de la procédure ou le rejet de la plainte au motif qu'une autre autorité traite ou a traité l'affaire.
20. If the same agreement or practice is brought before several competition authorities, be it because they have received a complaint or have opened a procedure on their own initiative, Article 13 of the Council Regulation provides a legal basis for suspending proceedings or rejecting a complaint on the grounds that another authority is dealing with the case or has dealt with the case.

Ensuite, elle prévoit également le conseil par une partie tierce, une partie extérieure tenue à l'impartialité, et elle prévoit même une responsabilité au cas - qui peut naturellement survenir - où la fonction de conseil n'aurait pas été remplie comme il se doit. Mais, dans le même temps, elle lie ces points à l'avantage que représente le caractère définitif d'un acte, le caractère définitif des contrats, l'octroi d'une sécurité juridique.
At the same time, though, it combines these points with the advantage of the durability of a deed or contract, and the provision of legal certainty.