Traduction de «conseil présentée par luis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

Règlement (CE) nº 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin | Règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives | règlement Eurodac
Council Regulation (EC) No 2725/2000 of 11 December 2000 concerning the establishment of 'Eurodac' for the comparison of fingerprints for the effective application of the Dublin Convention | Eurodac Regulation | Regulation no 603/2013 on the establishment of Eurodac for the comparison of fingerprints for the effective application of Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person and on requests for the comparison with Eurodac data by Member States' law enforcement authorities and Europol for law enforcement purposes

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

Règlement des demandes présentées par les entrepreneurs ou les experts-conseils
Contractor/Consultant Claims Resolution

Commentaires de Radio-Canada sur le permis accordé par le CRTC pour l'exploitation d'une chaîne canadienne d'information et sur la pétition présentée par Allarcom Limited au gouverneur en conseil pour faire annuler cette décision
Comments of the CBC on the CRTC licensing of a Canadian news channel and on the petition of Allarcom Limited

Requête présentée au Conseil de révision
Application to Review Board

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[5] Par «effacement de consommation», il faut entendre un changement volontaire dans la façon dont le consommateur final utilise l'électricité par rapport à son mode de consommation habituel — en réponse à des signaux du marché (tels que des fluctuations de prix en fonction du moment de consommation ou des incitations financières) ou à la suite de l’acceptation de l’offre du consommateur (présentée par lui-même ou par un agrégateur) de vendre sur les marchés organisés de l’électricité la réduction de sa demande d'électricité à un moment donné.
[5] ‘Demand response’ is to be understood as voluntary changes by end-consumers of their usual electricity use patterns - in response to market signals (such as time-variable electricity prices or incentive payments) or following the acceptance of consumers' bids (on their own or through aggregation) to sell in organised energy electricity markets their will to change their demand for electricity at a given point in time.

196 (1) Le procureur général de la province où une demande a été présentée conformément au paragraphe 185(1) ou le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, dans le cas où la demande a été présentée par lui ou en son nom, avise par écrit, dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent la période pour laquelle l’autorisation a été donnée ou renouvelée ou au cours de toute autre période fixée en vertu du paragraphe 185(3) ou du paragraphe (3) du présent article, la personne qui a fait l’objet de l’interception en vertu de cette autorisation et, de la façon prescrite par règlement pris par le gouverneur en conseil, certifie au tribunal qui a accordé l’autorisation que cette personne a été ainsi avisée.
196 (1) The Attorney General of the province in which an application under subsection 185(1) was made or the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness if the application was made by or on behalf of that Minister shall, within 90 days after the period for which the authorization was given or renewed or within such other period as is fixed pursuant to subsection 185(3) or subsection (3) of this section, notify in writing the person who was the object of the interception pursuant to the authorization and shall, in a manner prescribed by regulations made by the Governor in Council, certify to the court that gave the authorization that the person has been so notified.

(2) La demande d’autorisation peut être accompagnée d’une autre demande, signée personnellement par le procureur général de la province où une demande d’autorisation a été présentée ou le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, dans le cas où la demande a été présentée par lui ou en son nom, visant à faire remplacer la période prévue au paragraphe 196(1) par une période maximale de trois ans, tel qu’indiqué dans la demande.
(2) An application for an authorization may be accompanied by an application, personally signed by the Attorney General of the province in which the application for the authorization is made or the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness if the application for the authorization is made by him or on his behalf, to substitute for the period mentioned in subsection 196(1) such longer period not exceeding three years as is set out in the application.

J'ai été heureuse de constater que M. Goulard ait demandé à votre comité de faire des recommandations qui me seraient présentées, qui lui seraient présentées ou encore qui seraient présentées au premier ministre, sur la façon dont ces comités pourraient mieux fonctionner.
I was pleased that Mr. Goulard asked this committee to make some recommendations to me, or to himself or the Prime Minister, on how those committees could work better.

J'ai marché jusqu'à lui, me suis présentée et lui ai expliqué que nous avions besoin d'argent pour la faculté et pour rénover la résidence actuelle des étudiants et en construire une autre.
I walked up, introduced myself and explained that we needed money for the Faculté and for the renovation of the student residence and construction of a new residence.

La compétence du Tribunal repose sur la décision du Conseil attribuant à la Cour de justice la compétence pour connaître des litiges en matière de brevet communautaire, qui fait l'objet d'une proposition distincte de décision du Conseil présentée par la Commission.
The jurisdiction of the Community Patent Court is determined by way of reference to the Council Decision conferring jurisdiction on the Court of Justice relating to the Community patent for which the Commission has put forward a separate proposal for a Council Decision.

La commission parlementaire de coopération peut demander au conseil de coopération de lui fournir toute information utile relative à la mise en œuvre du présent accord; le conseil de coopération lui fournit les informations demandées.
The Parliamentary Cooperation Committee may request relevant information regarding the implementation of this Agreement from the Cooperation Council, which shall then supply the Committee with the requested information.

Au niveau de l'UE, la proposition de directive du Conseil présentée par la Commission en juillet 2005[19] qui visait notamment à introduire un élément lié au CO2 dans la taxe sur les voitures n'a pas encore été adoptée par le Conseil.
At the EU level, the July 2005 proposal from the Commission for a Council Directive[19] aimed inter alia at the inclusion of a CO2 element in car taxes has not yet been adopted by the Council.

Le Conseil a examiné une proposition de décision du Conseil, présentée par la Commission, concernant la mise sur le marché d'un produit à base de maïs génétiquement modifié (Zea mays L. hybride MON 863 x MON 810) pour lui conférer la résistance à la chrysomèle des racines du maïs et à certains parasites du maïs de l'ordre des lépidoptères (doc. 14893/05).
The Council examined a Commission proposal for a decision concerning the placing on the market of a maize product (Zea mays L., hybrid MON 863 x MON 810) genetically modified for resistance to corn rootworm and certain lepidopteran pests of maize (14893/05).

5. Le comité d'association parlementaire peut demander au conseil d'association de lui fournir toute information utile relative à la mise en oeuvre du présent accord, et le conseil d'association lui fournit les informations demandées.
5. The Association Parliamentary Committee may request of the Association Council relevant information regarding the implementation of this Agreement, and the Association Council shall supply the Committee with the requested information.