Traduction de «conseil présentée aujourd » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) nº 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin | Règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives | règlement Eurodac
Council Regulation (EC) No 2725/2000 of 11 December 2000 concerning the establishment of 'Eurodac' for the comparison of fingerprints for the effective application of the Dublin Convention | Eurodac Regulation | Regulation no 603/2013 on the establishment of Eurodac for the comparison of fingerprints for the effective application of Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person and on requests for the comparison with Eurodac data by Member States' law enforcement authorities and Europol for law enforcement purposes

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

Règlement des demandes présentées par les entrepreneurs ou les experts-conseils
Contractor/Consultant Claims Resolution

Commentaires de Radio-Canada sur le permis accordé par le CRTC pour l'exploitation d'une chaîne canadienne d'information et sur la pétition présentée par Allarcom Limited au gouverneur en conseil pour faire annuler cette décision
Comments of the CBC on the CRTC licensing of a Canadian news channel and on the petition of Allarcom Limited

Requête présentée au Conseil de révision
Application to Review Board

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C'est pourquoi la proposition de recommandation du Conseil présentée aujourd'hui prévoit que tous les demandeurs d'emploi au chômage depuis plus de 12 mois bénéficient d'une évaluation individuelle et se voient proposer un accord d'intégration professionnelle leur offrant un plan concret et personnalisé de retour à l'emploi, cela avant qu'ils atteignent leur 18 mois de chômage.
Therefore the proposal for a Council recommendation presented today foresees that all jobseekers who have been jobless for more than 12 months receive an individual assessment and that they receive a job integration agreement, offering them a concrete and personalised plan back to work before reaching 18 months of unemployment.

Avec les mesures de grande ampleur présentées aujourd'hui, la Commission met en œuvre le plan d'action adopté par le Conseil en vue de résorber l'encours élevé de PNP et de prévenir le risque qu'ils s'accumulent de nouveau à l'avenir.
With today's far-reaching measures, the Commission is delivering on the Council's Action Plan to address the high stock of NPLs and prevent their possible future accumulation.

La proposition présentée aujourd'hui, qui prévoit une approche à long terme, instaure une plus grande stabilité et une plus grande transparence étant donné que les trois États membres concernés adapteront conjointement les objectifs actuels de pêche à des niveaux durables par l'intermédiaire du Conseil.
Today's proposal, with its long-term approach, creates more stability and more transparency as the three Member States concerned would jointly adapt current fishing targets to sustainable levels through the Council.

La proposition présentée aujourd'hui vise à lutter contre la planification fiscale agressive en intensifiant le contrôle exercé autour des activités inédites de planification fiscale et de conseils fiscaux.
Today's proposal aims to tackle such aggressive tax planning by increasing scrutiny around the previously-unseen activities of tax planners and advisers.

La proposition présentée aujourd'hui doit être placée dans le contexte de l'appel du Conseil européen d'octobre en faveur d'un accord diligent et équilibré en ce qui concerne la position du Conseil sur la modernisation globale de tous les instruments de défense commerciale d'ici à la fin 2016.
Today's proposal should be seen in the context of the October European Council's call for an urgent and balanced agreement on the Council position on the comprehensive modernisation of all trade defence instruments by the end of 2016.

Les quatre propositions législatives présentées aujourd’hui seront transmises au Parlement européen et au Conseil pour adoption.
The four legislative proposals presented today will be submitted to the European Parliament and to the Council for adoption.

La proposition de règlement du Conseil, présentée aujourd'hui, prévoit que les frais de procédure d'un brevet de l'UE, valable dans les 27 États membres, n'excéderont pas 6 200 euros, dont 10 % seulement seront imputables aux traductions.
Under today's proposal for a Council Regulation, processing costs for an EU Patent covering 27 Member States would be less than € 6200, of which only 10% would be due to translations.

Dans les conclusions qu’il a présentées aujourd’hui, l’avocat général M. Cruz Villalón souligne que son analyse doit être présidée par les circonstances spéciales de l’affaire en ce qui concerne l’atteinte aux droits et garanties assurés par le droit de l’Union, en raison à la fois de la singularité des mesures adoptées par le Conseil (mesures restrictives de droits et libertés), de leur procédure d’élaboration (sans audition ni possibilité de défense), du fait que le recours devant le Tribunal est le seul moyen de défense dont disposent les intéressés (ce qui constitue une exception manifeste au régime commun de garanties, caractéristique d’un État de droit) et de l’impossibilité de notifier personnellement les mesures à des personnes se trouvant de plus hors du territoire de l’Union et dans une situation décrite comme « chaotique » par le Conseil.
In his opinion presented today, Advocate General Pedro Cruz Villalón emphasised that his analysis must be guided by the special circumstances of the case in terms of the effect on the rights and safeguards afforded by EU law. Thus he cited the singular nature of the measures adopted by the Council (measures restricting their rights and freedoms), the procedure for drawing up the measures (in which there was no hearing and no possibility of a defence), the fact that the action before the General Court was the only means of defence available to the parties concerned (a clear exception to the usual system of safeguards that is a feature of the rule of law), and the fact that personal service of the measures was impossible in respect of people who were outside the territory of the EU in a situation which the Council described as chaotic.

La communication au Parlement et au Conseil présentée aujourd'hui par la Commission contient, d'une part, les instruments financiers et les systèmes de gestion novateurs nécessaires pour mettre en œuvre de grands projets d'infrastructure, et, d'autre part, une proposition de directive concernant les systèmes électroniques de perception des redevances.
Innovative financial instruments and management systems necessary to realise large scale infrastructure projects on the one hand and a proposal for a directive on electronic charging systems on the other were presented by the Commission today in a Communication to the Parliament and Council.

Ce dernier rapport a été soumis au Conseil en novembre sous la forme de la communication présentée aujourd'hui.
The Commission submitted the report in question to the Council in November in the form of the communication presented today.