Traduction de «conseil précédent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

report à nouveau | report à nouveau antérieurs | report à nouveau de l'exercice précédent | report de l'exercice précédent | solde reporté | solde reporté de l'année précédente | solde reporté de l'exercice précédent
balance brought forward from previous year | balance carried forward from previous year | balance carried over from last year | brought forward from preceding fiscal year | profit brought forward | profit carried forward from previous year | retained earnings | surplus carried forward from previous year

chiffres de la période précédente | chiffres de l'exercice précédent | chiffres correspondants des périodes précédentes | chiffres correspondants des exercices précédents | chiffres correspondants de l'exercice précédent | chiffres correspondants de la période précédente | chiffres correspondants
comparative figures | corresponding figures

auditeur précédent | vérificateur précédent | prédécesseur | réviseur précédent
predecessor auditor | predecessor firm

auditeur précédent [ auditrice précédente | vérificateur précédent | vérificatrice précédente | réviseur précédent | réviseure précédente | prédécesseur | prédécesseure ]
predecessor auditor

précédent d'application obligatoire [ précédent faisant autorité | précédent contraignant ]
binding precedent

excédent disponible de l'exercice précédent | excédent disponible des exercices précédents
surplus available from the preceding year

crédits ouverts au budget de l'exercice précédent | crédits ouverts pour l'exercice précédent
budget appropriations for the preceding financial year

Conseil de l'Union européenne [ Conseil CE | Conseil de l'Union | Conseil des Communautés européennes | Conseil des ministres européen ]
Council of the European Union [ Council of European Ministers | Council of the European Communities | Council of the Union | EC Council | EU Council | European Union Council ]

graphe de précédence des règles | graphe de précédence
rule precedence graph | precedence graph

Budget précédent des dépenses [ Budgets précédents des dépenses ]
Previous Estimates

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le nouveau cadre européen en matière de contrôle légal des comptes, instauré par le présent règlement et la directive 2014/56/UE du Parlement européen et du Conseil remplace les exigences existantes prévues dans la directive 2006/43/CE et devrait être interprété sans faire référence à des instruments précédents tels que les recommandations de la Commission adoptées au titre du cadre précédent.
The new European audit framework as established by this Regulation and Directive 2014/56/EU of the European Parliament and of the Council replaces existing requirements laid down in Directive 2006/43/EC and should be interpreted without referring to any preceding instruments such as Commission recommendations adopted under the previous framework.

Il doit se montrer plus responsable que le Conseil précédent, qui a essayé de repousser le problème pendant trois mois simplement pour des raisons de calendrier électoral.
It must be more responsible than the last Council, which tried to put a problem off for three months merely because of electoral timetables.

En ce sens, nous pouvons dire que nous suivrons la trajectoire proposée ou présentée par les conseils précédents et notre ambition est que l’UE fasse tout son possible lors du prochain sommet de l’UE de juin pour avancer, malgré tous les problèmes et toutes les difficultés connexes, sur la préparation du mandat du Conseil européen et du cadre de négociation pour Copenhague.
In this sense we can say that we will follow the course submitted or outlined by previous Councils, and our ambition is for the EU to do its utmost at the upcoming June EU summit to move forward, despite all the associated problems and difficulties, on the preparation of the mandate of the European Council and the negotiating framework for Copenhagen.

Je pense que le Conseil précédent a eu absolument raison de dire qu'il ne la souhaitait pas.
I think the previous Council had it absolutely right when they said they did not want it.

Dans le cas particulier de l'examen du budget de l'Union pour un exercice donné, les réunions des instances préparatoires du Conseil, autres que le Coreper, qui s'occupent de la préparation des points de l'ordre du jour du Conseil relatifs à l'examen du budget sont présidées par un délégué de l'État membre qui exercera la présidence du Conseil au cours du deuxième semestre de l'année précédant l'exercice en cause.
In the specific case of the examination of the budget of the Union for a given financial year, meetings of Council preparatory bodies, other than Coreper, dealing with the preparation of Council agenda items on the examination of the budget shall be chaired by a delegate of the Member State which will hold the Council Presidency during the second six-month period of the year prior to the financial year in question.

Une dernière session du Conseil des affaires générales se tient dans les cinq jours qui précèdent la réunion du Conseil européen.
A final meeting of the General Affairs Council shall be held within the five days preceding the meeting of the European Council.

5. Pour la préparation des sessions des formations du Conseil se réunissant une fois par semestre et lorsque ces sessions se tiennent au cours de la première moitié du semestre, les réunions des comités autres que le Coreper, ainsi que celles des groupes de travail, se tenant au cours du semestre précédent sont présidées par un délégué de l'État membre appelé à exercer la présidence desdites sessions du Conseil.
5. For the preparation of meetings of Council configurations meeting once every six months, where held during the first half of this period, the meetings of committees other than Coreper and those of working parties held during the preceding six months shall be chaired by a delegate of the Member State whose turn it is to chair the said Council meetings.

Il y a déjà eu des procédures à ce propos dans l’Union européenne lors de Conseils précédents, mais sans qu’un accord ait été atteint, ce qui signifie que notre débat d’aujourd’hui ratifie positivement un souhait politique de l’Union européenne.
There have been previous proceedings on the matter in the European Union at previous Councils, but there was no agreement, meaning that our debate today positively ratifies a political wish of the European Union.

Ce troisième rapport et le document de travail qui l'accompagne s'appuient sur plusieurs sources: les précédents rapports de la Commission au titre de l'article 34 de la décision-cadre du Conseil, établis en 2006[8] et 2007[9], le rapport final et les recommandations de la quatrième série d'évaluations mutuelles mises en œuvre par le Conseil de l'Union européenne (ci-après dénommées «les recommandations du Conseil») [10] et adoptées par ce dernier en juin 2010[11], le résultat de la réunion d'experts du 5 novembre 2009, les réponses fournies par les États membres aux demandes d'actualisation des informations adressées par la Commission le 30 juin 2009 et le 25 juin 2010, et la jurisprudence applicable, le cas échéant.
This third report and the accompanying Staff Working Document draw on a number of sources: the previous reports of the Commission pursuant to Article 34 of the Council Framework Decision in 2006[8] and 2007[9]; the final report and recommendations of the fourth round of mutual evaluations carried out by the Council of the European Union (hereinafter ‘Council recommendations’)[10] and adopted by the Council in June 2010[11]; the outcome of an experts meeting on 5 November 2009; answers provided by the Member States to requests for updated information from the Commission on 30 June 2009 and 25 June 2010; and case law where applicable.

Si la Commission crée un précédent et, plus exactement, si le Conseil crée un précédent cette semaine, ne devrions-nous pas être informés de ce précédent ainsi que de la réponse du Parlement, le plus tôt possible et lorsque l’Assemblée est presque au complet ?
If the Commission is setting a precedent and, more to the point, if the Council sets a precedent this week, should we not be told, at the earliest date and when the House is as full as possible, of the precedent and the response of the House.