Traduction de «conseil précédent avait » (Français → Anglais) :

Le Conseil déplore que la Commission n'ait toujours pas été en mesure d'obtenir une déclaration d'assurance globale (DAS) sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux états financiers, sauf en ce qui concerne l'appréciation positive à l'égard des recettes, des engagements et des dépenses de fonctionnement ; il regrette que d'autres secteurs n'aient pas pu bénéficier de cette appréciation positive comme il l'avait souhaité lors de l'exercice précédent et considère que cette situation n'est pas satisfaisante.
The Council regrets that the Commission has still not been able to obtain an overall Statement of Assurance on the legality and regularity of the operations underlying the financial statements, except for the positive assessment regarding revenue, commitments and operating expenditure; it regrets that other sectors have not been able to receive this positive assessment as it had hoped during the last financial year and considers this situation unsatisfactory.

Au regard de ce qui précède, et afin de conserver la dynamique enclenchée comme de développer l'expérience accumulée ces cinq dernières années, la Commission a l'intention de continuer à suivre de près l'évolution du marché européen du capital-investissement et de procéder, en 2004, à une nouvelle analyse des aspects de ce marché demeurant inefficaces. À cet effet, elle tiendra compte de l'invitation que lui avait adressée le Conseil européen de Bruxelles de mars 2003: «oeuvrer à la réduction des entraves à la création d'un véritable marché européen des capitaux à risque, à même de favoriser l'esprit d'entreprise, et à examiner entre autres les obstacles aux investissements réalisés par les investisseurs institutionnels (fonds de pension) sur les marchés de capital-risque» (point 31, deuxième tiret, des conclusions de la Présidence).
With these considerations in mind, in order to keep up the momentum, and building on the experience of the last five years, the Commission has the intention of continuing to closely follow developments in the European risk-capital market and carrying out further analysis in 2004 of aspects of the market where inefficiencies remain, taking into the March 2003 Brussels European Council invitation for the Commission : "to work towards reducing barriers to the creation of a genuine European risk capital market, capable of supporting entrepreneurship, and examine interalia obstacles for investments by institutional investors (pension funds) in venture capital markets" (point 31, second indent, of the Presidency conclusions.).

Je crois que le conseiller juridique général qui m'a précédé avait assuré les députés qu'il existait une relation d'avocat-client entre elle et les députés pour les raisons que je viens de vous présenter.
I believe that the General Legal Counsel who preceded me reassured members that there was a privileged lawyer-client relationship between herself and the members for the reasons that I have described.

Comme cela avait été souligné dans le rapport précédent, si les États membres n'intensifient pas leurs relocalisations prochainement, la Commission n'hésitera pas à faire usage des pouvoirs que lui confèrent les traités à l'égard de ceux qui n'ont pas respecté les décisions du Conseil, et elle signale que l'obligation juridique de relocaliser les migrants éligibles ne cessera pas après le mois de septembre.
As stressed in the previous report, if Member States do not increase their relocations soon, the Commission will not hesitate to make use of its powers under the Treaties for those which have not complied with the Council decisions, noting that the legal obligation to relocate those eligible will not cease after September.

Par conséquent, compte tenu également de l’importance fondamentale qui doit être attachée, ainsi qu’il a été rappelé aux points 64 et 65 du présent arrêt, au respect des droits de la défense dans la procédure précédant l’adoption d’une décision telle que la décision litigieuse, le Tribunal n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant, aux points 39 et 43 de l’arrêt attaqué, que le Conseil n’avait pas établi que la décision litigieuse devait être adoptée dans une urgence telle qu’il était impossible pour cette institution de communiquer à la PMOI les nouveaux éléments retenus contre elle et de permettre l’audition de celle-ci préalablement à l’adoption de la décision litigieuse.
In consequence, having regard too to the fundamental importance that must attach, as indicated in paragraphs 64 and 65 above, to observance of the rights of the defence in the procedure preceding the adoption of a decision such as the contested decision, the General Court did not err in law in holding, at paragraphs 39 and 43 of the judgment under appeal, that the Council had not established that the contested decision had so urgently to be adopted that it was impossible for that institution to notify the PMOI of the new evidence adduced against it and to allow the PMOI to be heard before the contested decision was adopted.

On se souviendra qu'à l'automne dernier — le 23 novembre plus précisément —, le gouvernement précédent avait annoncé qu'il s'engageait à donner 342 millions de dollars échelonnés sur trois ans, au Conseil des Arts du Canada surtout, mais à d'autres institutions du même domaine également.
We will recall that, last fall—more specifically on November 23—the previous government announced a commitment of $342 million over three years not only for the Canada Council for the Arts, but also for other institutions in the same field.

Vous dites que le conseiller en éthique qui vous a précédé avait calculé qu'il y avait toujours un lien de dépendance entre les propriétaires de Canada Steamship Lines, les fils de M. Martin, et leur père.
You state that the ethics counsellor who preceded you had determined that there was still a non-arms length relationship between the owners of Canada Steamship Lines, namely Mr. Martin's sons, and their father.

Sur cette base, le Conseil a adopté en 2001[2] un règlement de base, posant les fondements institutionnels de la structure de protection, règlement qui avait été précédé par une décision-cadre du Conseil[3], adoptée en 2000, qui renforce la protection de l'euro en prévoyant des sanctions pénales et réalise une certaine harmonisation.
On that basis, the Council adopted a basic Regulation in 2001[2], laying the institutional foundations for the protection structure; that was preceded by a Council Framework Decision[3], adopted in 2000, by which protection of the euro with criminal penalties is strengthened and, to some extent, harmonised.

Or, le gouvernement précédent avait commandé à la firme d'experts-conseils de Sobeco, Ernst & Young une étude sur la rémunération des députés.
They are suggesting in the motion in their vague way that there should be some other changes to the plan. There was as study commissioned by the previous government by the consulting firm of Sobeco, Ernst & Young with respect to remuneration for members of Parliament.

Parfois vous avez un tout nouveau conseil de bande qui chambarde tout ce que le conseil précédent avait commencé.
Sometimes when you get a whole brand new council in, it really upsets the apple cart in terms of where the previous council was going.