Traduction de «conseil privé était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité judiciaire du Conseil privé | CJCP [Abbr.]
Judicial Committee of the Privy Council | JCPC [Abbr.]

ingénieurs-conseils privés
private consultants

groupe conseil privé
private advisory circle

conseiller en investissements | conseiller en investissements privés | conseiller en investissements/conseillère en investissements | conseillère en investissements financiers
corporate investment adviser | investment advisor | investment adviser | investment executive

Conseil des écoles privées [ Conseil des écoles professionnelles privées ]
Council of Private Technical Schools [ Council of Private Vocational Schools ]

Conseil canadien pour les partenariats public-privé [ Conseil canadien des sociétés publiques-privées ]
Canadian Council for Public-Private Partnerships

comité du Conseil privé [ comité actif du Conseil privé ]
Privy Council Committee [ Committee of the Privy Council ]

juriste d'entreprise, conseiller juridique intern, avocat travaillant dans une entreprise privée
in-house lawyer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Loi constitutionnelle de 1867, L.R.C. 1985, Appendice II, n 5, art. 11. À l’origine, le Conseil privé était un organe exécutif plus ou moins permanent, composé de nobles choisis par le souverain pour le conseiller.
Constitution Act, 1867, R.S.C. 1985, Appendix II, No. 5, s. 11. Originally, the Privy Council was a more or less permanent executive body of nobles chosen by the Sovereign as counsellors.

Hier, le conseiller national pour la sécurité ainsi que les responsables de Centre de la sécurité des télécommunications Canada et du Service canadien du renseignement de sécurité ont assuré aux Canadiens que leur droit à la vie privée était respecté et qu'ils ne faisaient pas l'objet de surveillance.
Yesterday, the national security advisor, along with the head of CSEC and CSIS, assured Canadians that their privacy was being respected and that there was no monitoring of Canadians.

N. considérant que le Conseil des ministres a indiqué, dans ses conclusions du 18 janvier 2016, que l'Union européenne était prête à soutenir les autorités libyennes résultant du gouvernement d'entente nationale dans le cadre de la réforme du système de sécurité; qu'en mai 2013, l'Union européenne a mis sur pied la mission d'assistance à la frontière en Libye (EUBAM Libya) pour apporter un appui militaire aux autorités libyennes en matière de protection et de contrôle des frontières; que la priorité de la mission est de prévenir l'afflux de réfugiés ainsi que les migrations vers l'Europe, et de placer les gisements et les raffineries de pétrole sous le contrôle de l'État; que la mission EUBAM Libya, dont le coût est de 30 millions d'euros, est la plus onéreuse jamais lancée par l'Union européenne; que la moitié du budget est consacré au paiement des services des sociétés de sécurité privées;
N. whereas the Council of Ministers expressed in its conclusions of 18 January 2016 that the EU is ready to support the Libyan authorities that result from the GNA in security sector reform; whereas in May 2013 the EU established the EU Border Assistance Mission in Libya (EUBAM Libya) with the aim of providing military support to the Libyan authorities in border protection and control; whereas this mission’s priority is to prevent the flow of refugees and migration to Europe and to place oil fields and plants under state control; whereas, at a cost of EUR 30 million, EUBAM Libya is the most expensive mission ever launched by the EU; whereas half of the budget is being spent on private security companies;

V. considérant que le motif d'exception le plus souvent invoqué est «la protection du processus décisionnel», comme la Commission et le Conseil l'ont fait valoir à la suite de demandes initiales (Commission 17 % en 2011 et 20 % en 2012; Conseil: 41 % tant en 2011 qu'en 2012); considérant que «la protection des relations internationales» était la deuxième raison la plus souvent invoquée par le Conseil; considérant que, pour le Parlement, «la protection de la vie privée et de l'intégrité de l'individu» était le motif d'exception le plus fréquent;
V. whereas the reason most often invoked for exception is ‘the protection of the decision- making process’, as used by the Commission and the Council following initial requests (Commission: 17 % in 2011 and 20 % in 2012; Council: 41 % in both 2011 and 2012); whereas ’the protection of international relations’ was the second reason most often invoked by the Council; whereas in the case of Parliament, ‘the protection of privacy and integrity of the individual’ was the commonest exception;

V. considérant que le motif d'exception le plus souvent invoqué est "la protection du processus décisionnel", comme la Commission et le Conseil l'ont fait valoir à la suite de demandes initiales (Commission 17 % en 2011 et 20 % en 2012; Conseil: 41 % tant en 2011 qu'en 2012); considérant que "la protection des relations internationales" était la deuxième raison la plus souvent invoquée par le Conseil; considérant que, pour le Parlement, "la protection de la vie privée et de l'intégrité de l'individu" était le motif d'exception le plus fréquent;
V. whereas the reason most often invoked for exception is ‘the protection of the decision- making process’, as used by the Commission and the Council following initial requests (Commission: 17 % in 2011 and 20 % in 2012; Council: 41 % in both 2011 and 2012); whereas ‘the protection of international relations’ was the second reason most often invoked by the Council; whereas in the case of Parliament, ‘the protection of privacy and integrity of the individual’ was the commonest exception;

Par ailleurs, le Conseil privé était-il au courant?
Was the Privy Council aware of this?

Le Conseil prive la Commission d’un certain degré de transparence, alors que cette transparence était son succès le plus visible dans le domaine du budget et n’a aucune valeur si elle ne prend pas une forme tangible.
The Council is robbing this Commission of transparency, which was its most visible success in the Budget sphere, and is of no value if it is not given tangible form.

Il était important ensuite de souligner le caractère indispensable de mesures d’encouragement à l’acquisition, la réhabilitation ou la rénovation du bâti ancien, de soutenir les organismes publics et privés prodiguant des conseils et un accompagnement individualisé pour l’installation de particuliers ou de professionnels, ainsi que d’améliorer l’offre de logements sociaux, publics et privés, neufs ou rénovés.
Next, it was important to highlight the crucial nature of measures encouraging the acquisition, restoration and renovation of old buildings, to support public and private bodies offering huge amounts of advice and personalised support to help individuals or professionals to settle, and to improve the supply of new or renovated social, public and private housing.

La semaine dernière, Mme Huguette Tremblay a confirmé devant le Comité permanent des comptes publics que le président du Conseil privé était celui qui était intervenu le plus souvent auprès de M. Guité, à part Alfonso Gagliano.
Last week, Huguette Tremblay confirmed before the Standing Committee on Public Accounts that the President of Privy Council was the one with the most contact with Mr. Guité, apart from Alfonso Gagliano.

Selon le cabinet du premier ministre, le greffier du Conseil privé était au courant de cette question.
According to the Prime Minister's Office, the Clerk of the Privy Council knew about the matter.