Vertaling van "conseil privé soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité judiciaire du Conseil privé | CJCP [Abbr.]
Judicial Committee of the Privy Council | JCPC [Abbr.]

ingénieurs-conseils privés
private consultants

groupe conseil privé
private advisory circle

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

conseiller en investissements | conseiller en investissements privés | conseiller en investissements/conseillère en investissements | conseillère en investissements financiers
corporate investment adviser | investment advisor | investment adviser | investment executive

Conseil des écoles privées [ Conseil des écoles professionnelles privées ]
Council of Private Technical Schools [ Council of Private Vocational Schools ]

comité du Conseil privé [ comité actif du Conseil privé ]
Privy Council Committee [ Committee of the Privy Council ]

Conseil canadien pour les partenariats public-privé [ Conseil canadien des sociétés publiques-privées ]
Canadian Council for Public-Private Partnerships

juriste d'entreprise, conseiller juridique intern, avocat travaillant dans une entreprise privée
in-house lawyer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si l'on veut que des intérêts privés soient représentés au conseil d'administration, il serait utile que ce soit des intérêts privés comprenant que l'on parle de développement économique de manière générale et non pas de l'adoption d'un médicament ou d'une technologie donnée.
To the extent that private interests are represented on the governing board, it would be beneficial if they were private interests that benefit from an understanding that it's general economic development, not the adoption of a particular drug or a particular technology, that will benefit the health of Canadians.

Lecture est faite de l'ordre de renvoi du 1 mars 1999, concernant le Budget des dépenses principal pour l'exercice se terminant le 31 mars 2000 : Il est ordonné, - Que les crédits 1, 5, 10, 45 et 55, inscrits sous la rubrique CONSEIL PRIVÉ soient renvoyés au Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales.
The Order of Reference dated Monday, March 1, 1999, relating to the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2000 being read as follows: Ordered, - That Votes 1, 5, 10, 45 and 55 under PRIVY COUNCIL be referred to the Standing Committee on Natural Resources and Government Operations.

Une autre possibilité pour le comité serait de faire en sorte que les membres du comité qui ne sont pas encore membres du Conseil privé soient assermentés à ce titre. Tous les membres du comité pourraient alors siéger à huis clos pour examiner les documents et vérifier, comme l'affirme le gouvernement, qu'il n'y est pas question de torture.
Another opportunity for the committee would be to have those members of the committee who are not already privy councillors to be sworn into the Privy Council and then to meet in camera to examine the documents to satisfy themselves that the representations made by the government, that there are no torture references, et cetera, could be resolved at least for the benefit of all the committee.

des conseils sur le risque de victimisation secondaire et répétée, d'intimidations et de représailles et sur les moyens de les empêcher, à moins que ces conseils ne soient fournis par d'autres services publics ou privés.
unless otherwise provided by other public or private services, advice relating to the risk and prevention of secondary and repeat victimisation, of intimidation and of retaliation.

Le 22 mai 2014, le conseil des gouverneurs a décidé qu'en plus de certaines autres créances privées déjà prévues dans l'orientation BCE/2013/4, les BCN peuvent accepter certains titres de créance à court terme émis par des sociétés non financières qui ne satisferaient pas aux critères d'éligibilité de l'Eurosystème applicables aux actifs négociables, à condition qu'ils soient conformes aux critères d'éligibilité et aux mesures de contrôle des risques précisés par le conseil des gouverneurs.
On 22 May 2014 the Governing Council decided that, in addition to certain additional credit claims already provided for in Guideline ECB/2013/4, NCBs may accept certain short-term debt instruments issued by non-financial corporations that would not satisfy the Eurosystem eligibility criteria for marketable assets, provided they comply with the eligibility criteria and risk control measures specified by the Governing Council.

Lorsqu'il n'y a pas véritable détachement et que se produit un conflit de lois, il y a lieu de tenir dûment compte des dispositions du règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil (5) (Rome I) ou de la convention de Rome (6) qui visent à garantir que les travailleurs ne soient pas privés de la protection que leur assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord ou auxquelles il ne peut être dérogé qu'à leur bénéfice.
Where there is no genuine posting situation and a conflict of law arises, due regard should be given to the provisions of Regulation (EC) No 593/2008 of the European Parliament and of the Council (5) (‘Rome I’) or the Rome Convention (6) that are aimed at ensuring that employees should not be deprived of the protection afforded to them by provisions which cannot be derogated from by an agreement or which can only be derogated from to their benefit.

Le règlement (CE) no 1082/2006 autorisant des organismes de droit privé à devenir membres d'un GECT à condition qu'ils soient considérés comme des organismes de droit public au sens de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil (4), il devrait être possible de recourir à l'avenir à des GECT pour gérer conjointement des services publics, une attention particulière devant être accordée aux services d'intérêt économique général ou aux infrastructures.
While Regulation (EC) No 1082/2006 allows for bodies established under private law to become members of an EGTC provided that they are considered as being bodies governed by public law as defined in Directive 2004/18/EC of the European Parliament and of the Council (4), it should be possible to use EGTCs in the future to jointly manage public services with a particular focus on services of general economic interest or on infrastructure.

L’exigence selon laquelle la procédure judiciaire ne doit pas avoir un coût prohibitif, prévue aux articles 10 bis, cinquième alinéa, de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, et 15 bis, cinquième alinéa, de la directive 96/61/CE du Conseil, du 24 septembre 1996, relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution, telles que modifiées par la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 mai 2003, implique que les personnes qui y sont visées ne soient pas empêchées de former ou de poursuivre un recours juridictionnel entrant dans le champ d’application de ces articles à cause de la charge financière qui pourrait en résulter.
The requirement, under the fifth paragraph of Article 10a of Council Directive 85/337/EEC of 27 June 1985 on the assessment of the effects of certain public and private projects on the environment and the fifth paragraph of Article 15a of Council Directive 96/61/EC of 24 September 1996 concerning integrated pollution prevention and control, as amended by Directive 2003/35/EC of the European Parliament and of the Council of 26 May 2003, that judicial proceedings should not be prohibitively expensive means that the persons covered by those provisions should not be prevented from seeking, or pursuing a claim for, a review by the courts that falls within the scope of those articles by reason of the financial burden that might arise as a result.

Étant donné le mandat de ce comité, le fait que trois membres du Conseil privé soient amenés, à toutes fins pratiques, à faire enquête sur le gouvernement, donne une forte perception de partialité.
Given the mandate of this committee, there's a strong perception of bias in having these members of the Privy Council essentially investigating the government.

Nous avons recommandé au gouvernement de l'époque de créer un goulot d'étranglement de telle sorte que l'ensemble des mesures, initiatives, projets de loi et propositions qui sont soumis au Bureau du Conseil privé soient examinés dans une optique environnementale et écologique.
We recommended the then-government have a choke point, and that every measure, initiative, bill and proposal that comes before the PCO be examined through an environmental, ecological lens.