Traduction de «conseil privé reste » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

groupe conseil privé
private advisory circle

ingénieurs-conseils privés
private consultants

Comité judiciaire du Conseil privé | CJCP [Abbr.]
Judicial Committee of the Privy Council | JCPC [Abbr.]

conseiller en investissements | conseiller en investissements privés | conseiller en investissements/conseillère en investissements | conseillère en investissements financiers
corporate investment adviser | investment advisor | investment adviser | investment executive

Conseil des écoles privées [ Conseil des écoles professionnelles privées ]
Council of Private Technical Schools [ Council of Private Vocational Schools ]

Conseil canadien pour les partenariats public-privé [ Conseil canadien des sociétés publiques-privées ]
Canadian Council for Public-Private Partnerships

comité du Conseil privé [ comité actif du Conseil privé ]
Privy Council Committee [ Committee of the Privy Council ]

juriste d'entreprise, conseiller juridique intern, avocat travaillant dans une entreprise privée
in-house lawyer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le ministre de la clarté, président du Conseil privé, reste muet alors que c'est lui le premier responsable d'Option Canada par l'Opération unité.
The minister of clarity, the President of Privy Council, is saying nothing, although primary responsibility for Option Canada and for Operation Unity is his.

Tout d'abord, selon le point de vue du Conseil du Trésor—et vous voudrez peut-être à un certain moment en discuter avec ses représentants ou avec Revenu Canada—s'il établit une indemnité semblable à celle accordée à d'autres Canadiens dans le secteur privé—puisque dans le secteur privé de même que dans la fonction publique, les employés sont appelés à déménager ailleurs—le fait d'accorder une exemption au personnel militaire et pas au reste des Canadiens présente un dilemme.
First, from the Treasury Board perspective— and at some point you may wish to discuss this with them or Revenue Canada —if they bring up an allowance like one that might exist for other Canadians in the private sector— because people relocate in the private sector or the public service too —to make an exemption for military personnel and not make it for the rest of Canadians is a dilemma.

34. souligne que l'Albanie a ratifié les huit principales conventions de l'OIT relatives aux droits du travail; craint que seuls des progrès modestes n'aient été accomplis dans le domaine des droits professionnels et syndicaux; appelle le gouvernement à renforcer encore les droits du travail et des syndicats; exhorte le gouvernement à garantir le respect du droit du travail, aussi bien dans le secteur privé que public, et à améliorer le dialogue social tripartite afin de renforcer le rôle des syndicats et de bénéficier d'un appui plus large dans la mise en œuvre des réformes législatives; constate que le dialogue a été interrompu depuis que le mandat du conseil national du travail a pris fin en mars 2013, et que le dialogue social bipartite reste faible, en particulier dans le secteur privé; souligne que le dialogue social et le respect des droits du travail sont les pierres angulaires d'une économie sociale de marché;
34. Underlines the fact that Albania has ratified the eight core labour rights conventions of the ILO; is concerned that only modest progress has been made in the field of labour rights and trade unions; calls on the Government to further strengthen labour and trade union rights; urges the Government to guarantee respect for labour laws, in both the private and public sectors, and to improve the tripartite social dialogue, both to enhance the role of trade unions and encourage wider support for implementing reform legislation; notes that dialogue has been interrupted since the mandate of the National Labour Council ended in March 2013 and that the bipartite social dialogue remains weak, particularly in the private sector; points out that social dialogue and respect for labour rights are cornerstones of a social market economy;

Dans le secteur privé, ce déséquilibre est particulièrement important et profond, bien que certaines institutions et agences de l'Union, dont la Banque centrale européenne, affichent également un déséquilibre hommes-femmes très problématique Le principal indicateur dont dispose la Commission concernant la représentation des hommes et des femmes dans les conseils des sociétés montre que la proportion de femmes reste très faible au plus haut niveau de décision des entreprises.
In the private sector and especially in listed companies this gender imbalance is particularly significant and acute, while certain EU institutions and agencies, such as the European Central Bank, also display a deeply problematic gender imbalance. The Commission's key indicator of gender representation on corporate boards shows that the proportion of women involved in top-level business decision-making remains very low.

Le secrétariat qui était au Bureau du Conseil privé reste en place.
The secretariat that was at the Privy Council Office is still there.

9. souligne l'importance primordiale que revêt la lutte contre la corruption et la criminalité organisée pour l'état de droit dans le pays; se félicite de l’adoption récente de plusieurs lois liées à la lutte contre la corruption et invite les autorités serbes à se concentrer sur leur application effective; fait part de ses inquiétudes, toutefois, quant aux lacunes dans leur application et à l’influence croissante du pouvoir exécutif sur le travail des institutions indépendantes et des médias; rappelle à cet égard que la Serbie n’a pas amélioré son classement selon l’indice de perception de la corruption au cours des trois dernières années; met l’accent sur le fait que les déclarations ne suffisent pas, mais qu’une véritable volonté politique est nécessaire pour lutter contre la corruption; invite le gouvernement à s’emparer à bras-le-corps des processus de lutte contre la corruption; salue également la décision de la Cour constitutionnelle sur l’inconstitutionnalité du cumul des fonctions publiques, y voyant un pas en avant vers une plus grande transparence dans le secteur public, permettant de réduire le risque de conflit d’intérêts; souligne toutefois que l’inextricabilité des intérêts des partis politiques et du secteur privé entretient une corruption généralisée, problème courant dans la région, qui reste largement répandu, et demande des résultats crédibles dans les actions relatives aux affaires importantes et la mise en œuvre d’un régime de protection approprié pour les personnes qui les signalent; souligne de même que la corruption dans le secteur de la santé est particulièrement préoccupante; appelle instamment le gouvernement à donner suite aux constats de corruption générale et de haut niveau formulés par le Conseil de lutte contre la corruption et par l’Agence de lutte contre la corruption, et à veiller à ce que ces services disposent de moyens financiers et administratifs suffisants pour effectuer leur travail et pour contribuer plus efficacem ...
9. Underlines the utmost importance of the fight against corruption and organised crime for the rule of law in the country; welcomes the recent adoption of several laws related to the fight against corruption and encourages the Serbian authorities to focus on their effective implementation; but expresses its concern about the lack of implementation and the increasing influence of the executive branch on the work of independent institutions and the media; points out, in this regard, that the position of Serbia in the Corruption Perception Index has not improved over the last three years; stresses that not only declaratory but genuine political will is needed to combat corruption; encourages the government to build up strong leadership over the anti-corruption processes; equally, welcomes the decision of the Constitutional Court on the unconstitutionality of holding several public functions as a step towards greater transparency in the public sector, lowering the risk of conflicts of interests; underlines, however, that intertwined interests of political parties and private interests sustain systemic corruption, a common problem in the region which continues to be widespread, and calls for a credible record of prosecution of high-level cases and for implementation of an appropriate protection system for the persons who report it; underlines likewise that corruption in the health sector is a particular concern; urges the government to follow up on the findings of high-level and systemic corruption identified by the Anti-Corruption Council and Anti-Corruption Agency as well as to ensure that these agencies have adequate financial and administrative resources to perform their work and to give more high-level support to the anti-corruption strategy;

(Le document est déposé) Question n 482 M. Glenn Thibeault: En ce qui concerne les programmes de l'Infrastructure Canada: a) quelles sommes le gouvernement fédéral a-t-il affectées à chaque province dans le cadre du Fonds destiné au transport en commun (FTC) et combien a-t-on dépensé jusqu’à maintenant dans le cadre du Fonds; b) dans le cadre du Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique, jusqu’à maintenant, (i) quelles demandes de fonds visant des projets a-t-on accueillies, (ii) pour chaque projet, qui sont les partenaires participants et de combien est la contribution de chacun, en comptant le gouvernement, (iii) pour chaque projet, quelle partie des fonds le gouvernement a-t-il versée et à qui, (iv) quel a été l’avantage économique produit par chaque projet, (v) à quelle date chaque projet est-il censé prendre fin, (vi) quels critères a-t-on appliqués pour déterminer les projets à approuver; c) dans le cadre du Fonds sur l'infrastructure frontalière, (i) jusqu’à maintenant, quelles demandes de fonds visant des projets a-t-on accueillies, (ii) pour chaque projet, qui sont les partenaires participants et de combien est la contribution de chacun, en comptant le gouvernement, (iii) pour chaque projet, quelle partie des fonds le gouvernement a-t-il versée et à qui, (iv) quel a été l’avantage économique produit par chaque projet, (v) à quelle date chaque projet est-il censé prendre fin, (vi) quels critères a-t-on appliqués pour déterminer les projets à approuver; d) dans le cadre du Fonds sur l'infrastructure municipale rurale (FIMR), (i) pour chaque province, combien de municipalités ont demandé des fonds et combien de projets a-t-on approuvés, (ii) pour chaque exercice financier depuis le lancement du programme, en comptant l’exercice courant , combien a-t-on puisé dans le Fonds et à qui l’a-t-on versé, (iii) pour chaque projet approuvé, à combien la contribution de la municipalité s’est-elle élevée; (iv) des firmes d’experts-conseils ont-elles été engagées ...
(Return tabled) Question No. 482 Mr. Glenn Thibeault: With regard to Infrastructure Canada's programs: (a) under the Public Transit Fund (PTF), how much funding was committed for each province and how much funding was spent to date under the PTF; (b) under the Canadian Strategic Infrastructure Fund, (i) to date, what applications for projects have been approved for funding, (ii) for each project, who are the partners involved and what is each partner’s contribution, including the government’s contribution, (iii) for each project, how much of the funding has flowed and to whom, (iv) for each project, what was the economic benefit, (v) for each project, what is the anticipated completion date, (vi) what criteria were used to determine which projects were approved; (c) under the Border Infrastructure Fund, (i) to date, by province, what applications for projects have been approved for funding, (ii) for each project, who are the partners involved and what is each partner’s contribution, including the government’s contribution, (iii) for each project, how much of the funding has flowed and to whom, (iv) for each project, what was the economic benefit, (v) for each project, what is the anticipated completion date, (vi) what criteria were used to determine which projects were approved; (d) under the Municipal Rural Infrastructure Fund (MRIF), (i) by province, how many municipalities submitted applications and how many projects were approved, (ii) for every fiscal year since the program was launched, up to and including the current fiscal year, how much funding has the MRIF disbursed and to whom, (iii) for each approved project, what was the municipality’s contribution; (iv) were consulting companies hired to support program delivery and, if so, what are their names; (e) under the Infrastructure Canada Program (ICP), (i) by province, how many applications were submitted, (ii) by province and riding, how many applications were approved, (iii) for every fiscal year since ...

41. souligne qu'il importe que les réunions du Conseil européen n'aient pas un aspect répétitif et qu'elles ne se résument pas à un simple exercice d'inventaire, et qu'elles doivent être l'occasion de donner des impulsions nettement plus vigoureuses pour la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne tant au niveau européen que national, où il reste beaucoup à faire; attend avec intérêt le lancement de l'initiative de la Commission, en coopération avec la Banque européenne d'investissement (BEI), visant à accroître l'investissement global et l'implication du secteur privé dans les réseaux transeuropéens et les projets importants de recherche et développement;
41. Stresses the importance of European Councils going beyond mere repetition and stocktaking and giving much clearer leadership with respect to implementing the Lisbon strategy at both European and national levels, where much still remains to be done; awaits with interest the Commission's initiative, in cooperation with the European Investment Bank, to increase overall investment and private-sector involvement in TENs and major RD projects;

Strahl: En ce qui concerne l'allocation de retraite spéciale pour les sous-ministres que le Conseil du Trésor a approuvée le 14 juillet 1988, a) combien de personnes touchent actuellement cette allocation et (i) quelle somme, décomposée selon l'allocation et le reste de la pension, chacune retire-t-elle chaque année, (ii) qui sont ces personnes, (iii) quels postes occupaient-elles auparavant, b) combien de personnes deviendront admissibles à 1'allocation à la fin du présent exercice et (i) qui sont-elles, (ii) quels postes occupent-elles, (iii) combien ces personnes toucheront-elles, le montant étant décomposé selon l'allocation et le reste de la pension et depuis le 14 juillet 1988, c) combien de sous-ministres ont été recrutés directement dans le secteur privé, y compris les sociétés d'État, et quels postes occupaient-ils au moment d'être recrutés?
Strahl: With regard to the special retirement allowance for deputy ministers approved by Treasury Board on July 14, 1988, (a) how many individuals are currently benefitting from this allowance and (i) how much pension is each individual receiving from the federal government per annum, using figures broken down by the amount of the allowance and the amount of the remainder of their pension, (ii) what is the list of their names, (iii) what was the last employment position they held before receiving the Allowance, (b) how many individuals will be eligible to receive the special retirement allowance after the current fiscal year and (i) what is the list of their names, (ii) what is their employment position, (iii) how much will they be eligible to receive, using figures broken down by the amount of the allowance and the amount of the remainder of their pension, and since July 14, 1988, (c) how many deputy ministers have been recruited directly from the private sector, including crown corporations and what positions were they recruited from?