Traduction de «conseil privé rappelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité judiciaire du Conseil privé | CJCP [Abbr.]
Judicial Committee of the Privy Council | JCPC [Abbr.]

ingénieurs-conseils privés
private consultants

groupe conseil privé
private advisory circle

conseiller en investissements | conseiller en investissements privés | conseiller en investissements/conseillère en investissements | conseillère en investissements financiers
corporate investment adviser | investment advisor | investment adviser | investment executive

Conseil des écoles privées [ Conseil des écoles professionnelles privées ]
Council of Private Technical Schools [ Council of Private Vocational Schools ]

Conseil canadien pour les partenariats public-privé [ Conseil canadien des sociétés publiques-privées ]
Canadian Council for Public-Private Partnerships

comité du Conseil privé [ comité actif du Conseil privé ]
Privy Council Committee [ Committee of the Privy Council ]

juriste d'entreprise, conseiller juridique intern, avocat travaillant dans une entreprise privée
in-house lawyer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Conseil, dans ses conclusions du 12 juillet 2011 sur l’Acte pour le marché unique, a rappelé qu’il convient d’évaluer les instruments financiers compte tenu des effets de levier par rapport aux instruments existants, des risques supplémentaires qui pèseraient sur les bilans financiers des administrations publiques et de l’éviction éventuelle des institutions privées.
In its conclusions of 12 July 2011 on the Single Market Act, the Council recalled that financial instruments need to be assessed in terms of leverage effects in comparison to existing instruments, risks that would be added to government balance sheets and possible crowding out of private institutions.

Au verso, dans le deuxième paragraphe, il y a un autre extrait du renvoi sur les écoles secondaires de l'Ontario, mais dans celui-là, elle cite un passage de la vieille affaire Brophy dans laquelle le comité judiciaire du Conseil privé rappelle les raisons pour lesquelles les catholiques tenaient à avoir des écoles catholiques et ce que cela signifiait pour eux.
Over the page, in the second paragraph, there is another quotation from the Ontario Secondary School reference, but she is quoting the old Manitoba case of Brophy where the judicial committee of the Privy Council pointed out why it was that Roman Catholics wanted to have Catholic schools and what it meant to them.

54. invite les agences à aménager et à évaluer avec soin leurs systèmes de contrôle afin de prévenir les conflits d'intérêts parmi les agents et experts exerçant leurs activités en leur sein; demande en outre aux conseils d'administration des agences d'adopter et d'appliquer des dispositions et des mécanismes de vérification les plus rigoureux en ce qui concerne leurs membres afin d'assurer leur indépendance totale à l'égard d'intérêts privés; rappelle une fois encore que la réputation d'une agence serait entachée si elle est mise en cause suite à un conflit d'intérêts, ce qui aurait des effets négatifs sur l'image de l'Union;
54. Calls on the Agencies to carefully file and assess their control systems in order to prevent conflict of interests between their staff and experts working in their Agency; calls, in addition, on the Management Board of the Agencies to adopt and apply the strictest rules and verification mechanisms towards their Members to ensure their full independence from private interests; recalls once more that an Agency's reputation will be damaged in cases where it is challenged on the ground of conflict of interests, with negative impact to the Union's reputation;

RECONNAÎT que, si l'on veut répondre aux besoins d'adaptation supplémentaires pour prévenir et atténuer les incidences négatives que le changement climatique a d'ores et déjà et devrait avoir selon les prévisions, cela aura un coût économique à court terme et nécessitera un financement approprié; SOULIGNE que le fait de tarder à prendre les mesures d'adaptation adéquates augmentera sans doute encore ce coût et pèsera sur les rendements sectoriels, l'emploi, la santé et l'infrastructure, à des degrés divers selon les pays et les régions; CONVIENT qu'il faut cibler les mesures d'adaptation qui sont les plus rentables, améliorer la résilience de toute l'économie au changement climatique, sur la base de cadres d'évaluation cohérents des paramètres économiques et de la vulnérabilité; EST CONSCIENT que des mesures d'adaptation efficaces devraient permettre de faire des investissements plus résilients au climat et de poser des choix plus durables en matière d'investissements, tant privés que publics, et qu'elles devraient créer de nouveaux débouchés commerciaux et, partant, une croissance et des emplois durables; RAPPELLE les conclusions du Conseil européen des 7 et 8 février sur le cadre financier pluriannuel , dans lesquelles il souligne qu'il importe d'intégrer davantage les objectifs en matière de lutte contre le changement climatique dans le futur budget de l'UE; SOULIGNE que, dans le cadre des secteurs publics nationaux, de nouvelles initiatives du secteur privé sont nécessaires, y compris de la part du secteur des assurances pour gérer le risque climatique, afin de compléter l'intervention des pouvoirs publics en matière d'adaptation".
ACKNOWLEDGES that addressing the additional adaptation needs to prevent and alleviate the current and projected negative impacts of climate change will entail economic costs in the short run and require appropriate funding; UNDERLINES that delays in taking adequate adaptation action are likely to generate even higher costs and, negative impacts on sectoral outputs, on employment, health and infrastructure, with differential impacts at national and regional level; ACKNOWLEDGES the need to target the most cost effective adaptation measures, to increase climate resilience across the economy, based on consistent economic and vulnerability assessment frameworks; ACKNOWLEDGES that effective adaptation action should facilitate more climate resilient investments and more sustainable choices for investment – both private and public , and is expected to create new market opportunities for sustainable growth and job creation; RECALLS the Conclusions of the European Council on 7-8 February on the Multi-annual Financial Framework underlining the importance of further mainstreaming the climate action objectives in the future EU budget; UNDERLINES that within national public sector frameworks, further initiatives by the private sector action are needed, including by the insurance industry to managing climate risk, in order to complement public intervention on adaptation".

SE FÉLICITE de l'approbation de l'instrument régissant le fonds vert pour le climat et des perspectives dégagées par les décisions de Durban en vue de rendre le fonds pleinement opérationnel dans les meilleurs délais; RAPPELLE que le fonds devrait contribuer de manière substantielle et ambitieuse aux efforts déployés partout dans le monde pour atteindre les objectifs fixés par la communauté internationale en vue de lutter contre le changement climatique; RAPPELLE ÉGALEMENT que le fonds favorisera la transition vers des modes de développement à faibles émissions et à l'épreuve du changement climatique, en soutenant les efforts consentis par les pays en développement pour limiter ou réduire leurs émissions de gaz à effet de serre et en aidant ceux qui sont particulièrement vulnérables aux effets néfastes du changement climatique à s'adapter; NOTE AVEC SATISFACTION que le fonds catalysera le financement, tant public que privé, de la lutte contre le changement climatique, au niveau national et international; ENCOURAGE le conseil d'administration du fonds à élaborer des méthodes visant à renforcer la complémentarité entre le fonds vert pour le climat et d'autres mécanismes ou organismes de financement bilatéraux, régionaux et mondiaux concernés, à mobiliser de façon plus satisfaisante l'ensemble des capacités financières et techniques et à renforcer l'efficacité globale du financement de la lutte contre le changement climatique à l'échelle internationale;
WELCOMES the approval of the governing instrument for the Green Climate Fund (GCF) and the way forward outlined in the Durban Decisions with regard to the expeditious full operationalization of the GCF; REITERATES that the Fund is to make a significant and ambitious contribution to the global efforts towards attaining the goals set by the international community to combat climate change; REITERATES FURTHER that the Fund will promote the paradigm shift towards low – emission and climate – resilient development paths by providing support to developing countries to limit or reduce their greenhouse gas emissions and to adapt to the impacts of climate change in developing countries particularly vulnerable to the adverse effects of Climate Change; WELCOMES that the Fund will catalyse climate finance, both public and private, and at the international and national level; ENCOURAGES the Board to develop methods to enhance complementarity between the GCF and other relevant bilateral, regional and global funding mechanisms and institutions, to better mobilize the full range of financial and technical capacities and improve the overall effectiveness of international climate finance;

Le Conseil a rappelé aux autorités cubaines, en particulier, les responsabilités qui leur incombent en ce qui concerne les droits fondamentaux que sont le libre accès à l'information, la liberté d'expression, d'association et de réunion, la protection de la vie privée et la garantie d'un procès en bonne et due forme.
The Council reminded the Cuban authorities in particular of their responsibilities regarding the basic rights of free access to information, freedom of expression, association and assembly, privacy and due process of law.

63. exprime sa profonde inquiétude quant au traitement de l'opposition, notamment étudiante, par les autorités et certaines milices privées; rappelle ses demandes d'amélioration de la situation des droits de l'homme dans le pays et attend de la Commission et du Conseil qu'ils l'informent régulièrement du dialogue politique;
63. Expresses its strong concern about and deplores the treatment of the opposition, especially students, by the authorities and certain vigilante groups, recalls its demands for improvement of the human rights situation in the country and expects the Commission and the Council to brief Parliament regularly on the political dialogue;

3) ESTIME qu'il est essentiel que toute législation relative aux télécommunications électroniques respecte les exigences concernant la protection de la vie privée et la protection des données à caractère personnel résultant de la Convention européenne des droits de l'homme du 4 novembre 1950, de la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ainsi que de la législation communautaire, notamment les principes généraux du droit communautaire, y compris ceux rappelés à l'article 6, paragraphes 1 et 2, du traité sur l'Union européenne, l'article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, et la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données;
(3) CONSIDERS it essential that any legislation on electronic communications respects the requirements regarding privacy and the protection of personal data which stem from the European Convention on Human Rights of 4 November 1950; the Council of Europe Convention of 28 January 1981 for the protection of individuals with regard to automatic processing of personal data; Community law, notably the general principles of Community law, including those referred to in Article 6 (1) and (2) of the Treaty of the European Union, Article 15 (1) of Directive 2002/58/EC on the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector, and Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data.

- les conclusions du Conseil européen de Barcelone demandant d'élaborer des mesures et un calendrier qui permettent aux entreprises de la Communauté d'exploiter les possibilités offertes par les biotechnologies, tout en tenant dûment compte du principe de précaution et en répondant aux préoccupations éthiques et sociales; rappelant que l'ensemble des dépenses en matière de recherche et de développement (R D) et d'innovation dans l'Union doit augmenter, pour approcher 3 % du produit intérieur brut (PIB) d'ici 2010, et que les deux tiers de ce nouvel investissement devraient provenir du secteur privé,
- the European Council's conclusions of Barcelona calling for the development of measures and a timetable which enable Community businesses to exploit the potential of biotechnology while taking due account of the precautionary principle and meeting ethical and social concerns; and recalling that overall spending on R D and innovation in the Union should be increased with the aim of approaching 3 % of GDP by 2010 and that two-thirds of this new investment should come from the private sector,