Traduction de «conseil privé puisque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ingénieurs-conseils privés
private consultants

Comité judiciaire du Conseil privé | CJCP [Abbr.]
Judicial Committee of the Privy Council | JCPC [Abbr.]

groupe conseil privé
private advisory circle

conseiller en investissements | conseiller en investissements privés | conseiller en investissements/conseillère en investissements | conseillère en investissements financiers
corporate investment adviser | investment advisor | investment adviser | investment executive

Conseil des écoles privées [ Conseil des écoles professionnelles privées ]
Council of Private Technical Schools [ Council of Private Vocational Schools ]

Conseil canadien pour les partenariats public-privé [ Conseil canadien des sociétés publiques-privées ]
Canadian Council for Public-Private Partnerships

comité du Conseil privé [ comité actif du Conseil privé ]
Privy Council Committee [ Committee of the Privy Council ]

juriste d'entreprise, conseiller juridique intern, avocat travaillant dans une entreprise privée
in-house lawyer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tout d'abord, selon le point de vue du Conseil du Trésor—et vous voudrez peut-être à un certain moment en discuter avec ses représentants ou avec Revenu Canada—s'il établit une indemnité semblable à celle accordée à d'autres Canadiens dans le secteur privé—puisque dans le secteur privé de même que dans la fonction publique, les employés sont appelés à déménager ailleurs—le fait d'accorder une exemption au personnel militaire et pas au reste des Canadiens présente un dilemme.
First, from the Treasury Board perspective— and at some point you may wish to discuss this with them or Revenue Canada —if they bring up an allowance like one that might exist for other Canadians in the private sector— because people relocate in the private sector or the public service too —to make an exemption for military personnel and not make it for the rest of Canadians is a dilemma.

S'il ne l'était pas, l'interprétation donnée par les représentants du Conseil du Trésor et Mme Doré, qui avait comparu au nom du Conseil privé, puisque c'était elle qui présidait ou était membre du comité de sélection des candidats, s'appliquait.
If he were not, the interpretation provided by the representatives from the Treasury Board and Ms. Doré — who appeared on behalf of the Privy Council because she chaired or was on the selection committee — would apply.

16. se félicite de la contribution essentielle apportée par l'opération Atalanta aux efforts visant à combattre la piraterie et à améliorer la sécurité maritime au large des côtes somaliennes; insiste sur le rôle joué par cette opération dans la protection des navires affrétés par le programme alimentaire mondial pour acheminer l'aide destinée à la Somalie et d'autres navires vulnérables, ainsi que les opérations de ravitaillement de l'AMISOM; salue la décision du Conseil du 23 mars 2012 qui prolonge l'opération Atalanta jusqu'en décembre 2014 et élargit sa mission pour cibler les bases opérationnelles des pirates à terre; invite instamment les États membres à s'assurer que l'opération Atalanta peut compter sur une flotte appropriée de navires de surveillance et de patrouille, puisque les progrès actuels dans la lutte contre la piraterie sont réversibles, ainsi que la communauté internationale sur les moyens de poursuivre les pirates ainsi que leurs bailleurs de fonds et leurs réseaux, tout en reconnaissant que, jusqu'à présent les mesures les plus efficaces contre la piraterie ont été les dispositifs de protection à bord des navires mis en place par les compagnies maritimes; se réjouit, à cet égard, des appels lancés récemment par le secteur maritime en faveur d'une réglementation des compagnies privées de sécurité maritime; invite l'Organisation maritime internationale, les gouvernements des États de pavillon et le secteur maritime à collaborer en vue d'élaborer encore et de mettre en œuvre des normes claires, cohérentes et applicables, agrées au niveau international, concernant le recours à des forces de sécurité armées privées à bord des navires; demande aux sociétés privées de sécurité maritime d'agir en stricte conformité avec ces normes;
16. Welcomes the important contribution made by EU-NAVFOR Operation ATALANTA in the effort to fight piracy and improve maritime security off the coast of Somalia; underlines its role in protecting World Food Programme chartered vessels delivering aid to Somalia and other vulnerable vessels, as well as supplies to AMISOM; welcomes the Council decision of 23 March 2012 prolonging EU-NAVFOR Atalanta to December 2014 and extending its mandate to target the operational bases of pirates onshore; urges the Member States to ensure that EU-NAVFOR ATALANTA is properly supported with adequate surveillance and patrol ships, since the current gains in the fight against piracy are reversible, as well as with the means for the international community to pursue pirates and their financiers and networks, recognising that the most effective counter-piracy measures have in fact been the on-board vessel protection measures introduced by shipping companies; welcomes, in this context, the recent calls from the maritime industry for the regulation of private maritime security companies, and calls on the International Maritime Organisation, flag states and the maritime industry to work together in order to further develop and implement clear, consistent and enforceable internationally agreed standards regarding the use of privately contracted armed security personnel on board ships, and for private maritime security companies to act in strict adherence with those standards;

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je dirai au sénateur Austin que, à titre de membre du Conseil privé, puisqu'il a siégé au Cabinet, il doit savoir quelle est la démarche suivie pour nommer le commissaire de la GRC.
Senator LeBreton: Honourable senators, in answer to the Honourable Senator Austin with regard to the selection of the Commissioner of the RCMP, Senator Austin is a Privy Councillor and, having been part of a cabinet, he knows the procedure that is followed in connection with naming the Commissioner of the RCMP.

Si ce n'était pas vous et si ce n'était pas le greffier du Conseil privé puisqu'il n'a été mis au courant de cette situation que lorsqu'il est allé au Cabinet, d'après votre témoignage, qui au Conseil privé aurait fait partie de cette chaîne d'information?
If it wasn't you and it wasn't the Clerk of the Privy Council because he didn't find out until he went to cabinet, according to your testimony, who in the Privy Council would have been in that chain of information?

Vous avez déclaré que cette question relevait des compétences de la Commission. C’est faux puisque les accords internationaux sont commandités par le Conseil; c’est le Conseil qui a donné pour mandat à la Commission européenne de déterminer l’adéquation de la protection de la vie privée aux États-Unis.
This is not the truth, because the international agreements are commissioned by the Council; it is the Council that gave the European Commission the mandate to determine adequacy finding of privacy protection in the United States.

Le Conseil pourrait-il dire quelles données biométriques doivent figurer dans les documents dont il est question ci-dessus, dans quelle mesure l'enregistrement de ces données contrevient à la législation courante des États membres et viole le secret des données personnelles et de la vie privée du citoyen et comment garantie est donnée que ces données ne seront pas utilisées à des fins autres que les fins prévues puisque, hormis le reste, elles seront aussi mises à la disposition de tiers, et ce sans que les garanties indispensables?
What biometric data is to be included on the above documentation and to what extent does this infringe current legislation in the Member States, breach the confidentiality of personal data and encroach upon the private life of the individual? What action will be taken to guarantee that such data will not be used for purposes other than those for which it was intended, having been made available to third parties without the necessary guarantees?

Hier nous avons remporté une victoire d'étape, puisque quatorze États de l'Union européenne ont agi de manière conséquente et décidée pour faire échouer la tentative du président du conseil italien d'entraver l'exercice de poursuites judiciaires en abusant de sa fonction d'État dans son intérêt particulier le plus personnel, car celles-ci risquaient de se retourner contre lui ; grâce à quoi on a pu empêcher que le mandat d'arrêt européen ne soit paralysé au nom d'intérêts privés.
Yesterday saw us achieve a victory in the first round, for 14 States of the European Union were consistent and determined in ensuring the failure of the attempt by the Italian Prime Minister, out of naked self-interest, to make use of his office of state to obstruct a criminal investigation that could involve him, and in ensuring that private interests were prevented from paralysing the European arrest warrant.

C'est un rôle assez étrange pour le Bureau du Conseil privé, puisque nous n'assumons pas ordinairement des fonctions reliées à des programmes.
This is a strange role for the Privy Council Office in the sense that we do not normally carry out program-type responsibilities.