Traduction de «conseil privé plus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité judiciaire du Conseil privé | CJCP [Abbr.]
Judicial Committee of the Privy Council | JCPC [Abbr.]

ingénieurs-conseils privés
private consultants

groupe conseil privé
private advisory circle

conseiller en investissements | conseiller en investissements privés | conseiller en investissements/conseillère en investissements | conseillère en investissements financiers
corporate investment adviser | investment advisor | investment adviser | investment executive

Conseil des écoles privées [ Conseil des écoles professionnelles privées ]
Council of Private Technical Schools [ Council of Private Vocational Schools ]

Conseil canadien pour les partenariats public-privé [ Conseil canadien des sociétés publiques-privées ]
Canadian Council for Public-Private Partnerships

comité du Conseil privé [ comité actif du Conseil privé ]
Privy Council Committee [ Committee of the Privy Council ]

se retrouver dans des mains privées (E. qui, suite à une OPA, n'est plus cotée en Bourse)
private (to go -)

juriste d'entreprise, conseiller juridique intern, avocat travaillant dans une entreprise privée
in-house lawyer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52014DC0263 - EN - COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Un rôle plus important pour le secteur privé en vue de parvenir à une croissance inclusive et durable dans les pays en développement
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52014DC0263 - EN - COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT, THE COUNCIL, THE EUROPEAN ECONOMIC AND SOCIAL COMMITTEE AND THE COMMITTEE OF THE REGIONS A Stronger Role of the Private Sector in Achieving Inclusive and Sustainable Growth in Developing Countries

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Un rôle plus important pour le secteur privé en vue de parvenir à une croissance inclusive et durable dans les pays en développement
COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT, THE COUNCIL, THE EUROPEAN ECONOMIC AND SOCIAL COMMITTEE AND THE COMMITTEE OF THE REGIONS A Stronger Role of the Private Sector in Achieving Inclusive and Sustainable Growth in Developing Countries

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Un rôle plus important pour le secteur privé en vue de parvenir à une croissance inclusive et durable dans les pays en développement /* COM/2014/0263 final */
COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT, THE COUNCIL, THE EUROPEAN ECONOMIC AND SOCIAL COMMITTEE AND THE COMMITTEE OF THE REGIONS A Stronger Role of the Private Sector in Achieving Inclusive and Sustainable Growth in Developing Countries /* COM/2014/0263 final */

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Un rôle plus important pour le secteur privé en vue de parvenir à une croissance inclusive et durable dans les pays en développement» [COM(2014) 263 final du 13 mai 2014]
Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions: A Stronger Role of the Private Sector in Achieving Inclusive and Sustainable Growth in Developing Countries (COM(2014) 263 final, 13.5.2014).

Mme Jocelyne Girard-Bujold: Étant donné que vous avez occupé des postes politiques et non les moindres quand vous étiez directement affilié au Conseil privé—qu'y a-t-il de plus privé que le Conseil privé—comment vous y prendriez-vous, en tant que commissaire à l'information, pour rendre le Conseil privé moins privé et plus démocratique?
Ms. Jocelyne Girard-Bujold: As you have held political offices, including some very important ones when you were directly affiliated with the Privy Council—and what is more private than the Privy Council?—what would you do as Information Commissioner to make the Privy Council less private and more democratic?

J'aimerais comprendre plus exactement la procédure: lorsqu'on dit «secret» et que le texte appartient au Conseil privé, et que la définition de ce secret présume que le texte appartient au Conseil privé, comme vous le disiez, le ou la ministre aurait-il, à titre de membre du Conseil privé, son mot à dire quant à la définition de ce qui est associé à la mention «secret» ou est-ce que cela ne lui appartient pas, mais plutôt au Conseil privé, comme groupe ou organisation?
Just for me to understand exactly the procedure, when we mention “secret” and it belongs to the Privy Council, and the definition of secret entails that it belongs to the Privy Council, as you were saying, would the minister have, because he or she is a member of Privy Council, a say in the definition of what this “secret” entails, or would it be beyond her and be in Privy Council as an organization or group?

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

RECONNAÎT que, si l'on veut répondre aux besoins d'adaptation supplémentaires pour prévenir et atténuer les incidences négatives que le changement climatique a d'ores et déjà et devrait avoir selon les prévisions, cela aura un coût économique à court terme et nécessitera un financement approprié; SOULIGNE que le fait de tarder à prendre les mesures d'adaptation adéquates augmentera sans doute encore ce coût et pèsera sur les rendements sectoriels, l'emploi, la santé et l'infrastructure, à des degrés divers selon les pays et les régions; CONVIENT qu'il faut cibler les mesures d'adaptation qui sont les plus rentables, améliorer la résilience de toute l'économie au changement climatique, sur la base de cadres d'évaluation cohérents des paramètres économiques et de la vulnérabilité; EST CONSCIENT que des mesures d'adaptation efficaces devraient permettre de faire des investissements plus résilients au climat et de poser des choix plus durables en matière d'investissements, tant privés que publics, et qu'elles devraient créer de nouveaux débouchés commerciaux et, partant, une croissance et des emplois durables; RAPPELLE les conclusions du Conseil européen des 7 et 8 février sur le cadre financier pluriannuel , dans lesquelles il souligne qu'il importe d'intégrer davantage les objectifs en matière de lutte contre le changement climatique dans le futur budget de l'UE; SOULIGNE que, dans le cadre des secteurs publics nationaux, de nouvelles initiatives du secteur privé sont nécessaires, y compris de la part du secteur des assurances pour gérer le risque climatique, afin de compléter l'intervention des pouvoirs publics en matière d'adaptation".
ACKNOWLEDGES that addressing the additional adaptation needs to prevent and alleviate the current and projected negative impacts of climate change will entail economic costs in the short run and require appropriate funding; UNDERLINES that delays in taking adequate adaptation action are likely to generate even higher costs and, negative impacts on sectoral outputs, on employment, health and infrastructure, with differential impacts at national and regional level; ACKNOWLEDGES the need to target the most cost effective adaptation measures, to increase climate resilience across the economy, based on consistent economic and vulnerability assessment frameworks; ACKNOWLEDGES that effective adaptation action should facilitate more climate resilient investments and more sustainable choices for investment – both private and public , and is expected to create new market opportunities for sustainable growth and job creation; RECALLS the Conclusions of the European Council on 7-8 February on the Multi-annual Financial Framework underlining the importance of further mainstreaming the climate action objectives in the future EU budget; UNDERLINES that within national public sector frameworks, further initiatives by the private sector action are needed, including by the insurance industry to managing climate risk, in order to complement public intervention on adaptation".

Le plan d'action pour l'investissement dans la recherche [28] a pour but de rendre l'Europe plus attractive pour les investissements privés dans la recherche, afin de lui permettre d'atteindre l'objectif fixé par le Conseil européen de Barcelone de mars 2002 d'avoir un niveau d'investissement en recherche égal à 3% du PIB, dont les deux tiers devraient provenir du secteur privé.
The research investment action plan [28] aims to make Europe more attractive to private research investment, thereby achieving the targets fixed by the Barcelona European Council in March 2002 of a total investment level of 3 % of GDP of which 2/3rds should come from the private sector.

Comment le ministre peut-il affirmer que les activités référendaires du Conseil privé ne coûtent que 2,5 millions de dollars, alors que son sous-ministre, qui a l'air plus au courant que lui, affirme que 17 p. 100 des effectifs professionnels du Conseil privé travaillent principalement sur l'unité canadienne et que ce même 17 p. 100 du budget global du Conseil privé représente au bas mot, pour l'information du ministre, 14 millions de dollars?
How can the minister claim that the Privy Council will only spend $2.5 million on the referendum, when his deputy minister, who appears better informed than he is, states that 17 per cent of the Privy Council's professionals are working mostly on the Canadian unity issue and, for the minister's information, 17 per cent of the Privy Council's total budget represents at the very least $14 million?