Vertaling van "conseil privé décide " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le Conseil a décidé de procéder à la signature de l'accord
the Council has decided to proceed to the signature of the Agreement

Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)
Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)

le Conseil peut décider que le prix ... s'écarte des prix résultant de ...
the Council may decide that the price ... shall depart from the prices resulting from...

conseiller en investissements | conseiller en investissements privés | conseiller en investissements/conseillère en investissements | conseillère en investissements financiers
corporate investment adviser | investment advisor | investment adviser | investment executive

selon ce que décide le Conseil
at the discretion of the Board

Conseil des écoles privées [ Conseil des écoles professionnelles privées ]
Council of Private Technical Schools [ Council of Private Vocational Schools ]

Conseil canadien pour les partenariats public-privé [ Conseil canadien des sociétés publiques-privées ]
Canadian Council for Public-Private Partnerships

juriste d'entreprise, conseiller juridique intern, avocat travaillant dans une entreprise privée
in-house lawyer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il me semble que, si le Bureau du Conseil privé décide d'entreprendre une enquête, nous devrions demander au greffier du Conseil privé de venir nous rencontrer en temps opportun pour nous faire rapport des résultats de cette enquête.
It seems to me that if the Privy Council Office does undertake an investigation, we ought to have the Clerk of the Privy Council come before us in due course and report on the results of that investigation.

Ce que M. Corbett vient de décrire, c'est le processus qui est entamé une fois que le Conseil privé décide qu'il va présenter ou qu'un ministre va présenter un projet de loi en Chambre.
What Mr. Corbett has just described is the process that begins once the Privy Council has decided that it or a minister will introduce a bill in the House.

Après l'échec des négociations sur un partenariat public-privé, le Parlement et le Conseil ont décidé en 2008 de compléter l'ensemble en ayant recours au budget de l'Union européenne.
After the failure of negotiations on a public-private partnership, the Parliament and the Council in 2008 decided to complete the constellation using EU budget.

28. fait observer que les responsabilités relatives aux crédits utilisés pour financer des dépenses privées ont été bien déterminées; regrette par conséquent que le conseil d'administration du Collège, dans un souci de ne pas nuire à l'image de l'agence, n'ait pas pris correctement ses responsabilités face aux erreurs de gestion de l'ancien directeur; juge inacceptable que le conseil d'administration ait décidé de ne pas prendre de sanction disciplinaire principalement en raison de la possibilité de recours dont dispose l'ancien directeur;
28. Notes that the responsibilities regarding the appropriations used to finance private expenditure have been well established; deplores consequently the fact that the College's Governing Board did not respond properly to the former Director's managerial failings, out of concern not to harm the Agency's image; considers it unacceptable that the Governing Board decided not to take disciplinary action mainly because of the possibility of legal action by the former Director;

28. fait observer que les responsabilités relatives aux crédits utilisés pour financer des dépenses privées ont été bien déterminées; regrette par conséquent que le conseil d'administration du Collège, dans un souci de ne pas nuire à l'image du Collège, n'ait pas pris correctement ses responsabilités face aux erreurs de gestion de l'ancien directeur; juge inacceptable que le conseil d'administration ait décidé de ne pas prendre de sanction disciplinaire principalement en raison de la possibilité de recours dont dispose l'ancien directeur;
28. Notes that the responsibilities regarding the appropriations used to finance private expenditure have been well established; deplores consequently the fact that the College's Governing Board did not respond properly to the former Director's managerial failings, out of concern not to harm the College's image; considers it unacceptable that the Governing Board decided not to take disciplinary action mainly because of the possibility of legal action by the former Director;

En août 2004, le Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne a décidé de reconnaître les créances privées comme une catégorie de garanties admissibles pour les opérations de crédit de l’Eurosystème à compter du 1 janvier 2007.
In August 2004, the European Central Bank Governing Council decided to include credit claims as an eligible type of collateral for Eurosystem credit operations as of 1 January 2007.

Le Conseil européen a décidé d'interdire les vols commerciaux et privés transitant par l'espace aérien de ce pays (article 4 de sa position commune 1999/318/PESC, du 10 mai 1999).
In Article 4 of Common Position 1999/318/CFSP adopted on 10.05.99, the European Council decided to impose a ban on commercial and private flights through the airspace of the Federal Republic of Yugoslavia.

La Commission vient de décider le financement des projets suivants pour un total de 87,5 mio Ecus :(1) Yougoslavie Réforme du secteur financier et du 35 mio Ecus secteur des entreprises Tchécoslovaquie Protection de l'environnement 30 mio Ecus Bulgarie Amélioration des soins maternels 5 mio Ecus et infantiles Hongrie Aide au relèvement du niveau de 3 mio Ecus l'enseignement supérieur Pologne Assistance à la restructuration 4 mio Ecus industrielle Développement de l'infrastructure du 8,5 mio Ecus commerce extérieur Soutien aux prises de participation 2 mio Ecus dans les entreprises privées Le Conseil avait décidé, en décembre 1989, dans le cadre de l'action destinée à soutenir le processus de réforme économique et sociale en cours en Europe centrale et orientale, des crédits pour un montant de 300 mio d'Ecus en faveur de la Pologne et de la Hongrie.
The Commission has decided to finance the following projects totalling ECU 87.5 million: (1) Yugoslavia: Reform of the financial and business ECU 35 million sectors Czechoslovakia: Environmental protection ECU 30 million Bulgaria: Improvement of mother and child care ECU 5 million Hungary: Aid to raise the level of higher ECU 3 million education Poland: Assistance for industrial restructuring ECU 4 million Development of foreign trade ECU 8.5 million infrastructure Support for acquiring holdings in ECU 2 million private firms In December 1989, as part of the measures to support the process of economic and social reform under way in Central and Eastern Europe, the Council decided to grant ECU 300 million to assist Poland and Hungary.

Le Conseil a décidé d'autoriser les Etats membres, au nom de la Communauté européenne et pour les questions relevant de leurs domaines de compétences, à voter en faveur de l'adoption de la recommandation du Comité des ministres du Conseil de l'Europe pour la protection de la vie privée sur Internet.
The Council decided to authorise the Member States, on behalf of the European Community and in respect of matters falling within its areas of competence, to vote in favour of the adoption of the recommendation for protection of privacy on the Internet by the Committee of Ministers of the Council of Europe.

Mme Bloodworth : Le Bureau du Conseil privé décide de ce qui est important et de ce qui doit servir à informer le premier ministre ou n'importe quel autre ministre.
Ms. Bloodworth: The Privy Council Office makes a determination on what is important for the briefing of the Prime Minister or any other minister.