Vertaling van "conseil privé devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

groupe conseil privé
private advisory circle

ingénieurs-conseils privés
private consultants

Comité judiciaire du Conseil privé | CJCP [Abbr.]
Judicial Committee of the Privy Council | JCPC [Abbr.]

conseiller en investissements | conseiller en investissements privés | conseiller en investissements/conseillère en investissements | conseillère en investissements financiers
corporate investment adviser | investment advisor | investment adviser | investment executive

Conseil des écoles privées [ Conseil des écoles professionnelles privées ]
Council of Private Technical Schools [ Council of Private Vocational Schools ]

comité du Conseil privé [ comité actif du Conseil privé ]
Privy Council Committee [ Committee of the Privy Council ]

Conseil canadien pour les partenariats public-privé [ Conseil canadien des sociétés publiques-privées ]
Canadian Council for Public-Private Partnerships

juriste d'entreprise, conseiller juridique intern, avocat travaillant dans une entreprise privée
in-house lawyer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le ministère américain du commerce devrait aussi effectuer régulièrement des recherches concernant les entreprises faisant de fausses déclarations au sujet de leur participation au bouclier de protection des données; sensibilisation accrue des citoyens de l'Union à la manière d'exercer leurs droits dans le cadre du bouclier de protection des données, notamment en ce qui concerne le dépôt de plaintes; coopération plus étroite entre les autorités chargées du contrôle de l'application des règles en matière de protection de la vie privée, à savoir le ministère américain du commerce et la commission fédérale américaine du commerce, d'une part, et les autorités de protection des données de l'Union européenne, d'autre part, notamment en vue de l'élaboration de lignes directrices pour les entreprises et les autorités de contrôle; inscription de la protection offerte aux ressortissants non américains par la directive présidentielle n° 28 dans le cadre du débat en cours aux États-Unis sur le renouvellement de l'autorisation et la réforme de la section 702 de la loi américaine sur la surveillance et le renseignement étranger (FISA); désignation, dans les meilleurs délais, d'un médiateur permanent du bouclier de protection des données, ainsi que des personnes appelées à occuper les postes vacants au sein du Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles (PCLOB).
The U.S. Department of Commerce should also conduct regular searches for companies making false claims about their participation in the Privacy Shield. More awareness-raising for EU individuals about how to exercise their rights under the Privacy Shield, notably on how to lodge complaints. Closer cooperation between privacy enforcers i.e. the U.S. Department of Commerce, the Federal Trade Commission, and the EU Data Protection Authorities (DPAs), notably to develop guidance for companies and enforcers. Enshrining the protection for non-Americans offered by Presidential Policy Directive 28 (PPD-28), as part of the ongoing debate in the U.S. on the reauthorisation and reform of Section 702 of the Foreign Intelligence Surveillance Act (FISA). To appoint as soon as possible a permanent Privacy Shield Ombudsperson, as well as ensuring the empty posts are filled on the Privacy and Civil Liberties Oversight Board (PCLOB).

Je ne sais pas si mes collègues du comité sont du même avis, mais j'aimerais que vous compreniez que je ne pense pas que le Conseil du Trésor ou le Bureau du Conseil privé devrait faire de la microgestion, ou même de la gestion, mais il vous incombe certainement de vous assurer que les gestionnaires en place peuvent faire le travail et que le conseil d'administration établisse les politiques.
I'm not sure I can speak on behalf of the committee, but I'd like you to understand, I don't think Treasury Board or Privy Council should be micro-managing, or even managing, but you certainly have a responsibility to see that the managers are there who can do the job and the board there to set the policies.

À notre avis, le Commissaire à la protection de la vie privée devrait remplir une fonction complémentaire de celle de notre propre organisme d'autoréglementation et ne devrait intervenir que si le Conseil des normes de télévision par câble s'avère incapable de résoudre une question.
We very much see the Privacy Commissioner operating in a role complementary to our own processes and providing an avenue of recourse if the Cable Television Standards Council is unable to resolve an issue.

M. Réal Ménard: Vous savez, monsieur le président, que le Conseil privé devrait faire preuve de nuance.
Mr. Réal Ménard: Mr. Chairman, you know that the Privy Council should be more discreet.

Sans nous donner de conseils en matière de politique officielle, pouvez-vous nous dire comment le secteur privé devrait assumer ses responsabilités?
I know you can't deal with public policy, but what should the private sector itself be doing in terms of corporate responsibility?

Le règlement (CE) no 1082/2006 autorisant des organismes de droit privé à devenir membres d'un GECT à condition qu'ils soient considérés comme des organismes de droit public au sens de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil , il devrait être possible de recourir à l'avenir à des GECT pour gérer conjointement des services publics, une attention particulière devant être accordée aux services d'intérêt économique général ou aux infrastructures.
While Regulation (EC) No 1082/2006 allows for bodies established under private law to become members of an EGTC provided that they are considered as being bodies governed by public law as defined in Directive 2004/18/EC of the European Parliament and of the Council , it should be possible to use EGTCs in the future to jointly manage public services with a particular focus on services of general economic interest or on infrastructure.

(13) Conformément aux recommandations qui ont été formulées par le groupe de travail «Article 29» sur la protection des données et qui figurent dans le «Document de travail sur la protection des données et le respect de la vie privée dans l’initiative "eCall"», adopté le 26 septembre 2006[9], tout traitement de données à caractère personnel par l’intermédiaire du système eCall embarqué devrait respecter les règles en matière de protection des données à caractère personnel prévues par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données[10] et par la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques)[11], notamment pour garantir que les véhicules équipés des systèmes eCall embarqués, en mode de fonctionnement normal relatif au système eCall basé sur le numéro 112, ne sont pas traçables et ne font pas l’objet d’une surveillance constante et que l’ensemble minimal de données envoyées par le système eCall embarqué comprend les informations minimales requises pour un traitement approprié des appels d’urgence.
(13) According to the recommendations made by the Article 29 Data Protection Working Party and contained in the 'Working document on data protection and privacy implications in eCall initiative', adopted on 26 September 2006[9], any processing of personal data through the eCall in-vehicle system should comply with the personal data protection rules provided for in Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data[10] and in Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 2002 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector (Directive on privacy and electronic communications)[11], in particular to guarantee that vehicles equipped with eCall in-vehicle systems, in their normal operational status related to 112 eCall, are not traceable and are not subject to any constant tracking and that the minimum set of data sent by the in-vehicle eCall system includes the minimum information required for the appropriate handling of emergency calls.

Dans l'esprit de collégialité qui règne ici depuis environ une heure, je pense, monsieur Kramp et chers collègues, que si ces questions se posent — et vous avez déjà convenu que la commissaire à la protection de la vie privée devrait être convoquée pour nous conseiller — lorsque le comité recevra la documentation, en tenant compte de son conseil, et si les documents fournis sont le moindrement — quel est le bon mot? — compromettants, le comité aura encore une autre possibilité.
In the spirit of the collegiality that developed about an hour or so ago, I think, Mr. Kramp and colleagues, if those issues arise and you've already agreed that you'd like to have the Privacy Commissioner here before us to give us some guidance when the committee receives the documentation, pursuant to her advice, and if the documents provided are in any way how shall I put it? compromising, the committee still has another possibility.

Le déploiement et l’utilisation d’applications et de services dans le domaine des STI impliquent un traitement de données à caractère personnel qui devrait être effectué conformément au droit de l’Union, défini notamment par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et par la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) .
The deployment and use of ITS applications and services entails the processing of personal data which should be carried out in accordance with Union law, as set out, in particular, in Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data and in Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 2002 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector (Directive on privacy and electronic communications) .

Dans la logique de la stratégie de Lisbonne, le Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002 est convenu que le budget global consacré à la recherche et au développement (RDT) et à l'innovation dans l'Union devrait être augmenté de manière à ce qu'il avoisine les 3 % du PIB d'ici 2010, dont le secteur privé devrait fournir les deux tiers.
In line with the Lisbon strategy, the Barcelona European Council of 15-16 March 2002 agreed that overall spending on research and development (‘RTD’) and innovation in the Union should be increased with the aim of approaching 3 % of GDP by 2010, two-thirds of which should come from the private sector.