Traduction de «conseil privé devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité judiciaire du Conseil privé | CJCP [Abbr.]
Judicial Committee of the Privy Council | JCPC [Abbr.]

ingénieurs-conseils privés
private consultants

groupe conseil privé
private advisory circle

conseiller en investissements | conseiller en investissements privés | conseiller en investissements/conseillère en investissements | conseillère en investissements financiers
corporate investment adviser | investment advisor | investment adviser | investment executive

Ce que les Conseils de santé des Premières nations devraient savoir au sujet de l'assurance
What First Nations health boards should know about insurance

Conseil des écoles privées [ Conseil des écoles professionnelles privées ]
Council of Private Technical Schools [ Council of Private Vocational Schools ]

Conseil canadien pour les partenariats public-privé [ Conseil canadien des sociétés publiques-privées ]
Canadian Council for Public-Private Partnerships

juriste d'entreprise, conseiller juridique intern, avocat travaillant dans une entreprise privée
in-house lawyer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Compte tenu de la menace exceptionnelle et spécifique que constituent pour la sécurité intérieure de l'Union le terrorisme et d'autres formes graves de criminalité, en particulier lorsqu'ils sont facilités, favorisés ou commis à l'aide de l'internet, les activités qu'Europol devrait mener sur la base du présent règlement, découlant de sa mise en œuvre des conclusions du Conseil du 12 mars 2015 et de l'appel lancé par le Conseil européen le 23 avril 2015 en particulier en rapport avec ces domaines prioritaires, notamment la pratique correspondante d'échanges directs de données à caractère personnel avec des parties privées, devraient être évaluées par la Commission le 1er mai 2019.
Taking into account the exceptional and specific threat posed to the internal security of the Union by terrorism and other forms of serious crime, especially when facilitated, promoted or committed using the internet, the activities that Europol should undertake on the basis of this Regulation, stemming from its implementation of the Council Conclusions of 12 March 2015 and the call by the European Council of 23 April 2015 in relation especially to those priority areas, in particular the corresponding practice of direct exchanges of personal data with private parties, should be evaluated by the Commission by 1 May 2019.

Attendu que le gouverneur en conseil est d’avis que les mesures de protection de la vie privée devraient être efficientes et neutres par rapport à la concurrence et ne devraient pas nuire à l’établissement de nouveaux services,
Whereas the Governor in Council has determined that privacy safeguards should be cost-effective and competitively neutral and should not unduly interfere with the introduction of new services;

Peut-être les conseillers du Conseil privé devraient-ils revoir la question et nous présenter une analyse claire du précédent de 1871 et expliquer comment nous pouvons interpréter ce fait à la lumière de ce que nous nous proposons de faire aujourd'hui.
Perhaps the advisers from the Privy Council should look into that issue again, come back to us with a clear analysis of the precedent of 1871 and address how we can interpret that in the light of what we are proposing to do today.

Les mesures arrêtées en vertu de la directive 1999/5/CE ou de la décision 87/95/CEE du Conseil du 22 décembre 1986 relative à la normalisation dans le domaine des technologies de l’information et des télécommunications , qui visent à garantir que les équipements terminaux sont construits de manière à garantir la protection des données à caractère personnel et de la vie privée, devraient respecter le principe de neutralité technologique.
Where measures aiming to ensure that terminal equipment is constructed so as to safeguard the protection of personal data and privacy are adopted pursuant to Directive 1999/5/EC or Council Decision 87/95/EEC of 22 December 1986 on standardization in the field of information technology and telecommunications , such measures should respect the principle of technology neutrality.

Dans vos remarques, vous avez dit que des fonctionnaires ont exprimé des préoccupations entourant le leadership des organismes centraux pour promouvoir les ACS, et que vous croyez que le Conseil du Trésor et le Bureau du Conseil privé devraient offrir du soutien à Condition féminine Canada pour aider le gouvernement à respecter l'engagement qu'il a pris en 1995.
Now, in your remarks, you said that some officials expressed concerns over the leadership of the central agencies in promoting GBA, and that you believe Treasury Board and the Privy Council should provide support to Status of Women Canada to help the government meet its 1995 commitment.

Toutefois, lorsque le Parlement a des motifs d'enquêter sur des violations présumées de la primauté du droit — par exemple, s'il y a des allégations de dépenses publiques non autorisées ou de dépenses effectuées par des moyens non prévus dans les lois — les sous-ministres et, en fin de compte, le greffier du Conseil privé devraient également avoir à rendre des comptes au Parlement.
But where Parliament has reason to investigate alleged breaches of the rule of law for example, where there are allegations of government spending without proper authority, or allegations that spending has been carried out through extra-legal means deputy ministers, and ultimately the Clerk of the Privy Council, also should be accountable to Parliament.

L'exclusion du champ d'application de la présente directive en ce qui concerne les matières relatives aux services de communications électroniques couvertes par la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive «accès») , la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation») , la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») , la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel») et la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) , devraient s'appliquer non seulement aux questions spécifiquement traitées dans ces directives mais également aux matières pour lesquelles les directives laissent explicitement aux États membres la faculté d'adopter certaines mesures au niveau national.
The exclusion from the scope of this Directive as regards matters of electronic communications services as covered by Directives 2002/19/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on access to, and interconnection of, electronic communications networks and associated facilities (Access Directive) , 2002/20/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on the authorisation of electronic communications networks and services (Authorisation Directive) , 2002/21/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on a common regulatory framework for electronic communications networks and services (Framework Directive) , 2002/22/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on universal service and users' rights relating to electronic communications networks and services (Universal Service Directive) and 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 2002 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector (Directive on privacy and electronic communications) should apply not only to questions specifically dealt with in these Directives but also to matters for which the Directives explicitly leave to Member States the possibility of adopting certain measures at national level.

Le plan d'action pour l'investissement dans la recherche [28] a pour but de rendre l'Europe plus attractive pour les investissements privés dans la recherche, afin de lui permettre d'atteindre l'objectif fixé par le Conseil européen de Barcelone de mars 2002 d'avoir un niveau d'investissement en recherche égal à 3% du PIB, dont les deux tiers devraient provenir du secteur privé.
The research investment action plan [28] aims to make Europe more attractive to private research investment, thereby achieving the targets fixed by the Barcelona European Council in March 2002 of a total investment level of 3 % of GDP of which 2/3rds should come from the private sector.

(10) L'ensemble des plans et des programmes qui sont préparés pour un certain nombre de secteurs et qui fixent le cadre de décisions ultérieures d'autorisation de projets énumérés aux annexes I et II de la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(7) et l'ensemble des plans et des programmes pour lesquels une évaluation a été estimée nécessaire conformément à la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(8) sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement et devraient, en règle générale, être soumis à une évaluation environnementale systématique; lorsqu'ils définissent l'utilisation de zones limitées au niveau local ou sont des modifications mineures des plans ou des programmes susmentionnés, ils devraient uniquement être évalués lorsque les États membres établissent qu'ils sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement.
(10) All plans and programmes which are prepared for a number of sectors and which set a framework for future development consent of projects listed in Annexes I and II to Council Directive 85/337/EEC of 27 June 1985 on the assessment of the effects of certain public and private projects on the environment(7), and all plans and programmes which have been determined to require assessment pursuant to Council Directive 92/43/EEC of 21 May 1992 on the conservation of natural habitats and of wild flora and fauna(8), are likely to have significant effects on the environment, and should as a rule be made subject to systematic environmental assessment. When they determine the use of small areas at local level or are minor modifications to the above plans or programmes, they should be assessed only where Member States determine that they are likely to have significant effects on the environment.

Pour ce qui est des instructions à donner au comité, ne pense-t-il pas que certains membres du cabinet du premier ministre et du Bureau du Conseil privé devraient se rendre disponibles pour témoigner au sujet des informations et des breffages que pourraient leur avoir donnés et faits le ministre de la Défense nationale durant cette période, en ce qui concerne les faits qui seront soumis au comité?
In terms of directions that should go to the committee, does he agree that members of both the Prime Minister's Office and the Privy Council Office should be available to testify as to what information and briefings they may have received from the Minister of National Defence during this period with regard to the facts that will be before the committee?