Vertaling van "conseil privé aurait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité judiciaire du Conseil privé | CJCP [Abbr.]
Judicial Committee of the Privy Council | JCPC [Abbr.]

ingénieurs-conseils privés
private consultants

groupe conseil privé
private advisory circle

conseiller en investissements | conseiller en investissements privés | conseiller en investissements/conseillère en investissements | conseillère en investissements financiers
corporate investment adviser | investment advisor | investment adviser | investment executive

Conseil des écoles privées [ Conseil des écoles professionnelles privées ]
Council of Private Technical Schools [ Council of Private Vocational Schools ]

Conseil canadien pour les partenariats public-privé [ Conseil canadien des sociétés publiques-privées ]
Canadian Council for Public-Private Partnerships

comité du Conseil privé [ comité actif du Conseil privé ]
Privy Council Committee [ Committee of the Privy Council ]

juriste d'entreprise, conseiller juridique intern, avocat travaillant dans une entreprise privée
in-house lawyer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le cabinet de conseil précité confirme que HSY aurait pu obtenir les deux garanties auprès d’une banque privée.
The consultant confirms that HSY could have received the two guarantees from a private bank.

La présidence finlandaise du Conseil, qui a négligemment et délibérément interféré dans l’équilibre interinstitutionnel, laisse un arrière-goût fort amer dans la bouche de tous les membres de cette Assemblée, et elle s’est privée elle-même du grand succès que la réussite d’une réelle débureaucratisation en Europe - principalement sur la base de nos amendements - aurait représenté pour sa présidence, mais nous sommes très reconnaissants au Conseil de l’avoir soutenue et promue, en particulier en ce qui concerne la nécessité d’avoir une administration plus soucieuse de l’usager, davantage de transparence, un contrôle amélioré afin de protéger les fonds européens et une base de données reprenant les criminels qui, ayant agi au détriment de l’UE, qui ne peuvent plus recevoir de fonds européens pendant une période de dix ans. Tous ces éléments sont des jalons sur la route qui mène à une meilleure gestion des fonds européens, et comme nous, vous pouvez en être fiers.
Having negligently and wilfully interfered in the interinstitutional balance, the Finnish Presidency of the Council leaves a truly bitter taste in this House’s collective mouth, and has denied itself the great success of its presidency that the achievement of real de-bureaucratisation in Europe – mainly on the basis of our amendments – would have represented, but we are very grateful that the Council has been supportive of this and has moved it forward, particularly in relation to the need for more customer-friendly administration, for more transparency, for improved monitoring to protect European funds and for a database listing those criminals who, having acted to the EU's detriment, are excluded from receiving EU funds for a period of ten years, all of which are milestones on the road to better management of EU funds, and in which you – like us – can in fact take pride.

Conformément à l'ordre adopté le lundi 18 mars 2002, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest) , appuyé par M. Hearn (St. John's-Ouest) , — Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copies de toute lettre que le leader du gouvernement à la Chambre des communes ou le greffier du Conseil privé aurait envoyée à un ministre ou à un sous-ministre depuis le 1 avril 2001 concernant les réponses à donner aux questions posées à la Chambre des communes (Affaires émanant des députés P-20)
Pursuant to Order made Monday, March 18, 2002, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Thompson (New Brunswick Southwest) , seconded by Mr. Hearn (St. John's West) , — That an Order of the House do issue for copies of any letters since April 1, 2001 from the Leader of the Government in the House of Commons and/or the Clerk of the Privy Council to Ministers and/or Deputy Ministers concerning answers to questions in the House of Commons (Private Members' Business P-20)

Si ce n'était pas vous et si ce n'était pas le greffier du Conseil privé puisqu'il n'a été mis au courant de cette situation que lorsqu'il est allé au Cabinet, d'après votre témoignage, qui au Conseil privé aurait fait partie de cette chaîne d'information?
If it wasn't you and it wasn't the Clerk of the Privy Council because he didn't find out until he went to cabinet, according to your testimony, who in the Privy Council would have been in that chain of information?

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest) , appuyé par M. Hearn (St. John's-Ouest) , — Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copies de toute lettre que le leader du gouvernement à la Chambre des communes ou le greffier du Conseil privé aurait envoyée à un ministre ou à un sous-ministre depuis le 1 avril 2001 concernant les réponses à donner aux questions posées à la Chambre des communes (Affaires émanant des députés P-20)
The House resumed consideration of the motion of Mr. Thompson (New Brunswick Southwest) , seconded by Mr. Hearn (St. John's West) , — That an Order of the House do issue for copies of any letters since April 1, 2001 from the Leader of the Government in the House of Commons and/or the Clerk of the Privy Council to Ministers and/or Deputy Ministers concerning answers to questions in the House of Commons (Private Members' Business P-20)

M. Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest) , appuyé par M. Hearn (St. John's-Ouest) , propose, — Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copies de toute lettre que le leader du gouvernement à la Chambre des communes ou le greffier du Conseil privé aurait envoyée à un ministre ou à un sous-ministre depuis le 1 avril 2001 concernant les réponses à donner aux questions posées à la Chambre des communes (Affaires émanant des députés P-20)
Mr. Thompson (New Brunswick Southwest) , seconded by Mr. Hearn (St. John's West) , moved, — That an Order of the House do issue for copies of any letters since April 1, 2001 from the Leader of the Government in the House of Commons and/or the Clerk of the Privy Council to Ministers and/or Deputy Ministers concerning answers to questions in the House of Commons (Private Members' Business P-20)

5. estime que le Conseil européen aurait pu accomplir des progrès plus notables dans le sens d'une décision quant au projet Galilée, d'autant qu'un mémorandum a été signé par le secteur privé et que le projet d'échéancier a été publié par la Commission;
5. Feels that the European Council could have made more progress towards a decision on the Galileo project, given the signing of a Memorandum of Understanding by the private sector and the publishing of a proposed timetable by the Commission;

En se réservant les pouvoirs d'exécution - il faut que tous les collègues le sachent - le Conseil prive le Parlement européen de toute l'information à laquelle il aurait droit dans ce que l'on appelle le cadre normal de la comitologie.
By reserving itself implementing powers – and I want every Member to realise this – the Council is completely depriving the European Parliament of the information to which it would have been entitled under the usual comitology arrangements.

7. regrette que la Commission ait limité, contre toute attente, sa communication au droit privé des contrats alors que la mission conférée au Conseil européen de Tampere aurait ouvert d'autres possibilités;
7. Regrets the fact that the Commission has surprisingly restricted its communication to private contract law, although under the terms of the mandate of the European Council of Tampere it could have broadened its scope;

Lorsque Jodi a demandé à Glen en octobre s'il serait possible de retarder les dernières étapes du projet, il a répondu d'un air horrifié: «Comprenez-vous ce que cela aurait comme conséquence?» Même si certains ont prétendu, beaucoup plus tard, que je suis allée au-delà de mon pouvoir constitutionnel en autorisant la diffusion de documents après le déclenchement des élections, je suis certaine que, si de telles restrictions constitutionnelles avaient vraiment existé, le Bureau du Conseil privé aurait vite réagi.
When Jodi asked Glen in October if it would be possible to delay the final steps of the project, his horrified response was, " Do you understand what you would be doing?" Although some would claim, much later, that I exceeded my constitutional authority in authorizing the release of documents during an election, I am sure that if there had been such a constitutional restraint, alarm bells would have gone off all through the Privy Council Office.