Traduction de «conseil privé ainsi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité judiciaire du Conseil privé | CJCP [Abbr.]
Judicial Committee of the Privy Council | JCPC [Abbr.]

ingénieurs-conseils privés
private consultants

groupe conseil privé
private advisory circle

Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | système REACH [ REACH ]
Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]

conseiller en investissements | conseiller en investissements privés | conseiller en investissements/conseillère en investissements | conseillère en investissements financiers
corporate investment adviser | investment advisor | investment adviser | investment executive

Groupe de travail à composition non limitée sur la question de la représentation équitable au Conseil de sécurité et de l'augmentation du nombre de ses membres ainsi que d'autres questions relatives au Conseil de sécurité
Open-ended Working Group on the Question of Equitable Representation on and Increase in the Membership of the Security Council and Other Matters Related to the Security Council

Conseil des écoles privées [ Conseil des écoles professionnelles privées ]
Council of Private Technical Schools [ Council of Private Vocational Schools ]

Convention du 2 novembre 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant l'organisation d'exercices ou d'instruction militaires ainsi que l'appui apporté par l'Etat d'accueil
Agreement of 2 November 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland on the holding of military exercises or the conduct of military training as well as host country support

Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]
Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]

Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée législative et le Conseil exécutif ainsi que d'autres lois concernant l'Assemblée législative
An Act to amend the Legislative Assembly and Executive Council Act and other Acts in relation to the Legislative Assembly

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

19. appelle de ses vœux un renforcement de l'assistance technique apportée aux pays partenaires, notamment la formation de personnel local et le partage de technologies, afin d'améliorer leur capacité à revendiquer la propriété des PPP et à assumer leur part de responsabilité dans la gestion des projets de PPP, sous la forme d'une aide à la mise en place d'un système bancaire et d'une administration fiscale en mesure d'assurer la gouvernance financière des fonds publics et privés ainsi que leur gestion; fait remarquer que l'expérience montre que des contrats de PPP mal négociés peuvent, dans certains cas, creuser la dette publique et demande que soit mis en place le cadre réglementaire en matière de financement responsable; invite la Commission à envisager la possibilité de fournir aux pays en développement une aide et des conseils techniques sur la façon de préparer et de mettre en œuvre les normes de l'Union sur leurs marchés;
19. Calls for increased technical assistance – including the training of local staff and sharing of technology – to the governments of the partner countries in order to boost their capacity to claim ownership of the PPPs and assume their share of responsibility for the management of PPP projects, i.a. by helping them set up banking systems and tax administrations capable of providing financial governance for, and managing, public and private funds; points out that past experience shows that poorly negotiated PPP contracts can, in some instances, add to state indebtedness, and calls for the regulatory framework on responsible financing to be set up; calls on the Commission to consider the possibility of providing developing countries with technical assistance and advice on how to prepare and implement EU standards on their markets;

demande à la Commission et aux États membres de prendre des mesures concrètes pour promouvoir l'entrepreneuriat social en Europe, en améliorant en particulier l'accès aux finances publiques et privées, en réduisant les discriminations salariales entre les hommes et les femmes, en promouvant des mesures en vue de concilier vie professionnelle et vie familiale et en accroissant la mobilité et la reconnaissance de la main-d'œuvre qualifiée ainsi que la qualité et la disponibilité des conseils en matière de responsabilité sociale des entreprises (RSE) pour les PME; demande à la Commission et aux États membres d'adopter des mesures spécifiques pour promouvoir l'entrepreneuriat social en Europe, en améliorant en particulier l'accès aux finances publiques et privées ainsi que la mobilité et la reconnaissance des travailleurs qualifiés et des apprentis; souligne néanmoins que ces mesures ne doivent pas déboucher sur une distinction entre "bons" et "mauvais" entrepreneurs;
Calls on the Commission and the Member States to take concrete measures to promote social entrepreneurship in Europe, in particular by improving access to public and private finance, reducing salary discrimination between the genders, promoting measures for balancing work and family life and improving the mobility and recognition of skilled workforce, and improving the quality and the availability of corporate social responsibility (CSR) advice for SMEs; calls on the Commission and the Member States to adopt specific measures to promote social entrepreneurship in Europe, in particular through improved access to public and private finance and by improving the mobility and recognition of skilled workers and apprentices; points out, however, that this should not lead to a categorisation of “good” and “bad” entrepreneurs;

106. demande à la Commission et aux États membres de prendre des mesures concrètes pour promouvoir l'entrepreneuriat social en Europe, en améliorant en particulier l'accès aux finances publiques et privées, en réduisant les discriminations salariales entre les hommes et les femmes, en promouvant des mesures en vue de concilier vie professionnelle et vie familiale et en accroissant la mobilité et la reconnaissance de la main-d'œuvre qualifiée ainsi que la qualité et la disponibilité des conseils en matière de responsabilité sociale des entreprises (RSE) pour les PME; demande à la Commission et aux États membres d'adopter des mesures spécifiques pour promouvoir l'entrepreneuriat social en Europe, en améliorant en particulier l'accès aux finances publiques et privées ainsi que la mobilité et la reconnaissance des travailleurs qualifiés et des apprentis; souligne néanmoins que ces mesures ne doivent pas déboucher sur une distinction entre «bons» et «mauvais» entrepreneurs;
106. Calls on the Commission and the Member States to take concrete measures to promote social entrepreneurship in Europe, in particular by improving access to public and private finance, reducing salary discrimination between the genders, promoting measures for balancing work and family life and improving the mobility and recognition of skilled workforce, and improving the quality and the availability of corporate social responsibility (CSR) advice for SMEs; calls on the Commission and the Member States to adopt specific measures to promote social entrepreneurship in Europe, in particular through improved access to public and private finance and by improving the mobility and recognition of skilled workers and apprentices; points out, however, that this should not lead to a categorisation of ‘good’ and ‘bad’ entrepreneurs;

106. demande à la Commission et aux États membres de prendre des mesures concrètes pour promouvoir l'entrepreneuriat social en Europe, en améliorant en particulier l'accès aux finances publiques et privées, en réduisant les discriminations salariales entre les hommes et les femmes, en promouvant des mesures en vue de concilier vie professionnelle et vie familiale et en accroissant la mobilité et la reconnaissance de la main-d'œuvre qualifiée ainsi que la qualité et la disponibilité des conseils en matière de responsabilité sociale des entreprises (RSE) pour les PME; demande à la Commission et aux États membres d'adopter des mesures spécifiques pour promouvoir l'entrepreneuriat social en Europe, en améliorant en particulier l'accès aux finances publiques et privées ainsi que la mobilité et la reconnaissance des travailleurs qualifiés et des apprentis; souligne néanmoins que ces mesures ne doivent pas déboucher sur une distinction entre "bons" et "mauvais" entrepreneurs;
106. Calls on the Commission and the Member States to take concrete measures to promote social entrepreneurship in Europe, in particular by improving access to public and private finance, reducing salary discrimination between the genders, promoting measures for balancing work and family life and improving the mobility and recognition of skilled workforce, and improving the quality and the availability of corporate social responsibility (CSR) advice for SMEs; calls on the Commission and the Member States to adopt specific measures to promote social entrepreneurship in Europe, in particular through improved access to public and private finance and by improving the mobility and recognition of skilled workers and apprentices; points out, however, that this should not lead to a categorisation of “good” and “bad” entrepreneurs;

15. soutient l'ENISA, conformément aux objectifs de l'agenda numérique, dans l'exercice de ses missions relatives à la sécurité des réseaux d'information, en particulier en fournissant des orientations et en conseillant les États membres sur la manière de respecter les capacités de base de leurs CERT, ainsi qu'en soutenant l'échange de bonnes pratiques par le développement d'un environnement de confiance; invite l'Agence à consulter les acteurs concernés afin de définir des mesures similaires en matière de cybersécurité pour les propriétaires et gestionnaires de réseaux et d'infrastructures privés, ainsi qu'à aider la Commission et les États membres à contribuer au développement et à l'adoption de régimes de certification de la sécurité de l'information, de normes de comportement et de pratiques de coopération entre les CERT nationales et européennes et les propriétaires et gestionnaires d'infrastructures, si nécessaire, par la formulation d'exigences communes minimales neutres sur le plan technologique;
15. Supports ENISA, in line with the Digital Agenda goals, in exercising its duties with regard to network information security, and in particular by providing guidance and advising Member States on how to meet baseline capabilities for their CERTs, as well as supporting the exchange of best practices by developing an environment of trust; calls on the agency to consult relevant stakeholders with a view to defining similar cyber-security measures for owners and operators of private networks and infrastructure, as well as to assist the Commission and Member States in contributing to the development and uptake of information security certification schemes, norms of behaviour and cooperation practices among national and European CERTs and owners and operators of infrastructure as and where needed through the definition of technologically neutral common minimum requirements;

Parmi ceux-ci figurent, notamment, ceux exposés dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, la protection de la dignité et de la vie humaines, des données personnelles et de la vie privée, ainsi que de l'environnement conformément au droit communautaire et aux conventions internationales pertinentes telles que la déclaration d'Helsinki, la convention du Conseil de l'Europe sur les droits de l'homme et la biomédecine, signée à Oviedo le 4 avril 1997 et le protocole additionnel portant interdiction du clonage d'êtres humains, signé à Paris le 12 janvier 1998, la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, la déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l'homme, adoptée par l'Unesco, ainsi que les résolutions pertinentes de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), le protocole sur la protection et le bien-être des animaux adopté à Amsterdam ainsi que la législation, les réglementations et les orientations éthiques actuellement en vigueur dans les pays où la recherche sera menée.
These include, inter alia, principles reflected in the Charter of fundamental rights of the European Union, protection of human dignity and human life, protection of personal data and privacy as well as the environment in accordance with Community law and, where relevant, international conventions, such as the Declaration of Helsinki, the Council of Europe Convention on Human Rights and Biomedicine signed in Oviedo on 4 April 1997 and the Additional Protocol on the Prohibition of Cloning Human Beings signed in Paris on 12 January 1998, the UN Convention on the Rights of the Child, the Universal Declaration on the Human Genome and Human Rights adopted by UNESCO, and the relevant World Health Organisation (WHO) resolutions, the Amsterdam Protocol on Animal Protection and Welfare; and current legislation, regulations and ethical guidelines in countries where the research will be carried out.

Parmi ceux-ci figurent, notamment, ceux exposés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, la protection de la dignité et de la vie humaines, des données personnelles et de la vie privée, ainsi que de l'environnement conformément au droit communautaire et aux conventions internationales pertinentes telles que la déclaration d'Helsinki, la Convention du Conseil de l'Europe sur les droits de l'homme et la biomédecine, signée à Oviedo le 4 avril 1997 et le Protocole additionnel portant interdiction du clonage d'êtres humains, signé à Paris le 12 janvier 1998, la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, la Déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l'homme, adoptée par l'UNESCO, ainsi que les résolutions pertinentes de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), le protocole sur la protection et le bien-être des animaux adopté à Amsterdam ainsi que la législation, les réglementations et les orientations éthiques actuellement en vigueur dans les pays où la recherche sera menée.
These include, inter alia, principles reflected in the Charter of Fundamental Rights of the European Union, protection of human dignity and human life, protection of personal data and privacy as well as the environment in accordance with Community law and, where relevant, international conventions, such as the Declaration of Helsinki, the Council of Europe Convention on Human Rights and Biomedicine signed in Oviedo on 4 April 1997 and the Additional Protocol on the Prohibition of Cloning Human Beings signed in Paris on 12 January 1998, the UN Convention on the Rights of the Child, the Universal Declaration on the Human Genome and Human Rights adopted by UNESCO, and the relevant World Health Organisation (WHO) resolutions, the Amsterdam Protocol on Animal Protection and Welfare; and current legislation, regulations and ethical guidelines in countries where the research will be carried out.

2. Au cas où, trois mois avant l'expiration du délai d'un an visé au point 1, le Conseil constaterait: A. que les actes communautaires afférents au système commun de primes (1) applicable aux opérations à moyen et long terme, tant sur acheteurs publics que sur acheteurs privés ainsi qu'à la police commune à moyen et long terme sur acheteurs privés, n'ont pu encore être adoptés, la mise en vigueur de la police commune à moyen et long terme sur acheteurs publics est suspendue jusqu'à l'expiration d'un délai de 12 mois maximum à partir de la constatation faite par le Conseil.
2. If, three months before the expiry of the period of one year specified in paragraph 1 above, it is found by the Council: A. that it has not been possible to adopt Community acts relating to the common system of premium (1) applicable to medium- and long-term transactions both with public and with private buyers or the common policy for medium- and long-term transactions with private buyers, the putting into force of the common policy for medium- and long-term transactions with public buyers shall be suspended for a maximum period of twelve months from the date on which the Council establishes those findings.

2. Au cas où, trois mois avant l'expiration du délai d'un an visé au point 1, le Conseil, constaterait: A. que les actes communautaires afférents au système commun de primes (1) applicable aux opérations à moyen et long terme, tant sur acheteurs publics que sur acheteurs privés ainsi qu'à la police commune à moyen et long terme sur acheteurs privés, n'ont pu encore être adoptés, la mise en vigueur de la police commune à moyen et long terme sur acheteurs publics est suspendue jusqu'à l'expiration d'un délai de 12 mois maximum à partir de la constatation faite par le Conseil.
2. If, three months, before the expiry of the period of one year specified in paragraph 1 above, it is found by the Council: A. that it has not been possible to adopt Community acts relating to the common system of premium (1) applicable to medium- and long-term transactions both with public and with private buyers or the common policy for medium- and long-term transactions with private buyers, the putting into force of the common policy for medium- and long-term transactions with public buyers shall be suspended for a maximum period of twelve months from the date on which the Council establishes those findings.

B. que le système commun de primes applicable aux opérations à moyen et long terme tant sur acheteurs publics que sur acheteurs privés, ainsi que la police commune à moyen et long terme sur acheteurs privés, ont été adoptés mais qu'un ou plusieurs des actes communautaires concernant les domaines indiqués ci-dessous ont également été adoptés et que les autres sont susceptibles de l'être dans un délai maximum de 6 mois, l'entrée en vigueur des trois actes visés sous A est également suspendue pour la même durée à compter de la constatation faite par le Conseil: - harmonisation des éléments qui sont jugés essentiels sur le plan de la concurrence en ce qui concerne les garanties des risques à court terme;
B. that the common system of premium applicable to medium- and long-term transactions both with public and with private buyers and the common policy for medium- and long-term transactions with private buyers have been adopted, but that one or more community measures concerning the fields listed below have also been adopted and that others are likely to be adopted within a maximum period of six months, the entry into force of the three measures mentioned in A shall also be suspended for the same period from the date on which the Council establishes those findings: - harmonisation of the factors considered to be essential in the field of competition as regards guarantees for short-term risks;