Vertaling van "conseil prend acte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'Assemblée prend acte des résultats proclamés officiellement par les Etat Membres
the Assembly shall take note of the results declared officially by the Member States

la Cour prend acte de cette déclaration
the Court takes formal note of this statement

Le présent [acte] prend effet le jour de sa notification.
This [INSTRUMENT] shall take effect on the day of its notification.

il ne prend conseil que de sa tête
he does everything by himself without consulting any one

donner des conseils sur des actes législatifs
comment on legislative acts | help with legislative bills | advise on legislative acts | comment on legislative bills

Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]
Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]

Actes du Conseil et du Comité exécutif
Acts of the Council and of the Executive Committee

Acte concernant le ministère des Finances et le Conseil du Trésor
An Act respecting the Department of Finance and the Treasury Board

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Conseil prend acte de la présentation du rapport d'évaluation externe en 1999 [5], mais observe que ce rapport n'a pas été examiné de manière adéquate.
The Council notes the presentation of the external evaluation report in 1999 [5] while observing that it was not adequately discussed.

Le Conseil prend acte de l'observation de la Cour selon laquelle les unités de la Commission chargées du contrôle du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds de cohésion ont procédé, notamment pour des raisons liées au processus de réforme interne de la Commission, à moins de contrôles en 2000 que les années précédentes, et que ces unités ont prévu de donner la priorité à l'audit des systèmes de gestion et de contrôle.
The Council takes note of the Court's observation that the Commission units responsible for control of the European Regional Development Fund (ERDF) and of the Cohesion Fund made fewer checks in 2000 than in previous years, inter alia for reasons connected with the Commission's internal reform process, and that those units planned to prioritise the audit of management and inspection systems.

Par ailleurs, le Conseil prend acte de l'engagement de la Commission de clarifier et d'uniformiser l'application des nouvelles dispositions réglementaires en matière de dégagement d'office des engagements non utilisés à l'issue de la deuxième année suivant celle de l'engagement, et d'informer le plus tôt possible les États membres à cet effet.
The Council also notes the Commission's commitment to clarify and make uniform the application of the new regulatory provisions on automatic decommitment of commitments unused at the end of the second year following that of the commitment, and to inform Member States to that effect as soon as possible.

Si le Parlement européen adopte des amendements à la position du Conseil, le président du Conseil prend acte, au cours de la même séance plénière, des différences entre les positions des deux institutions et donne au président du Parlement européen son accord pour une convocation immédiate du comité de conciliation.
If the European Parliament adopts amendments to the Council's position, the President of the Council shall, during the same plenary sitting, take note of the differences in the position of the two institutions and give his/her agreement for the President of the European Parliament to convene the Conciliation Committee immediately.

Le Conseil prend acte de l'intention de la Commission d'orienter son action, le cas échéant, vers la réalisation des objectifs de la présente action commune.
The Council takes note of the Commission’s intention to direct its action, where appropriate, towards achieving the objectives of this Joint Action.

1. Le Conseil prend acte de l'intention de la Commission d'orienter son action vers la réalisation des objectifs de la présente action commune, au cours de toutes les phases de l'opération proposée, et notamment en vue de préparer des actions éventuelles de suivi de l'opération de politique européenne de sécurité et de défense par le biais de programmes communautaires.
1. The Council notes the intention of the Commission to direct its action towards achieving the objectives of this Joint Action in all phases of the proposed operation, including in view of the elaboration by the Commission of potential follow-on actions to the European Security and Defense Policy operation under Community programs.

Des mesures sont prises, conformément au droit international, pour veiller à ce que les auteurs ou les organisateurs d'actes de terrorisme ou ceux qui facilitent de tels actes ne détournent pas à leur profit le statut de réfugié, et à ce que la revendication de motivations politiques ne soit pas considérée comme pouvant justifier le rejet de demandes d'extradition de terroristes présumés. Le Conseil prend acte de l'intention de la Commission de présenter, le cas échéant, des propositions à cet égard.
Steps shall be taken in accordance with international law to ensure that refugee status is not abused by the perpetrators, organisers or facilitators of terrorist acts and that claims of political motivation are not recognised as grounds for refusing requests for the extradition of alleged terrorists. The Council notes the Commission's intention to put forward proposals in this area, where appropriate.