Vertaling van "conseil pourront prendre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prendre un décret en conseil [ prendre un décret | passer un décret | passer un décret en conseil | faire passer un décret ]
issue an order in council [ make an order in council ]

Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'accord de partenariat ACP-CE
Internal Agreement between the representatives of the governments of the Member States, meeting within the Council, on measures to be taken and procedures to be followed for the implementation of the ACP-EC Partnership Agreement

aider les patients à prendre des décisions durant les séances de conseil
encourage clients to make decisions during counselling sessions | help a client make decisions during a councelling session | help a client make decisions during a counceling session | help clients make decisions during counselling sessions

Sur recommandation du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 11(7) de la Loi sur la gestion des finances publiques, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Décret modifiant la Directive sur le réaménagement des effect
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Treasury Board, pursuant to subsection 11(7) of the Financial Administration Act is pleased hereby to make the annexed Order amending the Workforce Adjustment Directive, effectiv

Rapport de la Commission au Conseil sur les mesures à prendre dans la Communauté en matière d'accessibilité des moyens de transport aux personnes à mobilité réduite
Report from the Commission to the Council concerning the actions to be taken the Community regarding the accessibility of transport for persons with reduced mobility

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À cette fin, la Turquie prendra les mesures nécessaires pour se conformer aux exigences auxquelles il n'a pas encore été satisfait afin que la Commission puisse, à l'issue de l'évaluation requise du respect des critères de référence, présenter une proposition appropriée d'ici la fin avril, sur la base de laquelle le Parlement européen et le Conseil pourront prendre une décision finale».
To this end Turkey will take the necessary steps to fulfil the remaining requirements to allow the Commission to make, following the required assessment of compliance with the benchmarks, an appropriate proposal by the end of April on the basis of which the European Parliament and the Council can make a final decision".

La Commission confirme que l'Espagne et le Portugal ne pourront pas corriger leur déficit excessif dans le délai recommandé et recommande au Conseil de prendre des décisions confirmant l'absence de mesures suivies d'effets.
Commission confirms that Spain and Portugal will not correct their excessive deficit by the recommended deadline and recommends to the Council to take decisions establishing the absence of effective action.

23. exprime sa grande préoccupation face à la détérioration de la situation sécuritaire et humanitaire en Libye; est particulièrement préoccupé par l'expansion de groupes terroristes dans le pays, tels que le groupe "État islamique", qui profitent du vide politique et des flambées de violence; souligne l'importance de prendre des mesures d'urgence pour limiter et enrayer l'influence des organisations terroristes sur le territoire libyen; s'inquiète de la situation particulièrement grave dans le sud du pays, utilisé comme un tremplin de la criminalité organisée et des bandes armées; souligne la nécessité de conserver l'intégrité territoriale et l'unité nationale de la Libye, qui ne pourront être préservées que par des mesures associant tous les protagonistes dûment identifiés; réaffirme le soutien total qu'il apporte aux pourparlers de l'ONU que mène Bernardino Léon, représentant spécial du secrétaire général, afin de trouver une solution négociée qui aboutisse à la formation d'un gouvernement d'unité libyen; salue les efforts que déploient l'Algérie et le Maroc pour encourager le dialogue intralibyen; rappelle que l'Union européenne s'est d'ores et déjà déclarée prête à prendre des mesures de restriction contre ceux qui entravent le dialogue, conformément à la résolution 2174(2014) du Conseil de sécurité de l'ONU; souligne que l'Union doit être prête à soutenir les institutions libyennes dès qu'une solution politique aura été trouvée et qu'un cessez-le-feu aura été obtenu; souligne que l'Union doit contribuer à une action de désarmement, de démobilisation et de réintégration, mais aussi de réforme du secteur de la sécurité, et ce dès qu'un gouvernement d'unité aura été mis en place, et à la demande de celui-ci; prévient cependant qu'en cas d'impasse dans les négociations politiques et d'intensification du conflit armé, l'Union doit être prête à contribuer à toute intervention de maintien de la paix mandatée par le Conseil de sécurité de l'ONU;
23. Expresses its deep concern at the deteriorating security and humanitarian situation in Libya; is deeply worried by the expansion of terrorist groups in the country, especially ISIL/Da’esh, which are taking advantage of the political vacuum and the escalation of violence; underlines the importance of urgent measures to limit and eradicate the influence of terrorist organisations on Libyan territory; is alarmed by the particularly serious situation in the south of the country, as it is used as a platform for organised crime and armed groups; stresses the need to maintain Libya’s territorial integrity and national unity, which can only be realised through a policy that includes all well–identified actors; reaffirms its support for the UN-led talks conducted by the SRSG Bernardino Léon in seeking a negotiated solution that will lead to the formation of a Libyan unity government; welcomes the efforts made by Algeria and Morocco to foster the intra-Libyan dialogue; underlines that the EU has already expressed its readiness to introduce restrictive measures against spoilers of the dialogue process, in line with UNSCR 2174 (2014); highlights that the EU should be ready to lend support to institutions in Libya as soon as a political solution and a ceasefire are achieved; stresses that the EU should contribute to a DDR and SSR effort in Libya as soon as a unity government is inaugurated and at its request; warns, however, that in the event of a stalemate in the political negotiations and an increase in the armed conflict, the EU must stand ready to contribute to any UNSC-mandated peacekeeping intervention;

22. exprime sa grande préoccupation face à la détérioration de la situation sécuritaire et humanitaire en Libye; est particulièrement préoccupé par l'expansion de groupes terroristes dans le pays, tels que le groupe "État islamique", qui profitent du vide politique et des flambées de violence; souligne l'importance de prendre des mesures d'urgence pour limiter et enrayer l'influence des organisations terroristes sur le territoire libyen; s'inquiète de la situation particulièrement grave dans le sud du pays, utilisé comme un tremplin de la criminalité organisée et des bandes armées; souligne la nécessité de conserver l'intégrité territoriale et l'unité nationale de la Libye, qui ne pourront être préservées que par des mesures associant tous les protagonistes dûment identifiés; réaffirme le soutien total qu'il apporte aux pourparlers de l'ONU que mène Bernardino Léon, représentant spécial du secrétaire général, afin de trouver une solution négociée qui aboutisse à la formation d'un gouvernement d'unité libyen; salue les efforts que déploient l'Algérie et le Maroc pour encourager le dialogue intralibyen; rappelle que l'Union européenne s'est d'ores et déjà déclarée prête à prendre des mesures de restriction contre ceux qui entravent le dialogue, conformément à la résolution 2174(2014) du Conseil de sécurité de l'ONU; souligne que l'Union doit être prête à soutenir les institutions libyennes dès qu'une solution politique aura été trouvée et qu'un cessez-le-feu aura été obtenu; souligne que l'Union doit contribuer à une action de désarmement, de démobilisation et de réintégration, mais aussi de réforme du secteur de la sécurité, et ce dès qu'un gouvernement d'unité aura été mis en place, et à la demande de celui-ci; prévient cependant qu'en cas d'impasse dans les négociations politiques et d'intensification du conflit armé, l'Union doit être prête à contribuer à toute intervention de maintien de la paix mandatée par le Conseil de sécurité de l'ONU;
22. Expresses its deep concern at the deteriorating security and humanitarian situation in Libya; is deeply worried by the expansion of terrorist groups in the country, especially ISIL/Da’esh, which are taking advantage of the political vacuum and the escalation of violence; underlines the importance of urgent measures to limit and eradicate the influence of terrorist organisations on Libyan territory; is alarmed by the particularly serious situation in the south of the country, as it is used as a platform for organised crime and armed groups; stresses the need to maintain Libya’s territorial integrity and national unity, which can only be realised through a policy that includes all well-identified actors; reaffirms its support for the UN-led talks conducted by the SRSG Bernardino Léon in seeking a negotiated solution that will lead to the formation of a Libyan unity government; welcomes the efforts made by Algeria and Morocco to foster the intra-Libyan dialogue; underlines that the EU has already expressed its readiness to introduce restrictive measures against spoilers of the dialogue process, in line with UNSCR 2174 (2014); highlights that the EU should be ready to lend support to institutions in Libya as soon as a political solution and a ceasefire are achieved; stresses that the EU should contribute to a DDR and SSR effort in Libya as soon as a unity government is inaugurated and at its request; warns, however, that in the event of a stalemate in the political negotiations and an increase in the armed conflict, the EU must stand ready to contribute to any UNSC-mandated peacekeeping intervention;

En ce qui concerne la libre circulation des personnes, je dois vous dire que, lors du Conseil «Justice et affaires intérieures» du 9 juin, la Présidence hongroise a adopté à l’unanimité une conclusion affirmant la nécessité de préserver la libre circulation et de réviser les mesures déjà disponibles. Ce n’est qu’après avoir épuisé toutes les mesures disponibles actuellement, et uniquement en cas de nouveaux problèmes nécessitant un ajustement de l’acquis actuel, que nous pourrons prendre des mesures extraordinaires dans des situations extraordinaires. Les modalités ne pourront être définies que sur la base d’une proposition législative concrète, qui devrait, à ma connaissance, être présentée cet automne.
As far as free movement of persons is concerned, let me tell you that at the Justice and Home Affairs Council on 9 June the Hungarian Presidency unanimously adopted a conclusion stating that free movement has to be preserved, that we need to revise the measures already available to us, and only after we have exhausted them and only if new problems actually arise, requiring the adjustment of our current acquis, can we take extraordinary measures in extraordinary situations, and that the modalities should only be elaborated once there is a concrete legislative proposal at hand, which, as far as I know, will happen this autumn.

En sa qualité d'institution européenne, la Commission, détentrice du droit d'initiative en vertu du traité, doit prendre ses responsabilités et élaborer des propositions d'actions que le Parlement et le Conseil pourront par la suite examiner et adopter.
The Commission, which is the EU institution with the right of initiative under the Treaty, must take its own responsibility by devising proposals for measures which Parliament and the Commission can then debate and adopt.

Ils pourront également réfléchir à la façon de prendre en considération d'autres stratégies UE telles que le plan d'action en matière d'agriculture biologique, l'engagement d'accroître le recours aux sources d'énergie renouvelables , la nécessité d'élaborer une stratégie de l'UE à moyen et à long termes pour lutter contre le changement climatique et la nécessité d'anticiper les effets probables sur l'agriculture et la sylviculture, la stratégie forestière de l'UE et le plan d'action de l'UE pour les forêts (qui peuvent contribuer tant à la croissance et à l'emploi qu'à la réalisation des objectifs de développement durable), ainsi que les priorités fixées dans le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement établi par la décision no 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil , en particulier les priorités pour lesquelles il a été établi que des stratégies thématiques environnementales (protection des sols, protection et conservation de l'environnement marin, utilisation durable des pesticides, pollution atmosphérique, environnement urbain et utilisation durable des ressources) étaient nécessaires.
They will also wish to reflect on how to take into account other EU-level strategies, such as the Action Plan for Organic Food and Farming, the commitment to increased use of renewable energy resources , the need to develop a medium- and long-term EU strategy to combat climate change , and the need to anticipate the likely effects on farming and forestry, the EU Forestry Strategy and Action Plan (which can help deliver on both the growth and employment and the sustainability objectives) and the priorities set out in the Sixth Community Environment Action Programme laid down by Decision No 1600/2002/EC of the European Parliament and of the Council , particularly those priorities identified as requiring thematic environmental strategies (soil protection, protection and conservation of the marine environment, the sustainable use of pesticides, air pollution, urban environment, the sustainable use of resources, and waste recycling).

En ce qui concerne les agences, les conclusions du Conseil européen prévoient que "les États candidats pourront participer à des agences communautaires, sur décision à prendre au cas par cas".
In the case of the agencies, the European Council's conclusions provide that "the Community agencies in which applicant countries will be able to participate will be determined on a case-by-case basis".

Le groupe d'experts « Femmes dans la recherche industrielle »: ce groupe vise à conseiller la Commission, les États membres et l'industrie privée sur les mesures à prendre pour encourager les employeurs du secteur privé à profiter des avantages financiers qu'ils pourront gagner à recruter des femmes pour leurs entreprises.
The Expert Group "Women in Industrial Research".: the purpose of this group is to advise the Commission, the Member States and private industry on measures to be taken to encourage employers in the private sector to take advantage of the financial benefits which they stand to gain from recruiting women into their businesses.