Vertaling van "conseil pour la période 2013-2017 afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE
Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the financing of Community aid under the multiannual financial framework for the period 2008 to 2013 in accordance with the ACP-EC Partnership Agreement and on the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le 10 décembre 2012, un nouveau plan d'action des douanes de l'Union a été adopté par le Conseil pour la période 2013-2017 afin de lutter contre les infractions aux droits de propriété intellectuelles (voir le MEMO/12/967).
On 10 December 2012, a new EU Customs Action Plan was adopted by Council to combat intellectual property rights infringements for the years 2013 to 2017 (see MEMO/12/967).

Le 10 décembre 2012, le Conseil des ministres de l'Union a adopté le nouveau plan d'action des douanes de l'Union pour la période 2013-2017 afin de lutter contre les infractions aux droits de propriété intellectuelle (voir le MEMO/12/967).
On 10 December 2012, the EU Customs Action Plan was adopted by the EU Council of Ministers to combat intellectual property right infringements for the years 2013 to 2017 (see MEMO/12/967).

un financement de plus de 650 millions d’euros au titre du programme Horizon 2020 et de 5,5 milliards d’euros au titre des Fonds structurels; des mesures pour réduire le gaspillage alimentaire, notamment une méthode commune de mesure, une amélioration des pratiques en matière d'indication de la date de consommation et des instruments pour atteindre l'objectif mondial de développement durable visant à diminuer de moitié les déchets alimentaires d'ici 2030; l'élaboration de normes de qualité applicables aux matières premières secondaires pour renforcer la confiance des opérateurs au sein du marché unique; des mesures prévues dans le plan de travail sur l'écoconception pour la période 2015-2017, afin de promouvoir la durabilité, la réparabilité et la recyclabilité des produits, en plus de l’efficacité énergétique; une révision du règlement relatif aux engrais, afin de faciliter la reconnaissance au sein du marché unique des engrais organiques et à base de déchets et de renforcer le rôle des nutriments biologiques; une stratégie sur les matières plastiques dans l’économie circulaire, abordant des questions telles que la recyclabilité, la biodégradabilité, la présence de substances dangereuses dans certaines matières plastiques et les déchets marins, dont la réduction drastique fait l'objet des objectifs de développement durable; une série d’actions en matière de réutilisation de l’eau, dont une proposition législative relative aux exigences minimales applicables à la réutilisation des eaux usées;
Funding of over €650 million under Horizon 2020 and €5.5 billion under the structural funds; Actions to reduce food waste including a common measurement methodology, improved date marking, and tools to meet the global Sustainable Development Goal to halve food waste by 2030; Development of quality standards for secondary raw materials to increase the confidence of operators in the single market; Measures in the Ecodesign working plan for 2015-2017 to promote reparability, durability and recyclability of products, in addition to energy efficiency; A revised Regulation on fertilisers, to facilitate the recognition of organic and waste-based fertilisers in the single market and support the role of bio-nutrients; A strategy on plastics in the circular economy, addressing issues of recyclability, biodegradability, the presence of hazardous substances in plastics, and the Sustainable Development Goals target for significantly reducing marine litter; A series of actions on water reuse including a legislative proposal on minimum requirements for the reuse of wastewater.

Décision n 252/2013/UE du Conseil du 11 mars 2013 établissant un cadre pluriannuel pour l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne pour la période 2013-2017 (JO L 79 du 21.3.2013, p. 1-3)
Council Decision No 252/2013/EU of 11 March 2013 establishing a Multiannual Framework for 2013-2017 for the European Union Agency for Fundamental Rights (OJ L 79, 21.3.2013, pp. 1-3)

La Caisse des Dépôts et la BEI ont également réaffirmé leur engagement de coordonner leurs capacités de financement au profit des collectivités locales (environ 4 Md€ par an pour la BEI sur la période 2013-2015, et 4 Md€ par an de prêts sur fonds d’épargne mobilisables par la Caisse des Dépôts sur la période 2013-2017), tout en continuant d’associer, pour la BEI, les réseaux des grand groupes bancaires français.
Caisse des Dépôts and the EIB have also reaffirmed their commitment to coordinating their financing facilities for local authorities (around €4 billion a year from the EIB over the period 2013-2015, and €4 billion a year worth of loans from savings tapped by Caisse des Dépôts over the period 2013-2017), while the EIB is continuing to involve the networks of large French banking groups.

Le plan d'action des douanes de l'UE destiné à lutter contre les violations des DPI pour la période 2013-2017[25] crée un cadre pour une action commune des 28 administrations douanières afin de mieux lutter contre la contrefaçon aux frontières extérieures de l’UE.
The EU Customs Action Plan to combat IP infringements for the years 2013-2017[25] sets out the framework for joint action by the 28 customs administrations in order to better fight IP infringements at the EU external borders.

Le règlement (UE) no 99/2013 du Parlement européen et du Conseil (2) met en place le cadre concernant la production, le développement et la diffusion des statistiques européennes et définit les objectifs et la production statistique pour la période 2013-2017.
Regulation (EU) No 99/2013 of the European Parliament and of the Council (2) provides the framework and lays down the objectives and outputs for the production, development and dissemination of European statistics for the period 2013 to 2017.

1. Il est institué un cadre pluriannuel pour l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «Agence») pour la période 2013-2017.
1. A Multiannual Framework for the European Union Agency for Fundamental Rights (‘the Agency’) for the period 2013-2017 is hereby established.

Afin de garantir des statistiques fiables, comparables et d’un bon rapport coût‑efficacité dans les années à venir, la Commission a adopté aujourd’hui une proposition de programme statistique européen pour la période 2013-2017.
In order to ensure reliable, comparable and cost-effective statistics in the years ahead, the Commission today adopted a proposal for the European Statistical Programme 2013-17.