Traduction de «conseil pose ensuite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

QUESTION Nº H- ---/9- posée au Conseil par ... pour l'HEURE DES QUESTIONS Objet:
QUESTION No H- ---/9- put to the Council by ... for QUESTION TIME Subject:

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous comparaissons devant le comité, qui pose des questions sur la présentation des deux côtés, depuis la perspective de l'agent du Parlement et celle du Conseil du Trésor, et ensuite, le comité fait une recommandation au Conseil du Trésor pour approbation ou approbation partielle.
We appear there. The panel questions the submission on both sides, from the perspectives of the parliamentary officer and the Treasury Board, and then makes a recommendation to the Treasury Board for approval or partial approval.

Ensuite, le Conseil a décidé d’adapter ses pratiques à l’arrêt de la Cour en tenant compte de ce principe, tel que posé par l’arrêt.
It then decided to adapt its practices to the Court judgment, taking into account this principle as laid down in the judgment.

Lorsque le Conseil pose ensuite la question - et la donne en discussion à la Convention - de savoir si le rôle du Parlement européen doit être renforcé, vous ne serez probablement pas étonnés qu'en tant que parlementaire, ma réponse soit un oui sans restrictions, car le Parlement est la seule institution directement élue par la population.
The Council having then put the question – which it asked the Convention to discuss – whether Parliament should play an enhanced role, it will probably not surprise you that I, as a parliamentarian, answer that unreservedly in the affirmative, for this Parliament is the only one of the institutions to be directly elected by the people.

Ensuite, le Président recommande notre budget au Conseil du Trésor. M. Mario Laframboise: Quand nous avons posé la question au Président de la Chambre au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, on semblait nous dire que lui, finalement, ne faisait que recevoir les demandes que vous lui faisiez et les transférer au Conseil du Trésor, sans émettre de commentaire.
Mr. Mario Laframboise: When we raised the issue with the Speaker at the Standing Committee on Procedure and House Affairs, we were under the impression that his role was only to receive your requests and that he then submitted them to the Treasury Board without any comments.

Alors que le Conseil et les gouvernements lancent de plus en plus de programmes de contrôle, qu’avec leur politique de l’Europe forteresse, ils plongent des milliers d’immigrés dans un désespoir profond, qu’ils les bloquent aux frontières, les laissent se noyer en mer et internent ensuite ceux d’entre eux qui ont réussi à entrer, dans l’UE, avant de les réexpédier le plus rapidement possible, le Parlement européen, qui se pose en gardien des droits fondamentaux et des droits de l’homme, applaudit.
When the Council and governments initiate more and more new surveillance programmes, plunging thousands of migrants into sheer despair with their Fortress Europe policy, leaving them stuck at borders, allowing them to drown at sea, and the few that make it are then interned in the EU only to be removed again as soon as possible, the European Parliament, which claims to be the guardian of fundamental and human rights, actually applauds.

Un jour, l'organisation terroriste ETA a tué des policiers ; ensuite, elle a tué des militaires ; une autre fois, elle a posé une bombe dans un supermarché, tuant des hommes, des femmes et des enfants ; un autre jour, elle a tué, dans les rues de Madrid, un général commandant, Quintana Lacaci, qui avait défendu la démocratie le 23 février 1981 ; ensuite, elle a assassiné le porte-parole du parti populaire au conseil municipal de Saint-Sébastien Gregorio Ordoñez ; un autre jour, elle s'est rendue à la chaire du professeur universitaire de droit constitutionnel Francisco Tomás y Valiente et l'a tué avec une totale indifférence ; enfin, il y a quelques jours, après avoir assassiné le lieutenant-colonel Blanco, elle a tué de manière infâme le député socialiste don Fernando Buesa, qui était le porte-parole au parlement de Vitoria, et son garde du corps, don Jorge Díez, de la police autonome basque.
The terrorist organisation ETA has, in its time, killed police officers and soldiers. It has placed a bomb in a supermarket and killed men, women and children. In the streets of Madrid it has killed a general, Quintana Lacaci, who defended democracy at the time of the attempted coup of 1981. It has assassinated the spokesman of the Popular Party in the town council of San Sebastián, Gregorio Ordóñez. It has been to the lecture room of the university professor in Constitutional Law, Francisco Tomás y Valiente, and killed him in cold blood. Now, just a few days ago, in the same odious way in which it assassinated Admiral Blanco, it has killed the socialist MP and spokesman in the Vitoria parliament, Fernando Buesa, and his bodyguard, Jorge Díez, of the Basque police force.

Je voulais demander à la Présidence de veiller à ce que le Conseil, qui n'a pas répondu par écrit à ces questions, réponde, tout d'abord, aux questions posées par la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, pour procéder ensuite de manière plus efficace au débat prévu par le Traité de l'Union.
I would like to ask the Presidency to guarantee that the Council, which has not replied in writing to these questions, will firstly reply to the questions put by the Committee on Citizens’ Rights and Freedoms, Justice and Home Affairs, so that we can then proceed to the debate laid down in the Union Treaty in a more effective way.

La procedure prevue par la directive 83/515/CEE du Conseil du 4 octobre 1983 (concernant les actions commune de restructuration, modernisation et developpement du secteur de la peche et notamment les programmes d'aides a l'arret temporaire ou definitif des activites de peche) est la suivante: les Etats membres doivent prendre les mesures necessaires pour la mise en oeuvre de la directive et ensuite informer la Commission des actions envisagees; la Commission doit alors les examiner et prendre une decision - ce qu'elle vient de faire - disant si ces mesures remplissent ou non les conditions posees par la directive.
The procedure laid down in Council Directive 83/515/EEC of 4 October 1983 (on common measures for the restructuring, modernization and development of the fishing industry, in particular aid programmes to promote temporary or definitive cuts in fishing activities) is as follows : the Member States must take the necessary measures to implement the Directive and then notify the Commission of the schemes they intend to apply; the Commission then examines them and decides - as it has just done in the case of Spain - whether the measures meet the conditions laid down in the Directive.

La question qui se pose ensuite et qui est extrêmement intéressante porte sur le fait que bien des gens ont dit que le conseil de sécurité dirige le pays.
The next extremely interesting question relates to the fact that many people have said that the security council is running the country.

PROJETS DE DIRECTIVES DE LA COMMISSION CONCERNANT - LES COMMUNICATIONS MOBILES ET PERSONNELLES - L'OUVERTURE COMPLETE DU MARCHE DES TELECOMMUNICATIONS A LA CONCURRENCE Le Conseil a eu un large échange de vues sur les projets de directives sus- mentionnées, basées sur l'article 90-3 du Traité; il a ensuite adopté les conclusions suivantes : "Le CONSEIL, - PREND NOTE de ce que la Commission, a demandé, en date du 3 août 1995, les observations éventuelles du Conseil sur le projet de directive de la Commission modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne les communications mobiles et personnelles; a envoyé au Président en exercice du Conseil, en date du 29 septembre 1995, le projet de directive de la Commission modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne l'ouverture complète du marché des télécommunications à la concurrence; - PREND NOTE également de la consultation publique lancée par la Commission à la suite de la publication des deux projets de directives précités au Journal Officiel des Communautés européennes; - REAFFIRME qu'il importe que les conditions régissant la définition de la politique future de la Communauté en matière de libéralisation des services et des infrastructures de télécommunications résultent d'un accord politique s'inspirant du compromis de décembre 1989 et prend acte de l'appui de la Commission en faveur de cette approche; - RAPPELLE l'accord politique réalisé lors de la session du Conseil "Télécommunications" du 17 novembre 1994, qui s'est matérialisé dans la résolution du Conseil du 22 décembre 1994 ainsi que dans les déclarations effectuées à cette occasion; RAPPELLE que cette résolution reconnaît notamment le principe de la libéralisation des infrastructures de télécommunications d'ici au 1er janvier 1998, étant entendu qu'une période de transition supplémentaire est accordée à certains Etats membres; - RAPPELLE que la Commission doit également tenir compte dans sa démarche, des compétences du Parlement européen et ...
DRAFT COMMISSION DIRECTIVES ON - MOBILE AND PERSONAL COMMUNICATIONS - IMPLEMENTATION OF FULL COMPETITION IN TELECOMMUNICATIONS MARKETS The Council held a wide-ranging exchange of views on the above draft Directives based on Article 90(3) of the Treaty; it then adopted the following conclusions: "The COUNCIL - NOTES that the Commission requested, on 3 August 1995, any comments from the Council on the draft Commission Directive amending Directive 90/388/EEC as regards mobile and personal communications; sent the President-in-Office of the Council, on 29 September 1995, the draft Commission Directive amending Directive 90/388/EEC as regards the implementation of full competition in telecommunications markets; - NOTES also the public consultation launched by the Commission following the publication of the two draft Directives in the Official Journal of the European Communities; - REAFFIRMS that it is important that the conditions governing the definition of the Community's future policy on the liberalization of telecommunications services and infrastructures should result from a political agreement based on the compromise of December 1989 and takes note of the Commission's support for this approach; - RECALLS in this connection the political agreement reached at the Telecommunications Council meeting on 17 November 1994, which was given concrete form in the Council Resolution of 22 December 1994 and in the statements made on that occasion; RECALLS that this Resolution recognizes in particular the principle of liberalization of telecommunication infrastructures on 1 January 1998, on the understanding that an additional transitional period is granted to certain Member States; - POINTS OUT that the Commission must also take account in its approach of the responsibilities of the European Parliament and the Council for the legislative provisions designed, on the basis of Commission proposals, to establish the European regulatory framework for telecommunications, parti ...