Vertaling van "conseil peuvent payer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.
Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

Les documents dont la référence est mentionnée sont accessibles sur le site internet du Conseil [http ...]
Documents referenced in the text are available on the Council's Internet site ( [http ...]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Le gouverneur en conseil peut, en sus des sommes restant présentement non empruntées et négociables sur les emprunts autorisés par le Parlement par quelque loi jusqu’ici adoptée, prélever par voie d’emprunt, sous le régime des dispositions de la Loi du revenu consolidé et de la vérification, 1931, au moyen de l’émission et de la vente ou du nantissement de valeurs du Canada, sous telle forme, en telles sommes distinctes, à tel taux d’intérêt et aux autres termes et conditions que le gouverneur en conseil peut approuver, la somme ou les sommes d’argent qui peuvent être nécessaires mais qui ne doivent pas dépasser en totalité le montant de sept cent cinquante millions de dollars pour payer ou racheter la totalité ou une partie quelconque des emprunts ou obligations du Canada, et aussi pour acquérir et retirer de la circulation, à l’occasion, des valeurs non échues du Canada, et pour des travaux publics et autres fins générales.
2. The Governor in Council may, in addition to the sums now remaining unborrowed and negotiable of the loans authorized by Parliament by any Act heretofore passed, raise by way of loan, under the provisions of The Consolidated Revenue and Audit Act, 1931, by the issue and sale or pledge of securities of Canada, in such form, for such separate sums, at such rate of interest and upon such other terms and conditions as the Governor in Council may approve, such sum or sums of money as may be required, not to exceed in the whole the sum of seven hundred and fifty million dollars, for paying or redeeming the whole or any portion of loans or obligations of Canada, and also for purchasing and withdrawing from circulation from time to time unmatured securities of Canada, and for public works and general purposes.

8. indique que les consommateurs de certains États membres ne peuvent toujours pas choisir librement leur fournisseur d'électricité et payer un prix concurrentiel et équitable pour l'électricité; insiste pour que des conseils détaillés et des formations approfondies soient proposés aux consommateurs pour garantir leur participation active et souligne que des campagnes d'information des consommateurs sont nécessaires afin de tirer des bénéfices de la diffusion des systèmes énergétiques intelligents; invite la Commission et les États membres à encourager et à permettre la participation des consommateurs à la réalisation de systèmes énergétiques intelligents, en particulier par l'élaboration de programmes de financement accessibles, efficaces et transparents, et à encourager les compteurs intelligents qui donnent aux consommateurs un aperçu clair de leur consommation d'énergie; insiste sur le fait que les prix du gaz et de l'électricité en Europe doivent être raisonnables, transparents et facilement comparables; souligne la nécessité de promouvoir une facturation transparente et précise basée sur la consommation réelle, un format de factures normalisé et la diffusion d'outils de comparaison des prix qui soient efficaces et complets, ainsi que le changement facile et rapide de fournisseur;
8. Points out that in some Member States consumers have hitherto been unable to choose electricity suppliers freely and pay a competitive and fair price for electricity; points out that comprehensive advice and training should be provided to consumers to ensure their active participation, and that consumer information campaigns will be needed with a view to benefiting from the dissemination of smart energy systems; calls on the Commission and the Member States to stimulate and enable the participation of consumers in the realisation of smart energy systems, in particular by devising accessible, efficient and transparent funding schemes, and to promote smart meters which provide consumers with a clear view of their energy consumption; emphasises that gas and electricity prices in Europe need to be reasonable, transparent and easily comparable; stresses the need to promote transparent and accurate billing based on actual consumption, a standard format for invoices and the dissemination of clear, effective and comprehensive price comparison tools, as well as easy and fast supplier switching;

Toutes les décisions du Conseil du Trésor — et ces décisions peuvent être soit prises directement par le Conseil du Trésor soit résulter de négociations collectives — concernant la rémunération sont guidées par quatre grands principes: la comparabilité externe, soit le fait d'offrir une rémunération concurrentielle, mais non supérieure, à celle versée pour du travail similaire dans les marchés du travail pertinents; la relativité interne, qui doit refléter la valeur relative pour l'employeur du travail accompli; le rendement individuel ou collectif, où il s'agit essentiellement de récompenser le bon rendement lorsque cela est approprié et possible, en se fondant soit sur le rendement individuel soit sur le rendement collectif, selon les types d'emploi considérés; enfin, quatrième principe, la capacité de payer, qui est évidemment un principe général déterminant de la rémunération dans l'administration publique fédérale.
All Treasury Board decisions—and those decisions can be taken directly by Treasury Board or through collective bargaining—with respect to compensation are to be guided by four overarching principles: external comparability, which is basically about being competitive with, but not leading, the compensation for similar work in the relevant labour markets; internal relativity, which is basically about reflecting the relative value to the employer of the work performed; individual or group performance, which is basically about rewarding performance where appropriate and practicable, either based on individual performance or group performance, depending on the types of jobs we are referring to; and the fourth, and not the least principle, is affordability, which is obviously a key overarching principle in determining compensation for the federal public administration.

Le Conseil a noté que les délégations dans leur très grande majorité peuvent accepter une méthode uniforme en ce qui concerne la production et l'examen des moyens de preuve, dans le contexte de la négociation d'un règlement instituant une procédure européenne d'injonction de payer.
The Council took note that a very large majority of delegations could agree on a uniform method for the production and examination of evidence, in the context of the negotiation of a Regulation creating a European order-for-payment procedure.

Le Conseil envisage-t-il d’examiner une réglementation des frais que les banques européennes peuvent faire payer à leurs clients pour des transferts d’argent dans le cadre du marché unique?
Is the Council willing to consider regulating the fees that European bank customers can be charged for transferring money in the single market?

Le Conseil envisage-t-il d'examiner une réglementation des frais que les banques européennes peuvent faire payer à leurs clients pour des transferts d'argent dans le cadre du marché unique?
Is the Council willing to consider regulating the fees that European bank customers can be charged for transferring money in the single market?

Le ministre ne devrait donc pas avoir son mot à dire sur qui la bande et le conseil peuvent payer, car ceux-ci pourraient très bien accepter qu'un pauvre gars qui a vendu son statut d'Indien pour un certificat d'argent en 1920 et que ses enfants ont maintenant fourni la preuve qu'ils ont droit à leur part des ressources.Ce devrait être à la bande et au conseil de décider, et non pas au ministre.
So the minister shouldn't be involved in who the band and council can make payments to, because they might fully accept that some poor guy who sold out his status for scrip in 1920, and his children have now proven that they are entitled to resources.That should be up to the band and council to decide, not the minister.

Des compagnies ont des conseillers juridiques, des gens ont les moyens de payer des conseillers juridiques et des avocats pour les défendre, ou des notaires qui peuvent faire ce travail, mais pour les personnes handicapées qui, depuis plusieurs années, recevaient le crédit d'impôt, à qui on dit soudainement: «On s'est peut-être trompé au cours de ces années antérieures où on vous a accordé ce crédit; on veut reconsidérer cette question», je pense que c'est inacceptable.
Companies have legal advisors, and some people can afford legal advisers, lawyers or notaries to defend them, but it is unacceptable that the government would suddenly tell disabled people who have been getting the tax credit for years “We may have made a mistake during those years when we gave you this credit; we want to reconsider this issue”.