Vertaling van "conseil pense-t-elle " (Frans → Engels) :

Il convient que, lorsqu’elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil et qu’elle veille également à la cohérence de ces actes avec les exigences adoptées au niveau international en matière de comptabilité, un accord d’exécution conjointe conclu entre l’Union, ses États membres et des pays tiers en vertu des articles 3 et 4 du protocole de Kyoto et la législation pertinente de l’Union.
The Commission, when preparing and drawing up delegated acts, should ensure a simultaneous, timely and appropriate transmission of relevant documents to the European Parliament and to the Council, as well as their consistency with internationally agreed accounting requirements, a joint fulfilment agreement concluded between the Union, its Member States and third countries under Articles 3 and 4 of the Kyoto Protocol, and relevant Union legislation.

Elle nécessitera l'accord unanime de tous les États membres au sein du Conseil avant qu'elle ne puisse entrer en vigueur.
It will require unanimous agreement from all Member States in the Council before it can enter into force.

elle s'engage à ne pas influencer les décisions stratégiques d'Idorsia ni à obtenir d'informations commercialement sensibles sur son médicament contre l'insomnie en cours de développement, et ce en limitant sa prise de participation à moins de 10 % (ou 16 % maximum, pour autant que Johnson Johnson ne soit pas le principal actionnaire) et en s'engageant à ne nommer aucun membre du conseil d'administration; elle s'engage à mettre fin à ses mesures incitatives visant à influencer négativement le développement de son programme de recherche sur l'insomnie, en octroyant à Minerva Neurosciences de nouveaux droits sur le développement global et en supprimant ses redevances sur les ventes de Minerva dans l'EEE.
Johnson Johnson cannot influence Idorsia's strategic decisions, nor get commercially sensitive information on its insomnia medicine in development, through limiting its shareholding below 10% (or up to 16% provided that Johnson Johnson is not the largest shareholder) and a commitment not to nominate any board member. Johnson Johnson will remove its incentives to negatively influence the development of its insomnia research programme, by granting Minerva Neurosciences new rights over the global development and waiving its royalty rights on Minerva's sales in the EEA.

Dans l’évaluation de la proposition de la Commission, le Parlement pense qu’elle est trop modeste et le Conseil pense qu’elle est trop ambitieuse. J’espère donc que nous parviendrons à un compromis et à un budget correct pour l’Europe à la fin de nos négociations.
In the evaluation of the Commission’s proposal, Parliament thinks it is too modest and the Council thinks it is too ambitious; so I hope that we will be able to find a compromise and a proper budget for Europe by the final stage of our negotiations.

Il convient de modifier, en conséquence, la liste des formations du Conseil telle qu'elle figure à l'annexe de la décision 2009/878/UE du Conseil (Affaires générales) du 1er décembre 2009 établissant la liste des formations du Conseil autres que celles visées à l'article 16, paragraphe 6, deuxième et troisième alinéas, du traité sur l'Union européenne , liste reprise à l'annexe I du règlement intérieur du Conseil
Consequently, the list of Council configurations set out in the Annex to Decision 2009/878/EU of the Council (General Affairs) of 1 December 2009 establishing the list of Council configurations in addition to those referred to in the second and third subparagraphs of Article 16(6) of the Treaty on European Union , which is reproduced in Annex I to the Council's Rules of Procedure , should be amended,

Toujours à ce sujet, la présidente en exercice du Conseil pense-t-elle également qu’il est relativement insensé que dans ces deux pays, certains s’opposent au passage au vote à la majorité qualifiée parce qu’il entraînerait une perte de souveraineté nationale? En effet, il s’agit de toute façon d’un domaine où ces pays peuvent choisir de participer ou non aux décisions adoptées et il serait dès lors déraisonnable de bloquer une décision pour ces motifs.
Having regard to that fact, President-in-Office, do you agree that it is quite unreasonable for some people in those countries to object to switching to qualified majority voting on the grounds that national sovereignty would be lost, because, in any case, it is an area that those countries can opt in and opt out of, and it would be quite unreasonable to block such a decision on those grounds?

La présidence du Conseil pense-t-elle que des négociations de paix avec le gouvernement tchétchène, que le président Poutine a rejeté dans la clandestinité alors qu’il a démocratiquement été élu en 1997 en présence d’observateurs de l’OSCE, ont des chances d’aboutir - notamment au regard de la proposition de paix faite par Akhmed Zakaïev, ministre tchétchène des affaires étrangères en exil à Londres?
How does the Council Presidency assess the chances for peace negotiations with the Chechnyan Government which was democratically elected in 1997 under OSCE supervision, a government which President Putin has forced underground, above all in the light of peace proposal made by its Foreign Minister, Ahmed Zakayev, who is living in exile in London?

La présidence du Conseil pense-t-elle que des négociations de paix avec le gouvernement tchétchène, que le président Poutine a rejeté dans la clandestinité alors qu'il a démocratiquement été élu en 1997 en présence d'observateurs de l'OSCE, ont des chances d'aboutir – notamment au regard de la proposition de paix faite par Akhmed Zakaïev, ministre tchétchène des affaires étrangères en exil à Londres?
How does the Council Presidency assess the chances for peace negotiations with the Chechnyan Government which was democratically elected in 1997 under OSCE supervision, a government which President Putin has forced underground, above all in the light of peace proposal made by its Foreign Minister, Ahmed Zakayev, who is living in exile in London?

C'est pourquoi, lors de la soumission de l'avant-projet de budget d'une année donnée, il importe que la Commission présente ses prévisions et son analyse au Parlement européen et au Conseil et qu'elle propose, le cas échéant, des mesures appropriées au Conseil.
The Commission, when submitting the preliminary draft budget for a given year, must therefore present its forecasts and analyses to the European Parliament and the Council and propose, if necessary, appropriate measures to the Council.

Je pense que c'est cela qu'a essayé d'obtenir Mme Ghilardotti dans sa tâche ingrate et efficace : je pense qu'elle a tenté de trouver ce point d'équilibre et, bien qu'il soit difficile - je dirais même quasiment impossible - pour une délégation, comme c'est le cas de l'espagnole, de voter le contenu de l'amendement 12, pour ce qui est du reste, nous nous devons de souligner son travail et l'en féliciter.
I think that this is what Mrs Ghilardotti set out to achieve in her arduous and efficient work: I think that she was seeking this point of equilibrium, and, yes, it is difficult – I would say practically impossible – for some delegations, such as the Spanish, to vote for the content of Amendment No 12, and for the rest, we have to underline the work she has undertaken and congratulate her on her effort.