Traduction de «conseil pendant devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

en instance devant un tribunal [ pendant devant un tribunal | devant un tribunal | en instance devant la cour ]
pending before a court [ pending in a court ]

demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...
reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...

au cours d'une instance pendante devant le cour
during the pendency of a suit in the court

dans le litige pendant devant cette juridiction
in the action pending before that Court

à l'attention du Conseil [ dont est saisi le Conseil | dont le Conseil est saisi | présenté au Conseil | devant le Conseil ]
before the Council

pendant qu'un appel est devant la Cour
pending an appeal to the Court

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

24. À la demande de toute personne intéressée, le gardien de port devra, sur paiement des honoraires fixés, fournir à cette personne des extraits des registres de son bureau, certifiés comme extraits conformes et scellés du sceau du dit bureau, au sujet de toutes matières consignées dans ses registres, et aussi des copies certifiées de tout document original déposé dans son bureau, lesquelles copies certifiées feront foi, primâ facie, du contenu et de l’exécution des originaux; et tous les extraits ainsi certifiés sous la signature du gardien de port ou de son adjoint, et sous le sceau de son bureau, et censés contenir des copies des écritures consignées dans ses registres, seront reçues comme preuve primâ facie de l’existence et du contenu de ces écritures, devant toute cour du Canada; et le dit gardien de port ne sera pas obligé, durant la saison de navigation, de s’absenter du port de Montréal pour rendre témoignage devant aucun tribunal, ni pour aucune autre fin quelconque, si ce n’est du consentement du Conseil du Bureau de Commerce; et dans le cas où l’on aurait besoin de son témoignage devant une cour de la cité de Montréal, il aura droit à des honoraires pour chaque vacation à la cour, et il ne sera pas obligé, non plus, de s’absenter de son bureau pendant plus de trois heures dans une même journée.
24. The Port Warden shall, on the application of any person interested, and on payment of the proper fee, furnish to such person extracts from the books of his office certified by him to be correct extracts, and sealed with the seal of his said office, respecting any matter recorded therein, and also certified copies of any original documents filed in his office, — which certified copies shall be primâ facie evidence of the contents and execution of the originals thereof: and all such extracts so certified under the hand of the Port Warden or his deputy, and under the seal of his office, purporting to contain copies of entries recorded in his books, shall be received primâ facie evidence of the existence and contents of such entries, in any court in the Dominion. And the said Port Warden shall not be required during the season of open navigation to leave the Port of Montreal to give evidence before any court, nor for any other purpose whatever, except with the consent of the Council of the Board of Trade; and in case of his evidence being required before any court in the City of Montreal, he shall be entitled to a fee for each and every attendance at such court, — nor shall he be required on any one day to absent himself from his office for more than three hours.

M. Magella St-Pierre, président, Conseil canadien de la coopération: Je suis président du Conseil de la coopération du Québec mais j'ai été pendant sept ans au conseil d'administration du Conseil canadien de la coopération qui comparaît devant vous aujourd'hui.
Mr. Magella St-Pierre, President, Conseil canadien de la coopération: I am the President of Le Conseil de la coopération du Québec, but I have been for seven years a member of the Board of Directors of Le Conseil canadien de la coopération which is appearing before you today.

15. souligne que, malgré son existence bien établie, ce principe clair n'est toujours pas mis en pratique, comme le montre le récent arrêt rendu dans l'affaire Access Info Europe concernant le refus du Conseil de divulguer les positions des États membres sur la proposition de refonte du règlement (CE) n° 1049/2001 et l'affaire ClientEarth/Conseil , pendant devant le Tribunal, sur un avis juridique concernant la refonte du règlement (CE) n° 1049/2001; observe que la divulgation au public des positions des États membres pendant la négociation du règlement (CE) n° 1049/2001 et de nombreuses autres mesures ultérieures adoptées n'a pas miné la capacité décisionnelle du Conseil, étant donné que cette divulgation n'a pas empêché de mener à bon terme les procédures législatives pertinentes;
15. Emphasises that, regardless of this clear principle, this is still not implemented in practice, as shown by the recent judgment in the Access Info Europe case regarding the refusal by the Council to disclose positions of Member States on the proposed recast of Regulation (EC) No 1049/2001, and by the case ClientEarth v Council , pending before the General Court, on a legal opinion regarding the recast of Regulation (EC) No 1049/2001; notes that the public disclosure of Member States’ positions during the negotiation of Regulation (EC) No 1049/2001 and many subsequent adopted measures did not in any way undermine the decision-making capacity of the Council, since these disclosures did not prevent the successful conclusion of the relevant legislative procedures;

15. souligne que, malgré son existence bien établie, ce principe clair n'est toujours pas mis en pratique, comme le montre le récent arrêt rendu dans l'affaire Access Info Europe concernant le refus du Conseil de divulguer les positions des États membres sur la proposition de refonte du règlement (CE) n° 1049/2001 et l'affaire ClientEarth/Conseil, pendant devant le Tribunal, sur un avis juridique concernant la refonte du règlement (CE) n° 1049/2001; observe que la divulgation au public des positions des États membres pendant la négociation du règlement (CE) n° 1049/2001 et de nombreuses autres mesures ultérieures adoptées n'a pas miné la capacité décisionnelle du Conseil, étant donné que cette divulgation n'a pas empêché de mener à bon terme les procédures législatives pertinentes;
15. Emphasises that, regardless of this clear principle, this is still not implemented in practice, as shown by the recent judgment in the Access Info Europe case regarding the refusal by the Council to disclose positions of Member States on the proposed recast of Regulation (EC) No 1049/2001, and by the case ClientEarth v Council, pending before the General Court, on a legal opinion regarding the recast of Regulation (EC) No 1049/2001; notes that the public disclosure of Member States’ positions during the negotiation of Regulation (EC) No 1049/2001 and many subsequent adopted measures did not in any way undermine the decision-making capacity of the Council, since these disclosures did not prevent the successful conclusion of the relevant legislative procedures;

2. est d'avis que, sauf urgence exceptionnelle, toute réunion du Conseil européen doit être précédée d'un débat au Parlement européen, permettant l'adoption d'une résolution, le président du Conseil européen venant y présenter lui-même les sujets à l'ordre du jour; estime que le Parlement et le Conseil européen doivent organiser leurs travaux respectifs de façon à donner au Parlement la possibilité de faire connaître son avis sur ces sujets en temps utile et à permettre au président du Conseil européen de rendre compte devant la séance plénière après chaque réunion du Conseil européen; insiste sur le fait que, dans la mesure du possible, les réunions du Conseil européen ne devraient pas avoir lieu pendant les semaines de session du Parlement;
2. Is of the opinion that, other than in cases of exceptional urgency, any meeting of the European Council should be preceded by a debate in Parliament, allowing the adoption of a resolution, with the President of the European Council coming to present the subjects on the agenda in person; believes that Parliament and the European Council should organise their respective work so as to give to Parliament the opportunity to make known its opinion on these subjects in good time, and to allow the President of the European Council to report back after each meeting of the European Council in front of the plenary sitting; stresses that, as far as it is possible, European Council meetings should not take place during the plenary session weeks of Parliament;

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

40. prend acte des récents développements juridiques relatifs à l'interdiction par l'Union des produits du phoque, notamment le recours en annulation du règlement (CE) n 1007/2009 (affaire T-18/10, Inuit Tapiriit Kanatami e.a./Parlement et Conseil) pendant devant la Cour; prend acte de la procédure de consultation auprès de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) demandée par le Canada et la Norvège; exprime le souhait que les parties puissent surmonter leurs différends à la suite des décisions de la Cour de justice et des procédures de l'OMC;
40. Takes note of the recent legal developments regarding the EU's ban on seal products, in particular the action brought for annulment of Regulation (EC) No 1007/2009 (Case T-18/10, Inuit Tapiriit Kanatami v Parliament and the Council) pending before the General Court; notes the consultation procedure under the auspices of the World Trade Organisation (WTO) requested by Canada and Norway; expresses its hope that disagreements between the parties can be overcome following the rulings of the ECJ and the result of the WTO procedures;

Un certain nombre des conclusions du rapport sont d'ores et deja integrees dans la politique de la Communaute europeenne en matiere d'environnement, alors que d'autres font l'objet de propositions - par exemple, celles visant a restreindre l'exportation de substances chimiques dangereuses et le deversement de dechets dans la mer - qui sont pendantes devant le Conseil. "Le travail de la Commission Brund
Many of the report's conclusions are already reflected in the European Community's environment policy and some - like proposed restrictions on the export of dangerous chemicals and the dumping of wastes at sea - are still awaiting Council decision". The Brundtland Commission's work demonstrates the overriding need to bring together economic and environment policies.

Un grand nombre de propositions sont pendantes devant le Conseil et le Parlement.
Many proposals are still pending before the Council and Parliament.