Vertaling van "conseil n’ayant retenu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conseiller d'éducation ayant un titre pédagogique
Educational Adviser with teaching qualifications

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Conseil n’était donc pas tenu d’entendre Mme Al Assad préalablement à sa première inscription ni même avant l’adoption des actes ultérieurs (le Conseil n’ayant retenu aucun élément nouveau dans ces actes).
The Council was not, therefore, required to hear Ms al-Assad prior to her initial listing or even before adopting subsequent acts (in which the Council did not admit any new evidence).

Le Conseil a institué des taux de droits individuels sur les importations du produit concerné allant de 0 % à 12,5 % pour les sociétés retenues dans l'échantillon et un droit moyen pondéré de 5 % pour les sociétés ayant coopéré non retenues dans l'échantillon.
The Council imposed individual duty rates on imports of the product concerned ranging from 0 % to 12,5 % for the sampled companies and the weighted average duty of 5 % for the cooperating non-sampled companies.

Le Conseil a institué des taux de droits individuels sur les importations du produit concerné, allant de 0 % à 12,5 % pour les sociétés retenues dans l'échantillon, et un droit moyen pondéré de 5 % pour les sociétés ayant coopéré non retenues dans l'échantillon.
The Council imposed individual duty rates on imports of the product concerned ranging from 0 % to 12,5 % for the sampled companies and the weighted average duty of 5 % for the cooperating non-sampled companies.

Le Conseil a appliqué des taux de droits individuels sur les importations du produit concerné, allant de 0 % à 12,5 % pour les sociétés retenues dans l'échantillon et un droit moyen pondéré de 5 % pour les sociétés ayant coopéré non retenues dans l'échantillon.
The Council imposed individual duty rates on imports of the product concerned ranging from 0 % to 12,5 % for the sampled companies and the weighted average duty of 5 % for the cooperating non-sampled companies.

3. Trois ans après le début de l’activité du VIS et ensuite tous les quatre ans, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre des articles 13 et 17, et des articles 40 à 44 du présent règlement, y compris le recueil et l’utilisation des identifiants biométriques, le caractère approprié de la norme OACI retenue, le respect des règles en matière de protection des données, l’expérience de la coopération avec des prestataires de services extérieurs en ce qui concerne spécifiquement le recueil des données biométriques, la mise en œuvre de la règle des cinquante-neuf mois pour le relevé des empreintes et l’organisation des procédures ayant trait aux demandes.
3. The Commission shall present, three years after the VIS is brought into operation and every four years thereafter, a report to the European Parliament and to the Council on the implementation of Articles 13, 17, 40 to 44 of this Regulation, including the implementation of the collection and use of biometric identifiers, the suitability of the ICAO standard chosen, compliance with data protection rules, experience with external service providers with specific reference to the collection of biometric data, the implementation of the 59-month rule for the copying of fingerprints and the organisation of the procedures relating to applications.

Je suis très content que le Parlement européen et le Conseil aient été en mesure d'adopter la directive modifiée à presqu'un an d'écart, seulement, de la proposition initiale de la Commission, en ayant retenu tous les grands éléments qu'elle y avait inclus».
I am very pleased that the European Parliament and the Council have been able to adopt the modified Directive almost a year to the day since the Commission first proposed it, with all of the main elements put forward by the Commission retained".

RELATIONS EXTERIEURES Ex-Yougoslavie Suite à son accord politique du 10 juin 1996 (cf. Communication à la Presse 7820/96 Presse 164), le Conseil, ayant examiné les amendements du Parlement européen et ayant retenu un certain nombre d'entre-eux, a adopté le règlement relatif à l'aide à la reconstruction de l'Ex-Yougoslavie : Bosnie- Herzégovine, Croatie, République Fédérale de Yougoslavie et l'Ancienne République Yougoslave de Macédoine.
EXTERNAL RELATIONS Former Yugoslavia Further to its political agreement of 10 June 1996 (see Press Release 7820/96 Presse 164), the Council, having examined the European Parliament's amendments and having adopted a number of them, adopted the Regulation on reconstruction aid for former Yugoslavia: Bosnia-Herzegovina, Croatia, the Federal Republic of Yugoslavia and the former Yugoslav Republic of Macedonia.

Quant au DORS/2002-145 — Règlement fixant les modalités d'aliénation des marchandises retenues, saisies ou confisquées (Loi sur le précontrôle) et au DORS/2002-148 — Règlement désignant les personnes et les catégories de personnes — autres que les voyageurs ayant pour destination les États-Unis — pouvant pénétrer dans une zone de précontrôle, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Affaires étrangères et du Développement international pour lui transmettre certaines observations du comité.
In the matter of SOR/2002-145 — Manner of Disposal of Detained, Seized or Forfeited Goods Regulations (Preclearance Act) and SOR/2002-148 — Regulations Designating Persons and Categories of Persons — Other Than Travellers Destined for the United States — Who May Enter a Preclearance Area, it was agreed that counsel to the committee correspond with the Designated Instruments Officer of the Department of Foreign Affairs and International Trade with respect to certain comments made by the committee.

DORS/2002-145 — RÈGLEMENT FIXANT LES MODALITÉS D'ALIÉNATION DES MARCHANDISES RETENUES, SAISIES OU CONFISQUÉES (LOI SUR LE PRÉCONTRÔLE) DORS/2002-148 — RÈGLEMENT DÉSIGNANT LES PERSONNES ET LES CATÉGORIES DE PERSONNES — AUTRES QUE LES VOYAGEURS AYANT POUR DESTINATION LES ÉTATS-UNIS — POUVANT PÉNÉTRER DANS UNE ZONE DE PRÉCONTRÔLE La coprésidente (Mme Charlton) : Passons au point n 3. Le ministère des Affaires étrangères avait en fait offert de rencontrer notre conseiller juridique pour discuter de certaines des modifications que nous leur avions demandé d'apporter au règlement et qui sont en suspens.
SOR/2002-145 — MANNER OF DISPOSAL OF DETAINED, SEIZED OR FORFEITED GOODS REGULATIONS (PRECLEARANCE ACT) SOR/2002-148 — REGULATIONS DESIGNATING PERSONS AND CATEGORIES OF PERSONS — OTHER THAN TRAVELLERS DESTINED FOR THE UNITED STATES — WHO MAY ENTER A PRECLEARANCE AREA The Joint Chair (Ms. Charlton): Moving on to Item No. 3, the Department of Foreign Affairs had actually offered to meet with counsel on some of the outstanding amendments to the regulations that we had asked for.

considérant qu'en ce qui concerne les catégories de charges ou avantages retenues dans le cadre de l'action de normalisation, une solution définitive pour certaines d'entre elles devra être prise en liaison avec l'harmonisation progressive des règles régissant les relations financières entre les entreprises de chemin de fer et les États, prévue à l'article 8 de la décision du Conseil, du 13 mai 1965, relative à l'harmonisation de certaines dispositions ayant une incidence sur la concurrence dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable ; que, pour ces catégories de charges ou avantages, il convient, dès lors, dans l'attente de la solution définitive, de laisser à chaque État la faculté de décider cas par cas s'il y a lieu ou non de procéder à la normalisation, celle-ci devant cependant, en cas de décision positive, être effectuée conformément aux règles communes prévues par le présent règlement, notamment en ce qui concerne les principes de calcul pour la détermination de la compensation financière;
Whereas a final settlement of the position as regards certain of the classes of financial burden or benefit to be covered by normalisation will have to be made in conjunction with the progressive harmonisation of the rules governing financial relations between railway undertakings and States as laid down in Article 8 of the Council Decision of 13 May 1965 on the harmonisation of certain provisions affecting competition in transport by rail, road and inland waterway ; whereas, for those classes of burden or benefit, it is therefore appropriate, pending a final settlement, to leave to each State the right to decide in each individual case whether normalisation should take place ; whereas, if normalisation is decided on, it should be carried out in accordance with the common rules laid down in this Regulation, in particular as regards the methods for calculating financial compensation;