Traduction de «conseil n’a aucunement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

n'épargner aucun effort [ tout mettre en œuvre pour | ne rien négliger | mettre tout en œuvre | s'employer activement à | n'épargner rien | ne ménager aucun effort | ne négliger rien | remuer ciel et terre | faire des pieds et des mains | faire tout au monde | tenter par tous les moyens | tâcher par to ]
make every effort [ do everything possible ]

le tribunal n'a à son rôle aucun...
record of, the court has no

Pourcentage des abonnés qui n'éprouvent aucune difficulté à communiquer avec le service de réparations
Percent Experiencing no Difficulty in Contacting Repair Service

Aucun homme n'a le droit d'agresser une femme
No Man Has the Right to Assault a Women

dénué de pertinence | dépourvu de pertinence | étranger (à) | hors de propos | inopérant | non pertinent | qui n'a aucune influence | qui n'entre pas en ligne de compte | qui n'est d'aucun intérêt | qui n'est pas concerné | qui n'est pas en cause | qui n'est pas pertinent | qui n'est pas utile | qui n'intervient pas | sans importance | sans incidence | sans objet | sans rapport avec le sujet | utilisé à mauvais escient
irrelevant

Conseil de l'Union européenne [ Conseil CE | Conseil de l'Union | Conseil des Communautés européennes | Conseil des ministres européen ]
Council of the European Union [ Council of European Ministers | Council of the European Communities | Council of the Union | EC Council | EU Council | European Union Council ]

Ecofin [ Conseil Affaires économiques et financières | Conseil Ecofin | Conseil économique et financier de l'Union européenne | EURO.X ]
Ecofin [ Ecofin Council | Economic and Financial Affairs Council | EURO.X ]

Conseil de sécurité | Conseil de sécurité de l'ONU | Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies | Conseil de sécurité des Nations unies | CSNU [Abbr.]
Security Council | UN Security Council | United Nations Security Council | SC [Abbr.] | UNSC [Abbr.]

accord entre le Conseil de l'Union européenne et les organisations syndicales ou professionnelles du personnel du secrétariat général du Conseil | Accord entre le Conseil des Communautés européennes et les organisations syndicales ou professionnelles du personnel du Secrétariat Général du Conseil
Agreement between the Council of the European Communities and the Trade Unions or Professional Organisations of the staff of the General Secretariat of the Council | Agreement between the Council of the European Union and the Trade Union or Professional Organisations of the staff of the General Secretariat of the Council

comité du Conseil de l'UE [ comité du Conseil CE | comité du Conseil de l'Union européenne ]
EU Council committee [ EC Council committee ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Conseil n’a aucunement motivé sa décision d’appliquer les actes attaqués à la requérante ou, à titre subsidiaire, n’a pas fourni de motifs adéquats/suffisants ou même notifié l’inscription de la requérante à celle-ci, de sorte qu’il n’a pas respecté cette obligation.
The Council failed to state any reasons for its decision to apply the Contested Measures to the Applicant, or alternatively has failed to provide sufficient/adequate reasons or even to notify the Applicant of its inclusion, and has accordingly not complied with this obligation.

La partie requérante fait valoir que, dans la mesure où les mesures adoptées par le Conseil sont sans aucun effet sur le régime syrien et dans la mesure où le requérant a toujours respecté les sanctions édictées par la communauté internationale et est resté en tout temps indépendant du pouvoir en place, il y a lieu de croire que les mesures attaquées ont été prises pour d’autres motifs que ceux qui figurent dans celles-ci (exclusion du marché — favorisation d’autres acteurs).
The applicant claims that, in so far as the measures adopted by the Council have no effect on the Syrian regime and in so far as applicant always complied with the sanctions imposed by the international community and always remained independent of the incumbent regime, there is reason to believe that the contested measures were adopted for reasons other than those indicated in those measures (market exclusion — favouring other players).

6. Les articles 4 à 7 de la présente directive ne s'appliquent à aucune restriction quant à l'exécution de contrats de garantie financière, à aucune restriction quant à l'effet d'un dispositif de garantie financière avec constitution de sûreté, à aucune clause de compensation avec ou sans déchéance du terme (netting ou set-off) qui est imposée en vertu du titre IV, chapitre IV ou V, de la directive 2014/./UE du Parlement européen et du Conseil*, ni à aucune restriction qui est imposée en vertu de pouvoirs similaires selon le droit d'un État membre afin de faciliter la résolution ordonnée d'une entité visée au paragraphe 2, point c) iv) et point d), qui fait l'objet de garanties au moins équivalentes à celles qui sont énoncées au titre IV, chapitre VI, de la directive 2014/./EU .
6. Articles 4 to 7 of this Directive shall not apply to any restriction on the enforcement of financial collateral arrangements or any restriction on the effect of a security financial collateral arrangement, any close out netting or set-off provision that is imposed by virtue of Title IV, Chapter V or VI of Directive 2014/./EU of the European Parliament and of the Council*, or to any such restriction that is imposed by virtue of similar powers in the law of a Member State to facilitate the orderly resolution of any entity referred to in points (c)(iv) and (d) of paragraph 2 which is subject to safeguards at least equivalent to those set out in Title IV, Chapter VII of Directive 2014/./EU + .

Conformément à l’article 6, paragraphe 6, du règlement (CE) no 66/2010, le produit ou ses constituants ne peuvent contenir aucune substance (sous quelque forme que ce soit, y compris les formes nanométriques) répondant aux critères de classification relatifs aux mentions de danger ou phrases de risque indiquées ci-dessous en application du règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (3) ou à la directive 67/548/CE du Conseil (4), ni aucune substance visée à l’article 57 du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (5).
According to the Article 6(6) of Regulation (EC) No 66/2010, the product or any part of it shall not contain substances (in any forms, including nanoforms) meeting criteria for classification with the hazard statements or risk phrases specified below in accordance with Regulation (EC) No 1272/2008 of the European Parliament and of the Council (3) or Council Directive 67/548/EEC (4) nor shall it contain substances referred to in Article 57 of Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of the Council (5).

La proposition du Conseil permettrait qu'aucun navire ne puisse se voir imposer aucune interdiction définitive.
Under the Council's proposal it could be that no ship is definitively banned.

Il n’y a eu aucune réforme du Conseil de sécurité, aucun progrès sur la relation entre désarmement et non-prolifération, et aucune condamnation claire du terrorisme, malgré une vague définition du terrorisme.
There has been no reform of the Security Council, no progress on the relationship between disarmament and non-proliferation, and no clear condemnation of terrorism, although there has been a vague definition of terrorism.

1. Toute décision du Conseil de mettre l’État membre participant concerné en demeure de prendre des mesures visant à réduire le déficit, conformément à l’article 104, paragraphe 9, du traité, est prise dans un délai de deux mois à compter de la décision du Conseil constatant qu’aucune action suivie d’effets n’a été prise, conformément à l’article 104, paragraphe 8.
1. Any Council decision to give notice to the participating Member State concerned to take measures for the deficit reduction in accordance with Article 104(9) of the Treaty shall be taken within two months of the Council decision establishing that no effective action has been taken in accordance with Article 104(8).

Ce que je veux dire - c’est le point principal de la réponse - n’est en aucun cas destiné à être discourtois à l’égard du député ou à diminuer sa question. Je signale simplement que le Conseil n’a aucun rôle à jouer en matière d’interprétation.
The point I am making – and the core issue in the reply – is not intended to be in any way discourteous to the Member or to diminish his question; rather, I am simply making the point that on the issue of interpretation there is no appropriate role for the Council.

Le PPE juge peut-être utile que le Conseil n'ait aucune autorité sur ces fonds dans la mesure où, en vertu de l'accord tacite, le Conseil ne disposera d'aucune autorité sur les fonds destinés aux partis politiques.
Could it be that the Group of the European People’s Party (Christian Democrats) and European Democrats finds it convenient that the Council has no control over these funds, because in that case the Council, in accordance with the gentlemen’s agreement, will also not have any say as regards the funds for the political parties?

Toute décision du Conseil de mettre l'État membre participant concerné en demeure de prendre des mesures visant à réduire le déficit, conformément à l'article 104 C paragraphe 9, est prise dans un délai d'un mois à compter de la décision du Conseil constatant qu'aucune action suivie d'effets n'a été prise, conformément à l'article 104 C paragraphe 8.
Any Council decision to give notice to the participating Member State concerned to take measures for the deficit reduction in accordance with Article 104c (9) shall be taken within one month of the Council decision establishing that no effective action has been taken in accordance with Article 104c (8).