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Acte
Cela ne fait ni bien ni mal
Celui-ci
Et n'est pas lié par
Et n'est pas liée par
Le présent
Ni soumis à son application.
Ni soumise à son application.

Vertaling van "conseil ni cela " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
cela ne fait ni bien ni mal

it is like chip in porridge


Lorsque des déclarations, des conclusions ou des résolutions ont été formellement adoptées par le Conseil, cela est indiqué dans le titre du point concerné et le texte figure entre guillemets.

Where declarations, conclusions or resolutions have been formally adopted by the Council, this is indicated in the heading for the item concerned and the text is placed between quotation marks.


Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.


Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cela ne devrait pas porter atteinte au droit des États membres de limiter l’accès à des systèmes importants du point de vue systémique, conformément à la directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil , ni aux compétences de la BCE et du Système européen de banques centrales (SEBC) en ce qui concerne l’accès aux systèmes de paiement.

This should be without prejudice to Member States’ right to limit access to systemically important systems in accordance with Directive 98/26/EC of the European Parliament and of the Council and without prejudice to the competence of the ECB and the European System of Central Banks concerning access to payment systems.


considérant que s'il a accepté 182 des 227 recommandations formulées par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies lors de son examen périodique de juin 2014, le Viêt Nam a rejeté des recommandations telles que la libération des prisonniers politiques et des personnes maintenues en détention sans inculpation ni procès, des réformes juridiques en vue de mettre un terme à l'emprisonnement politique, la création d'une institution nationale indépendante chargée des questions relatives aux droits de l'homme, ainsi que d'autres mesures destinées à favoriser la participation du public; que, cela ...[+++]

whereas, despite accepting 182 of the 227 recommendations put forward by the UN Human Rights Council at its June 2014 periodic review, Vietnam rejected recommendations such as the release of political prisoners and people detained without charge or trial, legal reform to end political imprisonment, the creation of an independent national human rights institution and other steps aimed at promoting public participation; whereas, however, Vietnam has recently allowed international human rights groups to meet with representatives of the opposition and government officials for the first time since the end of the Vietnam War.


Si la ratification devait échouer, et j’espère que cela n’arrivera pas, cela sera la seule responsabilité du pays dans lequel cela se sera produit, et non celle du Conseil ni de personne d’autre.

If the ratification should fail, which is something that will hopefully not happen, it will be the sole responsibility of the country where this has happened, and not the responsibility of the Council, or anyone else.


En réalité, dans ce débat, ni le Conseil, ni la Commission ne disposent d’un temps limité, même si cela peut paraître étrange.

In reality, in this debate neither the Council nor the Commission have a fixed time, however strange that may seem.


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C'est la position qui a été adoptée et, bien évidemment, sensu contrario , il convient d'interpréter que ni la Banque centrale ni le Conseil ni, cela va de soi, la Commission, ne sont favorables à des processus "d'euroisation" qui se sont produits dans certains cas. À nos yeux, il ne faudrait en aucun cas autoriser l'entrée dans l'euro par la mauvaise porte ni accorder les avantages liés à une participation légale à l'euro aux pays qui ne respectent pas les critères établis pour tous les États membres de l'Union européenne.

This is the situation which has been maintained and clearly, sensu contrario , the interpretation must be that neither the Central Bank nor the Council nor, of course, we in the Commission, are in favour of ‘euroisation’ processes which in some cases have been suggested and which, in our view, in no event should allow entry to the euro through the back door or allow countries which do not fulfil the conditions set for all Member States of the European Union to benefit from the advantages of being in the euro legally.


C'est la position qui a été adoptée et, bien évidemment, sensu contrario, il convient d'interpréter que ni la Banque centrale ni le Conseil ni, cela va de soi, la Commission, ne sont favorables à des processus "d'euroisation" qui se sont produits dans certains cas. À nos yeux, il ne faudrait en aucun cas autoriser l'entrée dans l'euro par la mauvaise porte ni accorder les avantages liés à une participation légale à l'euro aux pays qui ne respectent pas les critères établis pour tous les États membres de l'Union européenne.

This is the situation which has been maintained and clearly, sensu contrario, the interpretation must be that neither the Central Bank nor the Council nor, of course, we in the Commission, are in favour of ‘euroisation’ processes which in some cases have been suggested and which, in our view, in no event should allow entry to the euro through the back door or allow countries which do not fulfil the conditions set for all Member States of the European Union to benefit from the advantages of being in the euro legally.


C'est pour cela que nous avons également demandé, Monsieur le Commissaire, à assister aux réunions préalables de contrôle et d'inspection des ORP ainsi qu'aux réunions relatives aux critères d'attribution de quotas, les premières devant être liées aux secondes, de sorte que, à l'avenir, l'un des principaux critères de contrôle et d'attribution soit précisément la capacité de respecter véritablement les mesures de contrôle et d'inspection déterminées par ces ORP, puisqu'il ne semble ni conseillé ni raisonnable qu'un État augmente ses quotas de captures s'i ...[+++]

Commissioner, we have therefore also asked to attend the initial control and inspection meetings of the RFOs, and also those on criteria for allocating quotas, since they must be linked to those organisations, so that in the future one of the main criteria for allocation may be the real capacity for compliance with the control and inspection measures which these RFOs implement. It seems neither advisable nor reasonable that a State should increase its catch quotas if it does not have the means necessary for controlling them.


Le comité de la justice du Conseil privé disait qu'elle était encore en vigueur, que seul le Parlement du Canada pouvait la modifier ou l'abroger, que cela ne pouvait être fait ni par le Québec ni par l'Ontario ni par les deux ensemble.

The judicial committee of the Privy Council said that it was still in force, that only the Parliament of Canada could modify it or repeal it, and that could not be done by Quebec or Ontario, or even both of them acting together.


Cela ne préoccupe personne à Prince Albert, ni le conseil, ni le maire, ni les dirigeants de l'aéroport, ni les utilisateurs de l'aéroport, ce qui n'empêche pas le gouvernement fédéral d'aller de l'avant.

No one in Prince Albert, the council, the mayor, the people who run the airport and the people who use the airport, are concerned about it but the federal government makes this law.


Cela garantit que les denrées alimentaires contaminées qui pourraient encore être stockées à l'intérieur ou à l'extérieur de la Communauté n'arriveront pas sur nos marchés et qu'elles ne seront ni exportées ni vendues à l'aide de ressources de la Communauté. 2. Les mesures d'urgence approuvées par le Conseil s'appliqueront à toutes les denrées alimentaires commercialisées dans la Communauté, où qu'elles soient produites.

This will ensure that any contaminated foodstuffs which may still be stored either inside or outside the Community will not find their way on our markets, nor will they be exported or bought into intervention with Community funds. 2. The emergency limits decided in the Council will apply to all foodstuffs marketed in the Community, wherever they are produced.




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Date index: 2022-04-28
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