Vertaling van "conseil ne l’avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

Conseil de l'Union européenne [ Conseil CE | Conseil de l'Union | Conseil des Communautés européennes | Conseil des ministres européen ]
Council of the European Union [ Council of European Ministers | Council of the European Communities | Council of the Union | EC Council | EU Council | European Union Council ]

Ecofin [ Conseil Affaires économiques et financières | Conseil Ecofin | Conseil économique et financier de l'Union européenne | EURO.X ]
Ecofin [ Ecofin Council | Economic and Financial Affairs Council | EURO.X ]

comité du Conseil de l'UE [ comité du Conseil CE | comité du Conseil de l'Union européenne ]
EU Council committee [ EC Council committee ]

accord entre le Conseil de l'Union européenne et les organisations syndicales ou professionnelles du personnel du secrétariat général du Conseil | Accord entre le Conseil des Communautés européennes et les organisations syndicales ou professionnelles du personnel du Secrétariat Général du Conseil
Agreement between the Council of the European Communities and the Trade Unions or Professional Organisations of the staff of the General Secretariat of the Council | Agreement between the Council of the European Union and the Trade Union or Professional Organisations of the staff of the General Secretariat of the Council

Conseil de sécurité | Conseil de sécurité de l'ONU | Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies | Conseil de sécurité des Nations unies | CSNU [Abbr.]
Security Council | UN Security Council | United Nations Security Council | SC [Abbr.] | UNSC [Abbr.]

fourniture de conseils anticipatoires à la famille
Provision of anticipatory guidance to family

conseil en gestion du deuil
Bereavement counseling

Conseils et avis généraux concernant la contraception
General counselling and advice on contraception

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les progrès vers une Union de l'innovation devraient être mesurés au niveau du Conseil européen, sur la base de deux indicateurs principaux, l'objectif en matière d'investissement dans la RD et un nouvel indicateur de l'innovation, comme le Conseil européen l'avait demandé[29].
Progress towards the Innovation Union should be measured at European Council level by two headline indicators: the RD investment target and a new Innovation indicator, as requested by the European Council. [29]

En avril 2013, le Conseil «Affaires générales» avait mené une discussion approfondie sur le sujet[5].
In April 2013, the General Affairs Council held a comprehensive discussion on the topic.[5]

Une résolution du Conseil de 1995 avait pour objectif de coordonner les spécifications en matière d'interception [40].
A 1995 Council Resolution was aimed at co-ordinating interception requirements. [40]

Le conseil des gouverneurs avait alors tenu compte du fait que la République hellénique avait approuvé un programme qu'il jugeait approprié pour que, du point de vue de la gestion du risque de crédit, les titres de créance négociables émis ou garantis par la République hellénique conservent une qualité de signature suffisante pour le maintien de leur éligibilité en tant que sûretés aux fins des opérations de politique monétaire de l'Eurosystème, nonobstant toute évaluation du crédit externe.
At the time, the Governing Council took into consideration the fact that the Hellenic Republic had approved a programme which the Governing Council considered to be appropriate so that, from a credit risk management perspective, the marketable debt instruments issued or guaranteed by the Hellenic Republic retained a quality standard sufficient for their continued eligibility as collateral for Eurosystem monetary policy operations, irrespective of any external credit assessment.

Cette étude a révélé que la mise en œuvre par les établissements et les autorités compétentes des dispositions relatives à la rémunération de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil (2) n'avait pas abouti à un degré suffisant d'harmonisation.
The survey showed that the implementation by institutions and competent authorities of the remuneration provisions laid down in Directive 2006/48/EC of the European Parliament and of the Council (2) did not result in a sufficient degree of harmonisation.

Le Conseil de Tampere avait indiqué que le rapprochement des conditions d'admission et de séjour des ressortissants de pays tiers devait comporter parmi ses objectifs une politique d'intégration fondée notamment sur la lutte contre toute forme de discrimination.
The Tampere European Council stated that one of the objectives of the harmonisation of the conditions for admission and residence of third-country nationals should be a policy for integration based inter alia on resistance to all forms of discrimination.

En 1996, le Conseil des ministres avait adopté une résolution sur l'intégration de la dimension de l'égalité des chances entre hommes et femmes dans le cadre des Fonds structurels.
In 1996, the Council of Ministers adopted a resolution on the mainstreaming of equal opportunities for women and men in the Structural Funds.