Vertaling van "conseil n'était nullement " (Frans → Engels) :

Le sénateur Sibbeston : Hier, lorsque nous avons entendu les représentants du Congrès des chefs des Premières nations de l'Atlantique parler du fait que, d'après l'alinéa 3(1)(a), il suffisait que le conseil de bande adopte une résolution, M. John Paul en particulier a dit que ce n'était nullement une méprise, mais plutôt le résultat d'une décision délibérée et bien réfléchie.
Senator Sibbeston: Yesterday when we heard from the representatives of the Atlantic Policy Congress dealing with paragraph 3(1)(a) requiring only a band council resolution, Mr. John Paul in particular said that this was not an oversight in any way; it was the result of a deliberate, well-thought-out plan.

C’est de la manipulation parce que nous savons que son propre expert-conseil, qui a travaillé sur la question des pensions à l’OCDE et à la Banque mondiale, a affirmé clairement que la Sécurité de la vieillesse n’était nullement en crise actuellement, qu’en fait il n’y avait aucune raison de retarder l’âge de la retraite et que nous étions parmi les quelques pays de l’OCDE qui investissent le moins dans les retraites publiques.
It is playing games because we know that its own consultant, who has been working with the OECD and the World Bank on pensions, has said very clearly that there is no crisis with the OAS at the moment, that in fact we do not need to raise the retirement age at the moment and that we are one of a few OECD countries with the lowest investment in public pensions.

À cet égard, le Tribunal a considéré, au point 40 de l’arrêt attaqué, que l’urgence alléguée n’était nullement établie.
In this connection, the General Court held, at paragraph 40 of the judgment under appeal, that the urgency alleged had by no means been established.

La PMOI soutient que, dans l’arrêt attaqué, le Tribunal a, à juste titre, rejeté cette argumentation avancée par le Conseil et reprise dans le présent pourvoi, jugeant, notamment, que, dans les circonstances de l’espèce, le Conseil n’était pas fondé à s’abstenir de lui notifier au préalable les nouveaux éléments en cause au motif que, sinon, il y aurait eu un risque d’interruption du gel des fonds de la PMOI.
The PMOI maintains that, in the judgment under appeal, the Court correctly rejected that line of argument put forward by the Council and taken up again in this appeal, holding, in particular, that in the circumstances of the case the Council was not entitled not to notify the PMOI in advance of the new matters at issue on the ground that, if it had done so, the freezing of the PMOI’s funds would have been interrupted.

En outre, le Tribunal constate que la dotation financière notifiée par la France n’était nullement destinée au financement de l’activité commerciale de vente d’espaces publicitaires de France Télévisions.
The Court also finds that the funding notified by France was in no way intended to finance France Télévisions’ commercial activity of selling its advertising slots.

Ses concurrents du secteur privé estimaient que le financement public versé à la VRT pour lui permettre de s'acquitter de sa mission de service public n'était nullement proportionnel aux coûts nets de celle-ci.
Private competitors argued that there was no proportionate relationship between the public funding VRT receives for the fulfilment of its public service tasks and the net costs of carrying out these tasks.

L'objectif du Plan d’action pour un internet plus sûr (PAIS) (ci-après dénommé «le programme»), tel que précisé dans la décision du Parlement européen et du Conseil[4], était de promouvoir une utilisation plus sûre d'internet et d'encourager, au niveau européen, un environnement favorable au développement de l'industrie liée à internet.
The aim of the Safer Internet Action Plan (SIAP) (henceforth “the programme” ) , as specified in the European Parliament and Council Decision[4], was promoting safer use of the Internet and encouraging, at European level, an environment favourable to the development of the Internet industry.

(1) Le champ d'application de la directive 85/611/CEE du Conseil(4) était initialement limité aux organismes de placement collectif du type ouvert qui offrent leurs parts en vente au public dans la Communauté et qui ont pour unique objet d'investir en valeurs mobilières (OPCVM).
(1) The scope of Council Directive 85/611/EEC(4) was confined initially to collective investment undertakings of the open-ended type which promote the sale of their units to the public in the Community and the sole object of which is investment in transferable securities (UCITS).

Mais cette préférence pour une économie de marché libre n'était nullement un plaidoyer en faveur d'une sorte de capitalisme du laissez-faire.
This preference for a market economy was, however, by no means a plea for a kind of laissez faire capitalism.

L'objectif du programme, tel que spécifié dans la décision du Parlement européen et du Conseil [1], était de promouvoir une utilisation plus sûre d'internet et d'encourager, au niveau européen, la mise en place d'un environnement favorable à l'industrie d'internet.
The objective of the programme, as specified in the European Parliament and Council Decision [1], was promoting safer use of the Internet and encouraging, at European level, an environment favourable to the development of the Internet industry.