Vertaling van "conseil n'ait pu apporter " (Frans → Engels) :

Le Conseil déplore que la Commission n'ait toujours pas été en mesure d'obtenir une déclaration d'assurance globale (DAS) sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux états financiers, sauf en ce qui concerne l'appréciation positive à l'égard des recettes, des engagements et des dépenses de fonctionnement ; il regrette que d'autres secteurs n'aient pas pu bénéficier de cette appréciation positive comme il l'avait souhaité lors de l'exercice précédent et considère que cette situation n'est pas satisfaisante.
The Council regrets that the Commission has still not been able to obtain an overall Statement of Assurance on the legality and regularity of the operations underlying the financial statements, except for the positive assessment regarding revenue, commitments and operating expenditure; it regrets that other sectors have not been able to receive this positive assessment as it had hoped during the last financial year and considers this situation unsatisfactory.

Je me félicite que le programme MEDIA ait pu apporter son soutien à autant de projets cinématographiques d’une telle envergure cette année,» a déclaré la commissaire européenne à l’éducation, à la culture, au multilinguisme et à la jeunesse, Androulla Vassiliou.
I am proud that the MEDIA programme has been able to support so many great film projects this year," said Androulla Vassiliou, European Commissioner for Education, Culture, Multilingualism and Youth.

En vertu de l’article 13 de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits , la Commission a adopté la décision 2009/251/CE du 17 mars 2009 exigeant des États membres qu’ils veillent à ce que les produits contenant du fumarate de diméthyle (produit biocide) ne soient pas commercialisés ou mis à disposition sur le marché , qui limite la mise sur le marché des produits contenant du DMF, à titre de mesure d’urgence applicable jusqu’à ce que la situation du DMF ait pu être évaluée conformément au règlement (CE) no 1907/2006.
On the basis of Article 13 of Directive 2001/95/EC of the European Parliament and of the Council of 3 December 2001 on general product safety , the Commission has adopted Decision 2009/251/EC of 17 March 2009 requiring Member States to ensure that products containing the biocide dimethylfumarate are not placed or made available on the market , which restricts the placing on the market of products containing DMF, as an emergency measure until the situation of DMF could be evaluated under Regulation (EC) No 1907/2006.

Si le ministre ne peut pas déposer un projet de loi à la Chambre avant que le comité ne soit complètement saisi de la question et que le comité dépose un rapport devant la Chambre des communes, il est probable que la session du printemps sera terminée avant qu'on ait pu apporter des modifications à la réglementation ou à la loi.
If the minister cannot table a bill in the House before the committee has truly fully studied the matter and tabled a report in the House of Commons, the spring session might well be over before we have had an opportunity to amend the regulations or the act. It is a question of determining the urgency of discussing the problem of Internet pharmacies and if we feel there is a need for that.

En outre, le conseil consultatif peut décider de publier toute conclusion, partie de conclusion et tout document de travail, à condition qu’une copie en ait été préalablement communiquée au Parlement européen, au Conseil ainsi qu’à la Commission (Eurostat) et à tout autre organe concerné, en permettant de manière appropriée d’apporter une réponse.
In addition, the Board may decide to publish any conclusion, partial conclusion or working document, provided that it has been communicated in advance to the European Parliament, the Council and the Commission (Eurostat) and any other body involved, with an adequate opportunity for response.

1. Si les dépenses relatives aux coûts communs d'une opération militaire de l'Union doivent être payées avant qu'ATHENA ait pu recevoir les contributions, le Conseil, lorsqu'il adopte une action commune ou une décision d'application relative à cette opération:
1. If expenditure on the common costs of a Union military operation must be paid before the contributions to ATHENA can be received, the Council shall, when it adopts a joint action or an implementing decision on that operation:

Bien que ce projet ait été inscrit en 1992 parmi les mesures prioritaires à prendre dans le cadre de l'achèvement du marché unique, le Conseil n'a pu parvenir à un consensus.
Although this proposal was included in 1992 among the priorities for the establishment of the Single Market, the Council was unable to reach a consensus.

Le gouvernement joue désormais un nouveau rôle dans ce domaine, et je suis heureux que le groupe de travail ait pu apporter sa contribution.
We are witnessing a new role for the federal government in this area and I am pleased that the work of the task has made a difference.

Elle regrette vivement que cette médiation n'ait pas abouti, et elle marque sa désapprobation quant au fait que la crise politique se soit transformée en conflit arme qui a apporté un changement de gouvernement sans que le peuple du Congo ait pu se prononcer dans des élections libres.
It expresses its deep regret that the mediation was not successful and deplores the fact that the political crisis has turned into an armed conflict which has brought about a change of government without the people of the Congo having been able to express their wishes in free elections.

Le Conseil Consultatif a adopté une résolution relative aux questions institutionnelles. Dans cette résolution, le Conseil Consultatif demande notamment : - l'institutionnalisation des collectivités régionales et locales dans le cadre du nouveau traité, - l'élargissement de sa composition actuelle, - la garantie d'une plus grande autonomie, notamment avec le droit d'initiative, - la garantie de sa compétence générale pour les politiques communautaires ayant un impact direct sur les collectivités territoriales, - sa consultation obligatoire, c'est-à-dire que toute proposition relevant des questions régionales ou locales soit soumise au Parlement ou au Conseil des Ministres seulement après que le Conseil Consultatif ait pu donner son avis, - la mise à disposition de moyens de travail adéquats.
The Consultative Council has adopted a resolution on institutional matters in which it requests: - an institutional role for regional and local authorities under the new Treaty; - an increase in its present size; - a guarantee of greater autonomy, including the right of initiative; - a guarantee that it will have general oversight of Community policies having a direct impact on territorial authorities; - obligatory consultation, that is, any proposal on regional or local matters would go to Parliament or the Council of Ministers only after the Consultative Council had had the opportunity to comment; - appropriate resources for carrying out its work.